LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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République française 2006-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses ###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii) - [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)](vi) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii) - [VII : Permis de chasser](vii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006179735
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###### I : Cartes d'entrée dans les casinos.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 946](article_946.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006311136
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311136.xml
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###### Article 945
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin
1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte
délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre
(1) dont la quotité est fixée comme suit :<br />
10 euros si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
37 euros si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
91 euros si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
182 euros si l'entrée est valable pour la saison.<br />
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux jeux de boule
ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques
sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à
la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I
(2).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0946AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305644.xml
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###### Article 946
Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile
aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret
(1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.