diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md index 9b789ff9b..9c60436c3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000048848692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848692.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399713.xml --- ###### Article 1607 ter @@ -24,12 +24,12 @@ l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au -même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des -habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement -publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé -de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle -l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est -arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
+même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui +qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil +d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. +Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier +perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars +de la même année.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil