LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
parent 8a7cbb8e7e
commit bba522d5b9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848692 Identifiant: LEGIARTI000049399713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399713.xml
--- ---
###### Article 1607 ter ###### Article 1607 ter
@ -24,12 +24,12 @@ l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même
article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br /> de la même année.<br />
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil