LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2022-12-31
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044873604
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Identifiant: LEGIARTI000045037623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/36/LEGIARTI000044873604.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/76/LEGIARTI000045037623.xml
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###### Article 217 undecies
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###### Article 217 undecies
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@ -99,7 +99,10 @@ d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des
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subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque
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subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque
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l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de
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l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de
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l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B
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l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B
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ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.<br />
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ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Pour les
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investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la
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déduction prévue au premier alinéa s'applique sous réserve du respect des
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conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B.<br />
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La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
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La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
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acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
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acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044925436
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###### 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
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- [Article 220 septdecies](article_220_septdecies.md)
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@ -0,0 +1,274 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044925454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/54/LEGIARTI000044925454.xml
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###### Article 220 septdecies
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I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de
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la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent
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bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du
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présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de
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contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la
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publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales
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éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, à
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condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur
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de services de télévision ou de radiodiffusion.<br />
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II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les dépenses engagées en vue
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de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des
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œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la
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diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le
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développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat conclu
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à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives
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suivantes :<br />
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1° Etre conclu par une entreprise d'édition musicale établie en France, dans un
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autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres
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musicales ainsi qu'aux opérations d'édition de celles-ci ;<br />
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2° Stipuler que l'auteur ou le compositeur s'engage à accorder un droit de
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préférence à l'entreprise pour l'édition de ses œuvres futures dans les
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conditions prévues à l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle
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;<br />
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3° Lier une entreprise d'édition musicale à un nouveau talent, défini comme un
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auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n'ont pas dépassé un seuil de
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ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en
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qualité d'auteur ou de coauteur, de compositeur ou de cocompositeur ou dans le
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cadre d'une œuvre collective, n'a pas contribué à l'écriture ou à la composition
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de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun
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dépassé ce seuil de ventes et d'écoutes.<br />
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S'agissant des œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d'impôt est
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réservé aux œuvres de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression
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française ou emploient une langue régionale en usage en France. Par dérogation,
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pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée
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au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
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du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
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marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les œuvres
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comportant des paroles qui ne relèvent pas de cette catégorie ouvrent droit au
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bénéfice du crédit d'impôt dans la limite du nombre d'œuvres d'expression
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française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même
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année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d'un
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organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la
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propriété intellectuelle, hors répertoire étranger sous-édité. Le seuil
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d'effectif est calculé hors personnel rémunéré au cachet. S'agissant des œuvres
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de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de
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l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des œuvres
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déposées chaque année au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens
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du même article L. 321-1, hors répertoire étranger sous-édité.<br />
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III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du
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montant total des dépenses suivantes engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour
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des opérations mentionnées au II du présent article effectuées en France, dans
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un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
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convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
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fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
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:<br />
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1° Pour les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales dans le cadre
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d'un contrat mentionné au II :<br />
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a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :<br />
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-les salaires et charges sociales afférents au personnel participant directement
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au soutien à la création des œuvres musicales : directeurs des services
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artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers
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artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques,
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|
superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et
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||||||
|
techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma,
|
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|
audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques
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|
de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de
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|
rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication,
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|
responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre, directeurs
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|
administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques,
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|
juristes, assistants juridiques, responsables et collaborateurs du service de
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|
traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et
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|
collaborateurs du service chargé de la communication et du développement
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|
numériques ;<br />
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|
-la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à
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leur participation directe à la création des œuvres musicales, dans la limite
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d'un montant, fixé par décret, ne pouvant excéder 50 000 € par an. Cette
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rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises,
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au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la
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Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
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b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise, incluant les salaires
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et charges sociales, afférents aux directeurs artistiques, responsables
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artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs,
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collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs
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musicaux, ingénieurs du son et techniciens engagés pour la création des œuvres
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musicales ;<br />
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c) Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement, dans la limite d'un
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|
montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;<br />
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|
d) Les dépenses liées à la formation musicale de l'auteur ou du compositeur ;<br />
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|
e) Les dépenses liées à l'organisation ou à la participation de l'auteur à des
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séminaires d'écriture musicale, y compris les frais d'inscription et de
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déplacement ;<br />
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f) Les dépenses de création et de maquettage : location de studios de répétition
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ou d'enregistrement, captations sonores, location et transport de matériels et
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d'instruments ;<br />
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2° Pour les dépenses liées au contrôle et à l'administration des œuvres
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musicales éditées dans le cadre d'un contrat mentionné au II :<br />
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a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :<br />
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-les salaires et charges sociales afférents au personnel directement chargé du
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contrôle et de l'administration des œuvres musicales : directeurs des services
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artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers
|
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|
artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques,
|
||||||
|
superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et
|
||||||
|
techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma,
|
||||||
|
audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques
|
||||||
|
de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de
|
||||||
|
rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service “ copyright ”,
|
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|
responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et
|
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|
collaborateurs du service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue,
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|
directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables et
|
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|
collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de
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|
données, juristes, assistants juridiques, directeurs ou responsables de services
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de répartition, gestionnaires des redevances, directeurs comptables, chefs
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comptables, comptables ;<br />
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-la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à
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leur participation directe au contrôle et à l'administration des œuvres
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musicales, dans la limite d'un montant, fixé par décret, ne pouvant excéder 50
|
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000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les
|
||||||
|
petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n°
|
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|
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
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|
b) Les frais de déclaration des œuvres musicales ;<br />
|
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|
c) Les dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales
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;<br />
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d) Les frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des
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compositeurs ;<br />
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3° Pour les dépenses liées à la publication, à l'exploitation et à la diffusion
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commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de
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l'auteur ou du compositeur dans le cadre d'un contrat mentionné au II :<br />
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a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :<br />
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-les salaires et charges sociales afférents au personnel directement chargé de
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la publication, de l'exploitation et de la diffusion commerciale des œuvres
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musicales éditées : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques,
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responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux,
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répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs
|
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musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du
|
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|
service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration
|
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|
musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et
|
||||||
|
collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du
|
||||||
|
service de matériel d'orchestre, responsables de catalogue, directeurs
|
||||||
|
administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques,
|
||||||
|
juristes, assistants juridiques, directeurs comptables, chefs comptables,
|
||||||
|
comptables, directeurs de la communication et des relations publiques,
|
||||||
|
directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de
|
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|
la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés de
|
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|
presse ou de relations publiques, responsables et collaborateurs du service de
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|
traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et
|
||||||
|
collaborateurs du service chargé de la communication et du développement
|
||||||
|
numériques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à
|
||||||
|
leur participation directe à la publication, à l'exploitation et à la diffusion
|
||||||
|
commerciale des œuvres musicales éditées, dans la limite d'un montant, fixé par
|
||||||
|
décret, ne pouvant excéder 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au
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||||||
|
crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de
|
||||||
|
l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||||
|
précité ;<br />
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|
||||||
|
b) Les dépenses de reproduction graphique et d'impression, tant physique que
|
||||||
|
numérique, des œuvres musicales éditées, y compris les frais de relecture et de
|
||||||
|
correction des manuscrits ;<br />
|
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|
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||||||
|
c) Les dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique
|
||||||
|
ou numérique ;<br />
|
||||||
|
|
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|
d) Les dépenses de prospection commerciale engagées en vue d'assurer
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||||||
|
l'exportation et la diffusion à l'étranger des œuvres musicales éditées,
|
||||||
|
incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement, dans
|
||||||
|
la limite d'un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 €
|
||||||
|
;<br />
|
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||||||
|
e) Les dépenses engagées au titre de la participation de l'auteur ou du
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||||||
|
compositeur à des émissions de télévision ou de radio ou à des programmes
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||||||
|
audiovisuels ainsi que celles engagées pour la présentation des œuvres musicales
|
||||||
|
éditées à des émissions ou programmes ;<br />
|
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|
|
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|
f) Les dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et
|
||||||
|
multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées ;<br />
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|
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|
g) Les dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la
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||||||
|
création de maquettes phonographiques : location de studios d'enregistrement et
|
||||||
|
frais de réalisation, d'arrangement, de mixage et de matriçage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
h) Les frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
i) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés, les frais d'achat du petit matériel
|
||||||
|
utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de
|
||||||
|
l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
j) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des
|
||||||
|
immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le
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||||||
|
cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de
|
||||||
|
l'œuvre éditée ;<br />
|
||||||
|
|
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|
k) Les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des
|
||||||
|
œuvres musicales éditées.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 300 000 € par
|
||||||
|
contrat mentionné au II du présent article.<br />
|
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Les dépenses définies aux 1°, 2° et 3° du présent III confiées à des entreprises
|
||||||
|
liées à l'édition musicale établies en France, dans un autre Etat membre de
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||||||
|
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||||
|
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||||
|
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont
|
||||||
|
retenues dans l'assiette du crédit d'impôt à hauteur de 1 600 000 € par
|
||||||
|
exercice.<br />
|
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|
IV.-Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul
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||||||
|
du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
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|
V.-Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les
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||||||
|
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
|
||||||
|
entreprises donnée à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de
|
||||||
|
la Commission du 17 juin 2014 précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Les dépenses mentionnées au III du présent article ouvrent droit au crédit
|
||||||
|
d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture
|
||||||
|
d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un
|
||||||
|
comité d'experts, atteste que les conditions prévues au II sont remplies. Les
|
||||||
|
modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance
|
||||||
|
de l'agrément provisoire sont fixées par décret.<br />
|
||||||
|
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|
VII.-Les subventions publiques reçues par les entreprises en raison des dépenses
|
||||||
|
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit
|
||||||
|
d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII.-A.-La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles
|
||||||
|
ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B.-En cas de co-édition, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
|
||||||
|
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
|
||||||
|
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||||
|
précité.
|
|
@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||||
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
||||||
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
||||||
|
- [Article 220 Q bis](article_220_q_bis.md)
|
||||||
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
||||||
- [Article 220 S](article_220_s.md)
|
- [Article 220 S](article_220_s.md)
|
||||||
- [Article 220 T](article_220_t.md)
|
- [Article 220 T](article_220_t.md)
|
||||||
|
@ -47,5 +48,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
|
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
|
||||||
- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants)
|
- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants)
|
||||||
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques](12)
|
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques](12)
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||||||
|
- [13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales](13)
|
||||||
- [1° : Report en arrière](1)
|
- [1° : Report en arrière](1)
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||||||
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
|
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
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||||||
|
|
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||||
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|
État: VIGUEUR
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-31
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|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044925477
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/54/LEGIARTI000044925477.xml
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###### Article 220 Q bis
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Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé sur l'impôt sur
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|
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
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|
dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées. Si le
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|
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent
|
||||||
|
est restitué.<br />
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|
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur
|
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|
l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans
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|
les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et
|
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financier.<br />
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|
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 septdecies ne peut être accordé
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|
lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas
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|
respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.<br />
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|
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois
|
||||||
|
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
|
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|
dont elle a bénéficié.<br />
|
||||||
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|
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
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||||||
|
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.<br />
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||||||
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|
L'agrément définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis
|
||||||
|
d'un comité d'experts. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et
|
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|
les conditions de délivrance de l'agrément définitif sont fixées par décret.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2022-12-31
|
||||||
Date de fin: 2022-12-31
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044988700
|
Identifiant: LEGIARTI000045036664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/87/LEGIARTI000044988700.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/66/LEGIARTI000045036664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article 223 O
|
###### Article 223 O
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|
@ -99,7 +99,9 @@ d'impôt ;<br />
|
||||||
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 220 terdecies ;<br />
|
l'article 220 terdecies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
x. (Périmé) ;<br />
|
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
|
l'article 220 septdecies ; l'article 220 Q bis s'applique à la somme de ces
|
||||||
|
crédits d'impôt ;<br />
|
||||||
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|
||||||
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits
|
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2022-12-31
|
||||||
Date de fin: 2022-12-31
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044988693
|
Identifiant: LEGIARTI000045038056
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/80/LEGIARTI000045038056.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 244 quater Y
|
###### Article 244 quater Y
|
||||||
|
@ -26,6 +26,16 @@ d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I
|
||||||
l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées aux I ter et I
|
l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées aux I ter et I
|
||||||
quater du même article 199 undecies B ;<br />
|
quater du même article 199 undecies B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou
|
||||||
|
maritime, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions
|
||||||
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prévues au I bis de l'article 199 undecies B. Pour les investissements afférents
|
||||||
|
aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou
|
||||||
|
de secours mentionnés au I ter du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt
|
||||||
|
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I ter. Pour
|
||||||
|
les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I quater de
|
||||||
|
l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect
|
||||||
|
des conditions prévues au même I quater ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue à
|
3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue à
|
||||||
l'article 217 undecies si, imposable en France, elle avait acquis directement le
|
l'article 217 undecies si, imposable en France, elle avait acquis directement le
|
||||||
bien. Pour l'appréciation de cette condition, le seuil de chiffre d'affaires
|
bien. Pour l'appréciation de cette condition, le seuil de chiffre d'affaires
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2022-12-31
|
||||||
Date de fin: 2022-12-31
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044988430
|
Identifiant: LEGIARTI000045037950
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/84/LEGIARTI000044988430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/79/LEGIARTI000045037950.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater W
|
###### Article 244 quater W
|
||||||
|
@ -17,7 +17,12 @@ crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalis
|
||||||
dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas
|
dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas
|
||||||
de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à
|
de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à
|
||||||
l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies
|
l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies
|
||||||
B.<br />
|
B. Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I
|
||||||
|
quater de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du
|
||||||
|
respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements
|
||||||
|
réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt
|
||||||
|
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article
|
||||||
|
199 undecies B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
|
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
|
||||||
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
|
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2022-12-31
|
||||||
Date de fin: 2022-12-31
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044988503
|
Identifiant: LEGIARTI000045037230
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/85/LEGIARTI000044988503.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/72/LEGIARTI000045037230.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 undecies B
|
###### Article 199 undecies B
|
||||||
|
@ -290,7 +290,19 @@ mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, port
|
||||||
52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
|
52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au
|
||||||
dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
|
dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. – (Périmé)<br />
|
I bis.-Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou
|
||||||
|
maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au
|
||||||
|
respect des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons
|
||||||
|
au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
|
||||||
|
La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de
|
||||||
|
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la
|
||||||
|
Nouvelle-Calédonie. Ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l'un des
|
||||||
|
territoires mentionnés au 1° du présent I bis.<br />
|
||||||
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||||||
I ter. – Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
|
I ter. – Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
|
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sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
|
sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
|
||||||
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