LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046674064
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Identifiant: LEGIARTI000048847029
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###### Article 1609 nonies C
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###### Article 1609 nonies C
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I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de
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I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de
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l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des
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l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des
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dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation
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dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la
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sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces
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perception du produit de cette taxe.<br />
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taxes.<br />
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I bis. – Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
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I bis. – Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
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:<br />
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:<br />
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@ -333,12 +332,14 @@ A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions
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figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
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figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
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2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
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2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
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I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
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I et aux 1 et 2 du I bis, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
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prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
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ajoutée affectée aux communes mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n°
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mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
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2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et du produit de la taxe sur
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perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du
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les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet
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présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les
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1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
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conditions définies au IV.<br />
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artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première
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application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées
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calculé dans les conditions définies au IV.<br />
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L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la
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L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la
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même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à
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même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041600367
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Identifiant: LEGIARTI000048837442
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###### Article 1636 B sexies
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###### Article 1636 B sexies
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@ -78,7 +78,13 @@ des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est
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inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes
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inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes
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dans l'ensemble des collectivités de même nature.<br />
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dans l'ensemble des collectivités de même nature.<br />
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4. (Abrogé)<br />
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4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
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secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe
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l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville
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de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet
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d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
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supérieure à 5 % de cette moyenne.<br />
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5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
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5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
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intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de
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intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de
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@ -89,6 +95,15 @@ précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des
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entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à
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entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à
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5 %.<br />
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5 %.<br />
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6. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les
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résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
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principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de
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coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut
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fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
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locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans
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que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.<br />
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I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière
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I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière
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des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer
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des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer
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le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux
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le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux
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