LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029953502
NOR: FCPX1422901L
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795472
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962060
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###### Article 995
@ -52,7 +52,9 @@ sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;<br />
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes ;<br />
3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
211-1 du code des assurances ;<br />
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
@ -60,20 +62,19 @@ exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
celles-ci.<br />
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions,
camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à
l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
;<br />
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L.
722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L.
722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes,
lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les
conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
13° (Abrogé) ;<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
15° et 16° Abrogés ;<br />
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;<br />
18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article
L. 862-4 du code de la sécurité sociale.