diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
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@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046674064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/40/LEGIARTI000046674064.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847029.xml
---
###### Article 1609 nonies C
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de
l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des
-dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation
-sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces
-taxes.
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la
+perception du produit de cette taxe.
I bis. – Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception
:
@@ -333,12 +332,14 @@ A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions
figurant aux 2°, 4° et 5° ;
2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
-I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
-prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
-mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
-perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du
-présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les
-conditions définies au IV.
+I et aux 1 et 2 du I bis, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur
+ajoutée affectée aux communes mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n°
+2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et du produit de la taxe sur
+les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet
+1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
+artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première
+application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées
+calculé dans les conditions définies au IV.
L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la
même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000041600367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/03/LEGIARTI000041600367.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048837442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/74/LEGIARTI000048837442.xml
---
###### Article 1636 B sexies
@@ -78,7 +78,13 @@ des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est
inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes
dans l'ensemble des collectivités de même nature.
-4. (Abrogé)
+4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
+secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
+ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe
+l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville
+de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet
+d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
+supérieure à 5 % de cette moyenne.
5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de
@@ -89,6 +95,15 @@ précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des
entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à
5 %.
+6. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les
+résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
+principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de
+coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut
+fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
+locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans
+que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
+
I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière
des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer
le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux