diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_ter/article_231_quater.md
index ba138ce9f..733186e97 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-02
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049641607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846445.xml
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###### Article 231 quater
@@ -69,11 +69,9 @@ et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoir
entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même
que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II
-de l'article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des
-commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier
-prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n°
-2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
-urbaine ;
+de l'article 1464 F du présent code ou dans un quartier prioritaire de la
+politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
+2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur