diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027795472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795472.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962060.xml
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###### Article 995
@@ -52,7 +52,9 @@ sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
-3,5 tonnes ;
+3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
+matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
+211-1 du code des assurances ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
@@ -60,20 +62,19 @@ exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions,
-camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
+camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à
+l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
+circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
+;
-13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
-physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
-professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L.
-722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L.
-722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
-ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes,
-lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les
-conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
+13° (Abrogé) ;
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
-cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
+cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
+
+18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article
+L. 862-4 du code de la sécurité sociale.