Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641607 Identifiant: LEGIARTI000048846445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846445.xml
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###### Article 231 quater ###### Article 231 quater
@ -69,11 +69,9 @@ et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoir
entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même
que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II
de l'article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des de l'article 1464 F du présent code ou dans un quartier prioritaire de la
commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;<br />
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;<br />
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur