diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md index 1d0e00a1df..bf01a5acbc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795472.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962060.xml --- ###### Article 995 @@ -52,7 +52,9 @@ sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à -3,5 tonnes ;
+3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en +matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. +211-1 du code des assurances ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux @@ -60,20 +62,19 @@ exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, -camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
+camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à +l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de +circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 +;
-13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes -physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des -professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. -722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. -722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime -ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, -lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les -conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
+13° (Abrogé) ;
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le -cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. +cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
+ +18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article +L. 862-4 du code de la sécurité sociale.