diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md index 7749d9959..158e704b1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048845669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845669.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864675.xml --- ###### Article 1594 F quinquies @@ -80,16 +80,16 @@ l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la locatio du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.
-E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de -revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées -par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes -agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la -pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés -d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur -n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve -qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, -que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par -l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat +E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones France ruralités +revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, qui sont +effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des +jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et +de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou +associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de +la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, +sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi +des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date +par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_h.md index 98d5a5a44..c0ef03c41 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041579306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579306.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846381.xml --- ###### Article 1382 H @@ -46,7 +46,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem alinéa du présent III.
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J +prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1-0_bis/article_1383_c_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1-0_bis/article_1383_c_ter.md index b85920995..816eab074 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1-0_bis/article_1383_c_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1-0_bis/article_1383_c_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846531.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/15/LEGIARTI000048861530.xml --- ###### Article 1383 C ter @@ -48,7 +48,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux -articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou +articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba9a3f0dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048846552 +--- + +###### 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation + +- [Article 1383 K](article_1383_k.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/article_1383_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/article_1383_k.md new file mode 100644 index 000000000..c9b2a95bb --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_nonies/article_1383_k.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846550.xml +--- + +###### Article 1383 K + +I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés +bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation +mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
+ +L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant +les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans +les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
+ +II.-Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent à compter du +1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le +rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
+ +Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle +où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions +des exonérations prévues à l'article 1466 G.
+ +III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les +propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, +avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet +et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des +immeubles. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est +pas accordée au titre de l'année concernée.
+ +Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier +de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas +de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de +l'exonération.
+ +L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux +premiers alinéas du présent III.
+ +IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations +prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de +celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter +pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de +laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour +l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre.
+ +V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement +européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le +contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
+ +VI.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md index 546aadb90..ebd200edb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041579181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579181.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846482.xml --- ###### Article 1383 J @@ -46,9 +46,9 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem alinéa du présent IV.
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de -celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter -pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de +prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles +prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour +l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md index 88dd62b80..2e492f1ff 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041464686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464686.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846499.xml --- ###### Article 1383 F @@ -50,7 +50,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem alinéa du présent IV.
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles +prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md index 5a9387f0c..d3c6edc0f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044989369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989369.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846492.xml --- ###### Article 1383 I @@ -38,7 +38,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent +prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 K et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md index 490fa0e2a..48f873542 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358 - [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies) - [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies) - [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies) +- [1° nonies : Zones France ruralités revitalisation](1_nonies) - [2° : Habitations à loyer modéré](2) - [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires) - [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index 861e00836..7ee5b38a5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641420.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805626.xml --- ###### Article 1417 @@ -94,7 +94,8 @@ de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articl 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III -de l'article 150-0 A ;
+de l'article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du +4 ter du même III ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 4adfb5e17..59c8fb799 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -45,3 +45,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md) - [Article 1466 D](article_1466_d.md) - [Article 1466 F](article_1466_f.md) +- [Article 1466 G](article_1466_g.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_a.md index 0d78c430a..1fc85a81b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846600.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048863600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/36/LEGIARTI000048863600.xml --- ###### Article 1463 A @@ -40,7 +40,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, -1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du +1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D, 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md index bc448e3fa..63dc4d176 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846567.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/41/LEGIARTI000048864140.xml --- ###### Article 1463 B @@ -41,7 +41,7 @@ article 1477.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, -1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I +1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md index 39569496d..ef689f8aa 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037992809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992809.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846562.xml --- ###### Article 1464 D @@ -19,8 +19,8 @@ que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 -habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale -définies à l'article 1465 A ;
+habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités +revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_f.md index 899e9038b..fe204e4bf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041470633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470633.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846554.xml --- ###### Article 1464 F @@ -67,8 +67,8 @@ article 1477.
IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 -E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et -de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette +E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D , 1466 F ou 1466 G +et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md index 232cadfa7..ab69de6de 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846718.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/42/LEGIARTI000048864264.xml --- ###### Article 1465 A @@ -34,42 +34,7 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
-II. – A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres -d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui -satisfait aux conditions suivantes :
- -1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane -nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières -décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un -arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de -revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de -l'arrondissement ;
- -2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la -médiane des revenus médians par établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
- -Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et -des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année -de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de -population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code -général des collectivités territoriales.
- -Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par -arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
- -La modification du périmètre d'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à -compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.
- -Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des -collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau -communal.
- -B. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, -ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale -délimitée par décret.
+II. – (Abrogé).
III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 3ca588e33..cd9ae08f8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641413.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048931459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/14/LEGIARTI000048931459.xml --- ###### Article 1466 A @@ -300,13 +300,12 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une -des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,, +des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G -et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies -le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est -irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la -déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération -prend effet.
+et de celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit +opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit +être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la +première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies :
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md index 13c83f3f8..b951cb457 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046868496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868496.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846686.xml --- ###### Article 1466 D @@ -38,9 +38,9 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une -des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, 1465,1465 -A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le -contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, -qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon -le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la -cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477. +des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465, 1465 +B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit +préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est +irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, +de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation +foncière des entreprises visées à l'article 1477. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_g.md new file mode 100644 index 000000000..b458b7670 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_g.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846748.xml +--- + +###### Article 1466 G + +I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises +les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale +ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de +l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités +revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.
+ +Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées +entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités +revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.
+ +L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de +chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la +deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est +intervenue.
+ +A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant +l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en +application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le +montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première +année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
+ +II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la +demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont +relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande +dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au +titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite +après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir +après le 31 décembre de l'année de la souscription.
+ +Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais +prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément +quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
+ +L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même +article 1477.
+ +III.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de +l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, +1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le +contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est +irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration +afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
+ +IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement +européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le +contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
+ +V.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md index 23285bd1c..2759b6ae0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048848534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/85/LEGIARTI000048848534.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048931088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/10/LEGIARTI000048931088.xml --- ###### Article 1639 A quater @@ -28,12 +28,12 @@ préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, -1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier -alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles -1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, -1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles -sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année -suivant celle de la fusion ;
+1383 E, 1383 F, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa +de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, +1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, +1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en +cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant +celle de la fusion ;
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md index d2f76ff8f..616819fb2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043662907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662907.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846754.xml --- ###### Article 1639 A ter @@ -104,9 +104,9 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en -application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 -A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F -et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours +application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 +B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F et 1478 +bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md index 1ee0e70e6..65fe0215e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846750.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048931275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/12/LEGIARTI000048931275.xml --- ###### Article 1640 @@ -27,14 +27,13 @@ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, -1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 Kdu IV de l'article 1384 A, du -premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles -1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, -1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I -quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles -1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en -cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la -création prend fiscalement effet ;
+1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier +alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E, +1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, +1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies B, et I septies de +l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis +et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la +première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md index 904c8427e..c2331e0c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047076882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/68/LEGIARTI000047076882.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846449.xml --- ###### Article 302 nonies Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux -articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies -et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre -d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les -délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. +articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 +quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou +des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont +pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission +successive. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md index 0db517a21..aeb5d9ac7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030701777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701777.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846440.xml --- ###### Article 722 bis @@ -13,8 +13,8 @@ Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % p les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le -développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale -mentionnées à l'article 1465 A.
+développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités +revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md index c1b7fdc22..daf1cfe8a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046860020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860020.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846455.xml --- ###### Article 220 quinquies @@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies -A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et -207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f -du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles -220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de -crédits ou de réductions d'impôts.
+A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies, +44 septdecies et 207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du +premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit +d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un +impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts.
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md index 08b78f962..49f1a5d31 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846098.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049114845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/48/LEGIARTI000049114845.xml --- ###### Article 220 terdecies I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 -octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent -bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du -présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des -dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux -vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, -qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
+octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 +septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses +mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi +qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se +rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré +avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo +agréés.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md index a3a925df8..c47f78233 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846116.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/14/LEGIARTI000048861401.xml --- ###### Article 244 quater E @@ -129,8 +129,8 @@ commun.
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des -régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies -et 44 septdecies. Elle est irrévocable.
+régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies +A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md index af7f3505b..a893d3f14 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044989972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/99/LEGIARTI000044989972.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846356.xml --- ###### Article 44 sexies A @@ -51,7 +51,7 @@ excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
III. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des -dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, +dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies_a.md index 5ad402740..e7bfb1c07 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641918.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049130324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/03/LEGIARTI000049130324.xml --- ###### Article 44 quindecies A @@ -46,6 +46,106 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
+II. - A.-Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de +France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et +qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
+ +1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane +nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre de France métropolitaine ;
+ +2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal +à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
+ +Pour les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à +30 000 habitants mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des +collectivités territoriales, les données prises en compte sont les données de +densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation +des communes concernées.
+ +B. - Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la +région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France +ruralités revitalisation de l'ensemble des communes de France métropolitaine +dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un +bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études +économiques, qui remplit les conditions suivantes :
+ +1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane +nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
+ +2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal +à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région propose au ministre chargé des +collectivités territoriales la liste des communes à classer. Le classement des +communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des +collectivités territoriales et du budget.
+ +C. - Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les +communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 +habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions +suivantes :
+ +1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre +carré ;
+ +2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal +à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par +département.
+ +D. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de +France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et +qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
+ +1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de +l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à +la protection de la montagne ;
+ +2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane +nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre de France métropolitaine ;
+ +3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal +au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
+ +E. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de +Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action +rurale délimitée par décret.
+ +III. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation “ plus ” les +communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et +membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés +particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est +établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques +liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics +de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
+ +Pour le classement en zone France ruralités revitalisation “ plus ”, les +communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre +décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du présent III. +Le premier quart de ces communes est intégré en zone France ruralités +revitalisation “ plus ”.
+ +IV. - Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en +zone France ruralités revitalisation “ plus ” est établi par arrêté des +ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé +tous les six ans.
+ +Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et +des études économiques à partir de celles disponibles au 1er juillet de l'année +précédant le classement. La population prise en compte pour le calcul de la +densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 +du code général des collectivités territoriales. Le périmètre des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux II et +III du présent article est celui arrêté au 1er janvier de l'année précédant la +révision du zonage France ruralités revitalisation.
+ V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article, l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) @@ -91,14 +191,15 @@ le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
-VII.-Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant -ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées -aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année -de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies -dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de -finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 -octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 -sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
+VII. - Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités +bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation +mentionnées aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années +précédant l'année de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44 +sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 +décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la +même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 +quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du +territoire.
Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la @@ -142,14 +243,14 @@ l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants ;
sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent VII.
-VIII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des +VIII. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
-IX.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° -1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +IX. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) +n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :
@@ -168,12 +269,12 @@ irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon l cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
-X.-Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour +X. - Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation définies aux II et III.
-XI.-Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France +XI. - Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md index 51654f957..2c2f3a5ec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846151.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861057.xml --- ###### Article 44 septdecies @@ -115,9 +115,9 @@ placée dans une situation de dépendance.
IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 -duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au -présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six -mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte +terdecies, 44 quindecies A ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent +article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois +suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md index 9f5b0eff5..ddb268f7d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044989883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/98/LEGIARTI000044989883.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/62/LEGIARTI000048846226.xml --- ###### Article 44 terdecies @@ -39,10 +39,11 @@ précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure -à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 -septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement -du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du -territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
+à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 +sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime +d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime +d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et +l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration @@ -118,9 +119,9 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 -duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au -présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six -mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
+quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent +article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois +suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md index 08459e236..05838fe40 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846308.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048856832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/68/LEGIARTI000048856832.xml --- ###### Article 44 octies A @@ -83,9 +83,9 @@ déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du -transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies -ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne -s'applique pas.
+transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies +A, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire, +l'exonération ne s'applique pas.
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en @@ -178,7 +178,7 @@ accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositi du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de -l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies et +l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md index 01f46b735..dc1762627 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048846173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846173.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048858613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/86/LEGIARTI000048858613.xml --- ###### Article 44 sexdecies @@ -125,11 +125,11 @@ total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des -régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, -44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent -article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois -suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte -renonciation définitive aux autres régimes.
+régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, +44 quindecies A ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, +l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui +du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive +aux autres régimes.
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index 0c7ed1851..9472c638b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048839714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839714.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805754.xml --- ###### Article 150-0 A @@ -245,6 +245,11 @@ l'évasion fiscales.
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II de l'article 155 B.
+10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter +du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des +conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et +L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie.
+ III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques @@ -293,6 +298,18 @@ comportent la mention d'origine ;
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ;
+4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat +mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, lors du +retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.
+ +Le gain net réalisé à l'occasion de chaque retrait ou rachat s'entend de la +différence entre, d'une part, le montant du retrait ou du rachat et, d'autre +part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis +la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux +retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au +rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur +liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
+ 5. (Abrogé) ;
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md index 27de523e8..43ae96c4c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046860223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/02/LEGIARTI000046860223.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805702.xml --- ###### Article 150-0 D @@ -331,6 +331,11 @@ d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cess bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157.
+5 bis. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne avenir +climat défini à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur +retrait dudit plan, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la +date, selon le cas, de la clôture ou du retrait.
+ 6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à @@ -438,8 +443,9 @@ Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :
a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 -bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D -;
+bis B, dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou +dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code +monétaire et financier ;
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index 8496d95c8..3cf325e59 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047622560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622560.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805657.xml --- ###### Article 157 @@ -179,4 +179,8 @@ de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.< Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
-23° (Abrogé). +23° (Abrogé) ;
+ +24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan +d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et +financier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md index 96f231837..1bf08319d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_ab.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-11 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047288710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288710.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805655.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 AB @@ -256,8 +256,9 @@ l'administration.
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan -d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et -financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et +financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du +code monétaire et financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués