diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index d503b5e8f4a..42d6c3dcd08 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107 - [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv) - [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v) - [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi) +- [VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche](vii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..27fcef2bf54 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032065642 +--- + +###### VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche + +- [Article 1653 F](article_1653_f.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md new file mode 100644 index 00000000000..be282a2de7a --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vii/article_1653_f.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000031768264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/82/LEGIARTI000031768264.xml +--- + +###### Article 1653 F + +I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de +recherche.
+ +Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du +Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats +administratifs nommés dans les mêmes conditions.
+ +II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de +l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps +de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de +l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
+ +Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le +comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère +chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le +grade d'inspecteur divisionnaire.
+ +Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et +au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de +catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des +corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de +l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
+ +L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de +l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne +susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en +compte pour la détermination du crédit d'impôt. Cette personne ne prend pas part +aux votes.
+ +Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité +saisi sur ce litige.
+ +Le président a voix prépondérante.