diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index d503b5e8f4a..42d6c3dcd08 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
- [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v)
- [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi)
+- [VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche](vii)
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new file mode 100644
index 00000000000..27fcef2bf54
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032065642
+---
+
+###### VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
+
+- [Article 1653 F](article_1653_f.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000031768264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/82/LEGIARTI000031768264.xml
+---
+
+###### Article 1653 F
+
+I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de
+recherche.
+
+Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du
+Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats
+administratifs nommés dans les mêmes conditions.
+
+II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de
+l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps
+de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de
+l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
+
+Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le
+comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère
+chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le
+grade d'inspecteur divisionnaire.
+
+Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et
+au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de
+catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des
+corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de
+l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
+
+L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de
+l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne
+susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en
+compte pour la détermination du crédit d'impôt. Cette personne ne prend pas part
+aux votes.
+
+Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité
+saisi sur ce litige.
+
+Le président a voix prépondérante.