LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048848692
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Identifiant: LEGIARTI000049399713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848692.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/97/LEGIARTI000049399713.xml
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###### Article 1607 ter
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###### Article 1607 ter
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@ -24,12 +24,12 @@ l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même
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article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
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article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
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opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
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opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
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leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
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leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
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même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des
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même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
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habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement
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qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
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publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé
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d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
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de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle
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Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
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l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est
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perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
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arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br />
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de la même année.<br />
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Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
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Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
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compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil
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compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil
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