LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent 89b1acb615
commit bf195d579c
37 changed files with 525 additions and 299 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048845669 Identifiant: LEGIARTI000048864675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/56/LEGIARTI000048845669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864675.xml
--- ---
###### Article 1594 F quinquies ###### Article 1594 F quinquies
@ -80,16 +80,16 @@ l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la locatio
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br /> n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones France ruralités
revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, qui sont
par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des
agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et
pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou
d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de
n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions,
qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi
que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date
l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br /> forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579306 Identifiant: LEGIARTI000048846381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846381.xml
--- ---
###### Article 1382 H ###### Article 1382 H
@ -46,7 +46,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent III.<br /> alinéa du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I, 1383 J, 1383 K
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846531 Identifiant: LEGIARTI000048861530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/15/LEGIARTI000048861530.xml
--- ---
###### Article 1383 C ter ###### Article 1383 C ter
@ -48,7 +48,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
propre.<br /> propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités.<br /> collectivités.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048846552
---
###### 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation
- [Article 1383 K](article_1383_k.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846550.xml
---
###### Article 1383 K
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans
les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.<br />
II.-Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent à compter du
1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le
rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.<br />
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions
des exonérations prévues à l'article 1466 G.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens,
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet
et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des
immeubles. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est
pas accordée au titre de l'année concernée.<br />
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas
de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de
l'exonération.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux
premiers alinéas du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de
celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.<br />
VI.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579181 Identifiant: LEGIARTI000048846482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846482.xml
--- ---
###### Article 1383 J ###### Article 1383 J
@ -46,9 +46,9 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent IV.<br /> alinéa du présent IV.<br />
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles
celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et établissements publics de coopération l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464686 Identifiant: LEGIARTI000048846499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846499.xml
--- ---
###### Article 1383 F ###### Article 1383 F
@ -50,7 +50,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au prem
alinéa du présent IV.<br /> alinéa du présent IV.<br />
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 I ou 1383 K et de celles
prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989369 Identifiant: LEGIARTI000048846492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846492.xml
--- ---
###### Article 1383 I ###### Article 1383 I
@ -38,7 +38,7 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
propre.<br /> propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 K et de celle prévue au présent
article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies) - [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies) - [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)
- [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies) - [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies)
- [1° nonies : Zones France ruralités revitalisation](1_nonies)
- [2° : Habitations à loyer modéré](2) - [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires) - [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires)
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3) - [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641420 Identifiant: LEGIARTI000048805626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805626.xml
--- ---
###### Article 1417 ###### Article 1417
@ -94,7 +94,8 @@ de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articl
163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br /> 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A ;<br /> de l'article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du
4 ter du même III ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits

View file

@ -45,3 +45,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md) - [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md)
- [Article 1466 D](article_1466_d.md) - [Article 1466 D](article_1466_d.md)
- [Article 1466 F](article_1466_f.md) - [Article 1466 F](article_1466_f.md)
- [Article 1466 G](article_1466_g.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846600 Identifiant: LEGIARTI000048863600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/36/LEGIARTI000048863600.xml
--- ---
###### Article 1463 A ###### Article 1463 A
@ -40,7 +40,7 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G,
1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D, 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du
présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846567 Identifiant: LEGIARTI000048864140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/41/LEGIARTI000048864140.xml
--- ---
###### Article 1463 B ###### Article 1463 B
@ -41,7 +41,7 @@ article 1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F,
1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I 1464 G, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I
du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992809 Identifiant: LEGIARTI000048846562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846562.xml
--- ---
###### Article 1464 D ###### Article 1464 D
@ -19,8 +19,8 @@ que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la
quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à
titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000
habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités
définies à l'article 1465 A ;<br /> revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;<br />
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi 2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470633 Identifiant: LEGIARTI000048846554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/65/LEGIARTI000048846554.xml
--- ---
###### Article 1464 F ###### Article 1464 F
@ -67,8 +67,8 @@ article 1477.<br />
IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D , 1466 F ou 1466 G
de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.<br /> établissements publics de coopération intercommunale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846718 Identifiant: LEGIARTI000048864264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/42/LEGIARTI000048864264.xml
--- ---
###### Article 1465 A ###### Article 1465 A
@ -34,42 +34,7 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br /> exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
II. A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres II. (Abrogé).<br />
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières
décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un
arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de
revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de
l'arrondissement ;<br />
2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la
médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre métropolitain.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année
de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de
population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par
arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à
compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.<br />
Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau
communal.<br />
B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane,
ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale
délimitée par décret.<br />
III. Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 III. Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465
sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641413 Identifiant: LEGIARTI000048931459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/14/LEGIARTI000048931459.xml
--- ---
