LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement

CREATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'ETRE L'OUTIL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION LE 1%).
OUTRE LA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS,SES MISSIONS PRINCIPALES SONT DE DEVELOPPER LES POLITIQUES CONTRACTUELLES AVEC L'ETAT POUR L'EMPLOI DES FONDS DU 1% ET DE REFORMER LES STRUCTURES.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563529
NOR: LOGX9600119L
Ancien identifiant: 1LX9961237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/35/JORFTEXT000000563529.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311635
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311635.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311636.xml
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###### Article 1461
@ -20,13 +20,15 @@ dispositions légales portant statut de la mutualité ;<br />
3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations
faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers ((et,
jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier)) (M) mentionnées
au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au
31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1
de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions
législatives et réglementaires qui les régissent ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;<br />
(M) Modification de la loi.
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en
application du 5° de l'article L. 313-19 du même code.