Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339460
Ancien identifiant: 1LX9801094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339460.xml
This commit is contained in:
République française 1981-01-01 00:00:00 +01:00
parent def2994fd7
commit bcd275f57a
52 changed files with 474 additions and 474 deletions

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312385.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312386.xml
---
###### Article 1615 bis
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un
prélèvement de 100 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur sur le produit du
droit de fabrication visé à l'article 406-A-1° perçu dans les départements
métropolitains.
droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-II-4° et 5° perçu
dans les départements métropolitains.<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982.<br />
(2) Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982.

View file

@ -58,4 +58,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 406 A](article_406_a.md)
- [Article 406 D](article_406_d.md)

View file

@ -1,43 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309850.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309851.xml
---
###### Article 406 A
Les produits alcooliques ci-après supportent un droit de fabrication dont le
tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à (1) :<br />
tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :<br />
1° 2.110 F pour les boissons alcooliques provenant de la distillation des
céréales et les spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons, à
l'exception des genièvres produits dans les conditions prévues par l'article 360
et des genièvres importés, ainsi que pour les apéritifs à l'exception des
apéritifs à base de vin définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour
l'application de ce tarif, sont considérés comme apéritifs, à condition qu'ils
titrent au moins 18 degrés d'alcool et qu'ils contiennent plus d'un demi-gramme
d'essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de
sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits
similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par litre;<br />
I. 1° et 2° (Abrogés).<br />
2° 710 F pour toutes les autres boissons à base d'alcool susceptibles d'être
consommées comme apéritifs ainsi que pour les apéritifs à base de vin, les
vermouths, les vins de liqueurs et assimilés ne bénéficiant pas d'une
appellation d'origine contrôlée, les vins doux naturels soumis au régime fiscal
de l'alcool et les genièvres;<br />
II. A compter du 1er février 1982, à :<br />
3° 545 F pour les produits de parfumerie et de toilette;<br />
1° 715 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;<br />
4° 210 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
2° 275 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche, figurant sur une liste
établie par arrêté (2) du ministre de l'économie et des finances, ainsi que pour
établie par arrêté (1) du ministre de l'économie et des finances, ainsi que pour
les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en
l'état destinés à des usages également déterminés par arrêtés (2).<br />
l'état destinés à des usages également déterminés par arrêtés (1).<br />
1) Tarifs applicables à compter du 1er février 1979.<br />
III. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit de
fabrication sur les produits énumérés au II est porté à (2) :<br />
2) Annexe IV, art. 53 et 54.
1° 730 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;<br />
2° 280 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement
médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche, figurant sur une liste
établie par arrêté (1) du ministre de l'économie et des finances, ainsi que pour
les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en
l'état destinés à des usages également déterminés par arrêtés (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 53 et 54.<br />
(2) Compte tenu de l'intégration de la surtaxe prévue à l'article 3-II-2 de la
loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309856.xml
---
###### Article 406 D
Les impositions prévues à l'article 406 A sont applicables dans les départements
d'outre-mer. Toutefois, dans ces départements, les apéritifs définis à l'article
406 A-1° supportent le tarif du droit de fabrication prévu au 2° du même
article, et les boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales
et les spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons, le tarif
prévu à l'article 406 A-1° diminué de 100 F.

View file

@ -1,32 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309970.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309971.xml
---
###### Article 520 A
I Il est institué sur les bières et les boissons non alcoolisées énumérées
I. Il est institué sur les bières et les boissons non alcoolisées énumérées
ci-après un droit spécifique dont le tarif, par hectolitre en volume, est fixé à
:<br />
3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux
de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les
1. 3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table,
eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les
boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus d'un degré d'alcool,
commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes à l'exception des sirops et des
jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits;<br />
jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ;<br />
4,50 F pour les bières dont le degré est inférieur ou égal à 4,6°. ou qui sont
conditionnées en récipients d'une contenance comprise entre 65 centilitres et 1
litre;<br />
2. A compter du 1er février 1982 :<br />
8 F pour les bières autres que celles visées ci-dessus.<br />
- 10,20 F pour les bières dont le degré est inférieur ou égal à 4,6 degrés ou
qui sont conditionnées en récipients d'une contenance comprise entre 65
centilitres et 1 litre ;<br />
II Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs
- 18 F pour les bières autres que celles visées ci-dessus.<br />
3. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit spécifique
sur les bières est porté à (1) :<br />
- 13,60 F pour les bières dont le degré est inférieur ou égal à 4,6 degrés ou
qui sont conditionnées en récipients d'une contenance comprise entre 65
centilitres et 1 litre ;<br />
- 24 F pour les bières autres que celles visées ci-dessus.<br />
II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs
sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la
Corse et les départements d'outre-mer.<br />
@ -38,5 +49,9 @@ Le droit est liquidé lors du dépôt, au service des impôts dont dépend le
redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent.
Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br />
III Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
que de besoin, fixées par décret.
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
que de besoin, fixées par décret.<br />
(1) Compte tenu de l'intégration de la surtaxe prévue à l'article 3-III,
troisième alinéa, de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre
1980.

