diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md index ba138ce9f..733186e97 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846445.xml --- ###### Article 231 quater @@ -69,11 +69,9 @@ et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoir entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II -de l'article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des -commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier -prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° -2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion -urbaine ;
+de l'article 1464 F du présent code ou dans un quartier prioritaire de la +politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février +2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur