LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Modification du code de l'éducation, du code de la recherche, du code rural, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 83. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : modification de l'article 6. 
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027735009
NOR: ESRJ1304228L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/73/50/JORFTEXT000027735009.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
parent 1ad258897e
commit b9e070a3a1
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023380867 Identifiant: LEGIARTI000027748196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748196.xml
--- ---
###### Article 1460 ###### Article 1460
@ -14,7 +14,7 @@ Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :<br />
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat
un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les
établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en
application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une
reconnaissance d'utilité publique ;<br /> reconnaissance d'utilité publique ;<br />
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950061 Identifiant: LEGIARTI000027748201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748201.xml
--- ---
###### Article 261 ###### Article 261
@ -27,8 +27,8 @@ l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs 3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural et de la pêche maritime. définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche
Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;<br /> départements d'outre-mer ;<br />
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à 4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
@ -96,7 +96,7 @@ de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br /> à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br />
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 719-10 du les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du
code de l'éducation ;<br /> code de l'éducation ;<br />
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.