LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
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- [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater)
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- [XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres](xiv_quinquies)
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- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)
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- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
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- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers](xvii)
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- [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis)
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- [XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers](xvii_ter)
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- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179891
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020148602
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###### XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
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###### XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
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- [Article 239 septies](article_239_septies.md)
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@ -1,27 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312616
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ADXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312616.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2022-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000020051908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051908.xml
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###### Article 1653 C
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Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales
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comprend :<br />
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Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :<br />
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a. un conseiller d'Etat, président ;<br />
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b. un conseiller à la cour de cassation ;<br />
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c. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques
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;<br />
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c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;<br />
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d. un conseiller maître à la Cour des comptes.<br />
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d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
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Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'économie et des finances
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qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale
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des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
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e) Un notaire ;<br />
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f) Un expert-comptable ;<br />
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g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.<br />
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Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur
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proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c,
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du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil
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supérieur de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.<br />
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Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
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Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de
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catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les
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fonctions de rapporteur auprès du comité.
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