View file

@ -1,29 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309897.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309898.xml
---
###### Article 438
1 Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre,
à l'exclusion de toute majoration, à :<br />
Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre
:<br />
- 22,50 F pour les vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins et les
vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne";<br />
I. 1. A compter du 1er février 1982, à :<br />
- 9 F pour tous les autres vins;<br />
- 50,70 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et les vins
mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;<br />
- 3,10 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
- 20,30 F pour tous les autres vins ;<br />
- 7 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement
fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
2. Le droit de circulation prévu au 1 est ramené à :<br />
- 11,70 F pour l'ensemble des vins ;<br />
- 5 F pour les cidres, poirés, hydromels et "pétillants de raisin", transportés
ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves en dehors du rayon
de franchise ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.<br />
II. Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982, le droit est porté à
(1) :<br />
- 67,60 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et les vins
mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ;<br />
- 27,00 F pour tous les autres vins ;<br />
- 9,40 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
2 Le droit de circulation prévu au 1 est ramené à :<br />
Dans le cas prévu au I-2, le droit est porté à :<br />
5,20 F pour l'ensemble des vins, 2,20 F pour les cidres, poirés, hydromels et
"pétillants de raisin", transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à
l'autre de ses caves en dehors du rayon de franchise ou cédés par lui à titre
gratuit à ses parents en ligne directe.
- 15,60 F pour l'ensemble des vins ;<br />
- 6,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162773
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md)
- [Article 200 A](article_200_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0194AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308274.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0194AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308275.xml
---
###### Article 194
@ -17,9 +17,12 @@ Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1 Marié sans enfant à cha
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 2 Marié ou veuf ayant un enfant
à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2,5 Marié ou
veuf ayant deux enfants à charge 3 Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à
charge 3 Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 3,5 Célibataire ou divorcé
ayant quatre enfants à charge 3,5 et ainsi de suite en augmentant d'une
demi-part par enfant à la charge du contribuable.<br />
charge 3,5 (1) Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 4 (1) Célibataire ou
divorcé ayant quatre enfants à charge 4 (1) Marié ou veuf ayant quatre enfants à
charge 4,5 (2) Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 4,5 (2) Marié
ou veuf ayant cinq enfants à charge 5 (2) Célibataire ou divorcé ayant six
enfants à charge 5 (2) et ainsi de suite, en augmentant d'une demi-part par
enfant à charge du contribuable.<br />
En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3, chaque
époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a
@ -31,4 +34,8 @@ nombre d'enfants.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des
enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du
contribuable en vertu de l'article 196 A.
contribuable en vertu de l'article 196 A.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1980.<br />
(2) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1979.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308282.xml
---
###### Article 195
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
a. Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition
distincte ;<br />
b. Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux
au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par
suite de faits de guerre ;<br />
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des
lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;<br />
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
ou au-dessus ;<br />
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code
de la famille et de l'aide sociale ;<br />
e. Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que
l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de
l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196
depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant
adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.<br />
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part entière,
au lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité
prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
3. (Abrogé).<br />
4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les
contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des
conditions fixées au 1 c, d et d bis (1).<br />
(1) Disposition nouvelle applicable, pour la première fois, pour l'imposition
des revenus de l'année 1980.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162981
---
###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
- [Article 206](article_206.md)

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308476.xml
---
###### Article 206
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont
passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans
les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que - sous réserve des
dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis - les établissements publics, les
organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.<br />
3. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en participation sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles
optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à
l'article 239.<br />
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, sous réserve des
exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions
auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.<br />
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et
dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la
part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des
associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses
n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics - autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance - ainsi que les associations et collectivités non
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont
assujettis audit impôt en raison :<br />
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires,
et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés
immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;<br />
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des
dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le
champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis.<br />
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les revenus de capitaux mobiliers
sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1).<br />
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article 220 ter (2) ;<br />
2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou
aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales
mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis (2) ;<br />
3° Un décret en Conseil d'Etat (3) fixe les modalités d'application du présent
paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en
raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés
au 1°.<br />
7. La caisse centrale de crédit mutuel ainsi que les caisses départementales et
interdépartementales de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance
n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le
Trésor sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun (4).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de cette disposition (5).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.<br />
(2) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1979.<br />
(3) Annexe II, art. 102 H à 102 O.<br />
(4) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.<br />
(5) Annexe II, art. 102 O à 102 R.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162775
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308599.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308600.xml
---
###### Article 210 A
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308599.xml
immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les
sociétés.<br />
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1980, de la plus-value éventuellement
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1981, de la plus-value éventuellement
dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de
son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la
société absorbée.<br />
@ -28,7 +28,7 @@ prescriptions suivantes :<br />
a) Elle doit reprendre à son passif :<br />
- d'une part, les provisions dont l'imposition est différée;<br />
- d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;<br />
- d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les
plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308615.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006308616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308616.xml
---
###### Article 211
@ -35,7 +35,10 @@ gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
a Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
a. Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A ;<br />
b Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu
par l'article 239 bis AA.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308620.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006308621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308621.xml
---
###### Article 211 bis
@ -25,7 +25,10 @@ de fonctions spéciales.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
a Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
a. Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A ;<br />
b Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu
par l'article 239 bis AA.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147119
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles)
- [IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.](impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes)
- [DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.](deduction_fiscale_pour_investissement)
- [IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.](impot_sur_le_revenu_impot_sur_les_societes_et_taxes_visees_au_chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162810
---
###### DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.
- [Article 244 sexies](article_244_sexies.md)
- [Article 244 septies](article_244_septies.md)
- [Article 244 octies](article_244_octies.md)
- [Article 244 nonies](article_244_nonies.md)
- [Article 244 decies](article_244_decies.md)
- [Article 244 quinquies](article_244_quinquies.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309238.xml
---
###### Article 244 decies
Les conditions et modalités d'application des articles 244 septies à 244 nonies
sont fixées par décret (1). Ce décret fixe notamment les conditions d'exercice
de l'option prévue à l'article 244 nonies ainsi que les conditions dans
lesquelles les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2
juillet 1966 sont admises à transférer le bénéfice de la déduction aux
entreprises locataires de biens y ouvrant droit.<br />
1) Annexe III, art. 49 duodecies à 49 quindecies.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309237.xml
---
###### Article 244 nonies
Les entreprises peuvent opter pour l'imputation de la déduction visée à
l'article 244 septies sur la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont
redevables.<br />
Dans ce cas, le taux de la déduction est fixé à 5 %.<br />
L'option est irrévocable et globale.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309236.xml
---
###### Article 244 octies
Les matériels neufs désignés ci-après ouvrent droit à la déduction pour
investissement dans les conditions définies à l'article 244 septies :<br />
1° Matériels susceptibles d'être admis au régime de l'amortissement dégressif en
vertu de l'article 39 A-1, lorsque la durée d'utilisation de ces matériels
servant de base au calcul des amortissements fiscaux est au moins égale à huit
ans;<br />
2° Matériels spécialisés pour l'industrie textile et machines-outils dont la
liste est fixée par décret (1);<br />
3° Camions dont le poids total maximal autorisé est compris entre deux tonnes et
demie et treize tonnes et tracteurs routiers dérivés de ces camions.<br />
1) Voir Annexe III, art. 49 terdecies.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309233.xml
---
###### Article 244 quinquies
1 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales exerçant leur
activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ont droit
à une déduction pour investissement imputable sur le montant de l'impôt sur le
revenu, de l'impôt sur les sociétés ou du précompte dont elles sont
redevables.<br />
2 Cette déduction est fixée à 10 % du montant des investissements réalisés en
des matériels répondant à des conditions définies par décret (1).<br />
Le montant des investissements s'entend du prix de revient pour l'entreprise qui
investit du matériel mis en place, diminué, le cas échéant, de la taxe sur la
valeur ajoutée dont l'entreprise peut opérer l'imputation sur la taxe applicable
à ses propres opérations (2).<br />
1) Annexe III, art. 49 octies.<br />
2) Annexe III, art. 49 nonies.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309235.xml
---
###### Article 244 septies
Sous réserve des dispositions des articles 244 octies à 244 decies, la déduction
prévue à l'article 244 quinquies est accordée aux entreprises à raison des
matériels ayant fait l'objet d'une commande ferme après le 30 avril 1968 et
avant le 4 septembre 1969, à condition que ces matériels soient livrés entre le
1er septembre 1968 et le 31 mars 1970.<br />
Pour les matériels dont la mise en place nécessite plus de sept mois, la date
limite de livraison est reportée du 31 mars 1970 au 31 décembre 1970, à
condition que ces matériels aient fait l'objet d'une commande ferme entre le 1er
mai 1968 et le 31 mai 1969.<br />
Les matériels répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent qui ne sont
pas livrés au 31 décembre 1970 ouvrent cependant droit à déduction; mais la base
de calcul de cette déduction est limitée au montant des acomptes versés au 31
décembre 1970 en vertu d'engagements régulièrement souscrits lors de la
commande.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309234.xml
---
###### Article 244 sexies
Le bénéfice de la déduction visée à l'article 244 quinquies est accordé aux
entreprises à raison :<br />
1° Des matériels livrés en 1966 postérieurement au 15 février ;<br />
2° Des matériels qui auront fait l'objet d'une commande ferme entre le 15
février et le 31 décembre 1966.<br />
Lorsque ces derniers matériels n'auront pas été livrés avant le 1er janvier
1968, la base de calcul de la déduction ne pourra pas excéder le montant des
acomptes payés à cette date. Toutefois, la date du 1er janvier 1969 sera
substituée à celle du 1er janvier 1968, lorsque la mise en place du matériel
nécessitera un délai supérieur à un an;<br />
3° Des matériels commandés avant le 15 février 1966 et livrés après le 31
décembre de la même année. Dans ce cas, la déduction est calculée sur la base
des seuls acomptes payés entre ces deux dates en vertu d'engagements
régulièrement souscrits avant le 15 février 1966 (1).<br />
1) Voir Annexe III, art. 49 decies.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147123
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*
- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is)
- [DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.](deduction_fiscale_pour_investissement)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162818
---
###### DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.
- [Article 244 undecies](article_244_undecies.md)
- [Article 244 quaterdecies](article_244_quaterdecies.md)
- [Article 244 quindecies](article_244_quindecies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309276.xml
---
###### Article 244 quaterdecies
La déduction prévue à l'article 244 undecies s'applique aux investissements
réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1985 [*période*].
Toutefois, en ce qui concerne les investissements réalisés du 1er octobre au 31
décembre 1980, la déduction ne peut être pratiquée que si l'entreprise renonce
pour l'année 1980 à celle instituée par l'article premier de la loi n° 79-525 du
3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309279
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309279.xml
---
###### Article 244 quindecies
La déduction prévue à l'article 244 undecies est opérée sur les résultats de
l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé, au prorata du temps
écoulé entre la date de cette réalisation et la clôture de l'exercice. Le solde
est déduit des résultats de l'exercice suivant.<br />
En cas de cession d'une immobilisation créée ou acquise avec le bénéfice de la
déduction avant l'expiration d'un délai de cinq ans, la déduction est rapportée
au résultat imposable de l'exercice de la cession dans la limite de 10 % de la
valeur non amortie du bien ou de 10 % de son prix de vente si ce dernier est
supérieur à cette valeur. Il en est de même lorsque le local commercial dont
l'aménagement a ouvert droit à la déduction cesse de remplir les conditions
prévues au présent article.<br />
Lorsque l'immobilisation est cédée à une entreprise qui l'a prise en location de
manière continue depuis sa création ou son acquisition à l'état neuf, le
locataire peut, s'il remplit les conditions prévues au présent article et en
contrepartie de la réintégration effectuée par le loueur, pratiquer la
déduction. Celle-ci est calculée sur le prix de cession du bien.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309273.xml
---
###### Article 244 undecies
Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises industrielles,
commerciales ou artisanales répondant aux conditions posées à l'article 244
terdecies peuvent déduire de leur résultat une somme égale à 10 %
[*pourcentage*] de leurs investissements.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162817
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)
- [Article 238 bis HB](article_238_bis_hb.md)
- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md)
- [Article 239 bis AA](article_239_bis_aa.md)
- [Article 242 ter A](article_242_ter_a.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006309264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309264.xml
---
###### Article 238 bis HC
Les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer [*TOM*]
et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes
conditions, bénéficier du régime prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HB
(1).<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980 [*date, point de
départ*].

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006309266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309266.xml
---
###### Article 239 bis AA
A compter du 1er janvier 1981 et jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés à
responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou
artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou
entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime
fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être
exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets
dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article
deviennent associées.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196 A](article_196_a.md)
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 196 bis](article_196_bis.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308281.xml
---
###### Article 195
1 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
a Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition
distincte;<br />
b Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux
au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par
suite de faits de guerre;<br />
c Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des
lois des 31 mars et 24 juin 1919;<br />
d Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou
au-dessus;<br />
d bis Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de
la famille et de l'aide sociale;<br />
e Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que
l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de
l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196
depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant
adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.<br />
2 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part entière, au
lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité
prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
3 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une
des conditions fixées au 1-c, d et d bis.

View file

@ -12,10 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
- [Article 209 quater B](article_209_quater_b.md)
- [Article 209 quater C](article_209_quater_c.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133864
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)
- [TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.](taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162821
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 quater](article_298_quater.md)
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)
- [Article 298 decies](article_298_decies.md)
- [Article 298 undecies](article_298_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147126
---
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [ASSIETTE DE LA TAXE](assiette_de_la_taxe)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162985
---
###### ASSIETTE DE LA TAXE
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309432.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309433.xml
---
###### Article 268 ter
@ -14,9 +14,9 @@ I. - Des décrets en Conseil d'Etat (1) peuvent fixer des modalités particuliè
de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux
de grande valeur.<br />
II. - Jusqu'au 31 décembre 1980, la base d'imposition à la taxe sur la valeur
II. - Jusqu'au 31 décembre 1981, la base d'imposition à la taxe sur la valeur
ajoutée des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie fait l'objet
d'une réfaction de 50 % lorsque ces ventes sont faites à des personnes non
assujetties à cette taxe.<br />
1) Annexe II, art. 204 bis.
(1) Annexe II, art. 204 bis.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162830
---
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 298 quater](article_298_quater.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309628.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309629.xml
---
###### Article 298 quater
@ -25,13 +25,13 @@ lorsque ces produits sont commercialisés par l'intermédiaire de groupements de
producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi
d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ;<br />
A 2,40 % pour les autres produits; ce taux est porté à 2,90 % pour les vins et
A 2,40 % pour les autres produits ; ce taux est porté à 2,90 % pour les vins et
les fruits et légumes et pour les produits de l'horticulture et des pépinières
commercialisés, en 1977 et les deux années suivantes, par l'intermédiaire des
commercialisés, en 1977 et les trois années suivantes, par l'intermédiaire des
groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis
par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.<br />
II. - Des décrets en conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application du I, notamment les justifications à fournir par les
bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit
remboursement dans le cas d'exportation d'animaux vivants.<br />
@ -44,10 +44,10 @@ IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire
peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par
décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.<br />
1) Annexe III, art. 65 A.<br />
(1) Annexe III, art. 65 A.<br />
2) Annexe II, art. 261 à 267 bis.<br />
(2) Annexe II, art. 261 à 267 bis.<br />
3) Voir Annexe II, art. 266.<br />
(3) Voir Annexe II, art. 266.<br />
4) Voir Annexe III, art. 98 bis.
(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191672
- [Article 406 B](article_406_b.md)
- [Article 406 C](article_406_c.md)
- [Article 406 D](article_406_d.md)
- [Article 406 E](article_406_e.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309857.xml
---
###### Article 406 D
Les impositions prévues à l'article 406 A sont applicables dans les départements
d'outre-mer.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147021
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- [Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés](section_ii)
- [Section III : Déduction fiscale pour investissement](section_iii)
- [Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III](section_v)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309131.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309132.xml
---
###### Article 239
@ -22,11 +22,17 @@ irrévocable.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
- aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés
de capitaux.<br />
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, - aux
sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de
capitaux.<br />
2. (Disposition périmée).<br />
3. Jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés de personnes qui ont opté avant le
1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de
capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou
artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes
parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La
renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.<br />
(1) Annexe IV, art. 22 et 23.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162554
---
###### Section III : Déduction fiscale pour investissement
- [Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.](regime_applicable_du_1er_octobre_1980_au_31_decembre_1982)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179636
---
###### Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.
- [Article 244 duodecies](article_244_duodecies.md)
- [Article 244 sexdecies](article_244_sexdecies.md)
- [Article 244 terdecies](article_244_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304204.xml
---
###### Article 244 duodecies
Les investissements ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 244 undecies
sont les créations ou acquisitions à l'état neuf de biens d'équipement
amortissables selon le mode dégressif en vertu du 1 de l'article 39 A ainsi que
d'agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la
clientèle. Seules sont prises en compte les immobilisations exploitées en
France. N'ouvrent pas droit à la déduction les investissements réalisés en
emploi d'une provision pour reconstitution des gisements.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304206.xml
---
###### Article 244 sexdecies
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 244
undecies à 244 quindecies, les déclarations et justifications à produire ainsi
que les conditions dans lesquelles les locataires de biens faisant l'objet d'un
contrat de crédit-bail bénéficient des dispositions de ces articles (1).

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304205
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304205.xml
---
###### Article 244 terdecies
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 244 undecies, les entreprises
doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,
selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
en application de l'article 34. La déduction ne peut être pratiquée par les
institutions financières, les compagnies d'assurances de toute nature, les
entreprises de location et de gestion d'immeubles et les sociétés civiles.