###### Article 1466 A ###### Article 1466 A
@ -300,13 +300,12 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br /> d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,, des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G
et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies et de celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit
le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046868496 Identifiant: LEGIARTI000048846686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846686.xml
--- ---
###### Article 1466 D ###### Article 1466 D
@ -38,9 +38,9 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.<br /> l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, 1465,1465 des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465, 1465
A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477. foncière des entreprises visées à l'article 1477.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846748.xml
---
###### Article 1466 G
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités
revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.<br />
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées
entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités
revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.<br />
L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de
chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est
intervenue.<br />
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en
application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le
montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première
année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.<br />
II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la
demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite
après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais
prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément
quelconque servant à l'établissement de l'exonération.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même
article 1477.<br />
III.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,
1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est
irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.<br />
V.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848534 Identifiant: LEGIARTI000048931088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/85/LEGIARTI000048848534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/10/LEGIARTI000048931088.xml
--- ---
###### Article 1639 A quater ###### Article 1639 A quater
@ -28,12 +28,12 @@ préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier 1383 E, 1383 F, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E,
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G,
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
suivant celle de la fusion ;<br /> celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662907 Identifiant: LEGIARTI000048846754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846754.xml
--- ---
###### Article 1639 A ter ###### Article 1639 A ter
@ -104,9 +104,9 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br /> coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465
A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F et 1478
et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846750 Identifiant: LEGIARTI000048931275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/12/LEGIARTI000048931275.xml
--- ---
###### Article 1640 ###### Article 1640
@ -27,14 +27,13 @@ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 Kdu IV de l'article 1384 A, du 1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E,
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G,
1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies B, et I septies de
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis
1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;<br />
création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047076882 Identifiant: LEGIARTI000048846449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/68/LEGIARTI000047076882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846449.xml
--- ---
###### Article 302 nonies ###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou
d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont
délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701777 Identifiant: LEGIARTI000048846440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846440.xml
--- ---
###### Article 722 bis ###### Article 722 bis
@ -13,8 +13,8 @@ Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % p
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités
mentionnées à l'article 1465 A.<br /> revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.<br />
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046860020 Identifiant: LEGIARTI000048846455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/00/LEGIARTI000046860020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846455.xml
--- ---
###### Article 220 quinquies ###### Article 220 quinquies
@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies
A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies,
207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f 44 septdecies et 207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du
du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit
220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un
crédits ou de réductions d'impôts.<br /> impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846098 Identifiant: LEGIARTI000049114845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/48/LEGIARTI000049114845.xml
--- ---
###### Article 220 terdecies ###### Article 220 terdecies
I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi
dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se
vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré
qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br /> avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo
agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br /> création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846116 Identifiant: LEGIARTI000048861401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/14/LEGIARTI000048861401.xml
--- ---
###### Article 244 quater E ###### Article 244 quater E
@ -129,8 +129,8 @@ commun.<br />
II. Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de II. Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies
et 44 septdecies. Elle est irrévocable.<br /> A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989972 Identifiant: LEGIARTI000048846356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/99/LEGIARTI000044989972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846356.xml
--- ---
###### Article 44 sexies A ###### Article 44 sexies A
@ -51,7 +51,7 @@ excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br /> période d'imposition.<br />
III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A,
44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article,
la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641918 Identifiant: LEGIARTI000049130324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/19/LEGIARTI000049641918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/03/LEGIARTI000049130324.xml
--- ---
###### Article 44 quindecies A ###### Article 44 quindecies A
@ -46,6 +46,106 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel
qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br /> période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
II. - A.-Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.<br />
Pour les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à
30 000 habitants mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les données prises en compte sont les données de
densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation
des communes concernées.<br />
B. - Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la
région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France
ruralités revitalisation de l'ensemble des communes de France métropolitaine
dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un
bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région propose au ministre chargé des
collectivités territoriales la liste des communes à classer. Le classement des
communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget.<br />
C. - Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les
communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000
habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions
suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre
carré ;<br />
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par
département.<br />
D. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne ;<br />
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;<br />
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal
au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.<br />
E. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action
rurale délimitée par décret.<br />
III. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation “ plus ” les
communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés
particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est
établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques
liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.<br />
Pour le classement en zone France ruralités revitalisation “ plus ”, les
communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre
décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du présent III.
Le premier quart de ces communes est intégré en zone France ruralités
revitalisation “ plus ”.<br />
IV. - Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en
zone France ruralités revitalisation “ plus ” est établi par arrêté des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé
tous les six ans.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er juillet de l'année
précédant le classement. La population prise en compte pour le calcul de la
densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1
du code général des collectivités territoriales. Le périmètre des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux II et
III du présent article est celui arrêté au 1er janvier de l'année précédant la
révision du zonage France ruralités revitalisation.<br />
V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article, V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des
micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE)
@ -91,14 +191,15 @@ le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun
proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en
dehors de ces zones.<br /> dehors de ces zones.<br />
VII.-Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant VII. - Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités
ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation
aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année mentionnées aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années
de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies précédant l'année de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30
finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la
octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br /> quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du
territoire.<br />
Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou
d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la
@ -142,14 +243,14 @@ l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants ;<br />
sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du
présent VII.<br /> présent VII.<br />
VIII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des VIII. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies
ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option
est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br /> est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
IX.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) IX. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE)
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :<br /> aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :<br />
@ -168,12 +269,12 @@ irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon l
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br /> première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
X.-Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour X. - Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour
leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort
de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation
définies aux II et III.<br /> définies aux II et III.<br />
XI.-Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France XI. - Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France
ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un
autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de
l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846151 Identifiant: LEGIARTI000048861057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861057.xml
--- ---
###### Article 44 septdecies ###### Article 44 septdecies
@ -115,9 +115,9 @@ placée dans une situation de dépendance.<br />
IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au terdecies, 44 quindecies A ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br /> renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989883 Identifiant: LEGIARTI000048846226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/98/LEGIARTI000044989883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/62/LEGIARTI000048846226.xml
--- ---
###### Article 44 terdecies ###### Article 44 terdecies
@ -39,10 +39,11 @@ précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du
30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure
à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 quindecies A, 44
septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime
du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime
territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.<br /> d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
l'innovation.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -118,9 +119,9 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br /> suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846308 Identifiant: LEGIARTI000048856832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/63/LEGIARTI000048846308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/68/LEGIARTI000048856832.xml
--- ---
###### Article 44 octies A ###### Article 44 octies A
@ -83,9 +83,9 @@ déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au
ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la
restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant
bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies
ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne A, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire,
s'applique pas.<br /> l'exonération ne s'applique pas.<br />
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
@ -178,7 +178,7 @@ accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositi
du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.<br /> du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies et l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et
44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en
Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846173 Identifiant: LEGIARTI000048858613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/86/LEGIARTI000048858613.xml
--- ---
###### Article 44 sexdecies ###### Article 44 sexdecies
@ -125,11 +125,11 @@ total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.<br /> période.<br />
IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies,
44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent 44 quindecies A ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article,
article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui
suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive
renonciation définitive aux autres régimes.<br /> aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839714 Identifiant: LEGIARTI000048805754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/97/LEGIARTI000048839714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805754.xml
--- ---
###### Article 150-0 A ###### Article 150-0 A
@ -245,6 +245,11 @@ l'évasion fiscales.<br />
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II
de l'article 155 B.<br /> de l'article 155 B.<br />
10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter
du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des
conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et
L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie.<br />
III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br /> III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
@ -293,6 +298,18 @@ comportent la mention d'origine ;<br />
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
l'article L. 225-1 du même code ;<br /> l'article L. 225-1 du même code ;<br />
4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat
mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, lors du
retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.<br />
Le gain net réalisé à l'occasion de chaque retrait ou rachat s'entend de la
différence entre, d'une part, le montant du retrait ou du rachat et, d'autre
part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis
la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux
retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au
rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
5. (Abrogé) ;<br /> 5. (Abrogé) ;<br />
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046860223 Identifiant: LEGIARTI000048805702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/02/LEGIARTI000046860223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/57/LEGIARTI000048805702.xml
--- ---
###### Article 150-0 D ###### Article 150-0 D
@ -331,6 +331,11 @@ d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cess
bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de
l'article 157.<br /> l'article 157.<br />
5 bis. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne avenir
climat défini à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur
retrait dudit plan, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la
date, selon le cas, de la clôture ou du retrait.<br />
6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini 6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini
à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur
liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à
@ -438,8 +443,9 @@ Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :<br />
a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits
sociaux détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 sociaux détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163
bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D bis B, dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou
;<br /> dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code
monétaire et financier ;<br />
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a
prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622560 Identifiant: LEGIARTI000048805657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805657.xml
--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
@ -179,4 +179,8 @@ de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.<
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br /> obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
23° (Abrogé). 23° (Abrogé) ;<br />
24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan
d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et
financier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288710 Identifiant: LEGIARTI000048805655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805655.xml
--- ---
###### Article 199 terdecies-0 AB ###### Article 199 terdecies-0 AB
@ -256,8 +256,9 @@ l'administration.<br />
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans
un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et
financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou
dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués