Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028792854
NOR: TRAA1401400A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/28/JORFTEXT000028792854.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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commit bc2665ef3d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028429085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429085.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028823397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/33/LEGIARTI000028823397.xml
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###### Article 302 bis K
@ -45,13 +45,13 @@ aériens.<br />
II.-1. Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
4,31 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
7,75 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
1,29 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
1,30 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la