LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030700655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/06/LEGIARTI000030700655.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011805
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011805.xml
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###### Article 44 octies
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I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
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2001 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B
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||||
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
2001 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du
|
||||
3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au
|
||||
I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
|
||||
oeuvre du pacte de relance pour la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ douze mois suivant cette période d'exonération. L'effectif salarié s'appréci
|
|||
cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au
|
||||
taux de 100 % s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont
|
||||
pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
|
||||
La date de délimitation des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
|
||||
La date de délimitation des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
|
||||
mentionnée au présent I est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er
|
||||
janvier 1997.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une
|
|||
activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une
|
||||
franches urbaines-territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une
|
||||
activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une
|
||||
ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des
|
||||
articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale
|
||||
|
@ -51,13 +51,12 @@ au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou
|
|||
la prime d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
|
||||
franche urbaine - territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en
|
||||
dehors des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, l'exonération
|
||||
s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps
|
||||
plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
|
||||
l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires
|
||||
auprès de clients situés dans les zones franches urbaines - territoires
|
||||
entrepreneurs.<br />
|
||||
franche urbaine-territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en dehors
|
||||
des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, l'exonération s'applique
|
||||
si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou
|
||||
équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si
|
||||
ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de
|
||||
clients situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.<br />
|
||||
|
||||
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
|
||||
|
@ -66,7 +65,7 @@ conditions de droit commun :<br />
|
|||
|
||||
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
|
||||
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines - territoires
|
||||
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires
|
||||
entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
|
||||
|
@ -80,17 +79,17 @@ financier ;<br />
|
|||
|
||||
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
||||
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
|
||||
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.<br />
|
||||
zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont
|
||||
soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les
|
||||
conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
|
||||
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.<br />
|
||||
franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis
|
||||
à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de
|
||||
droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de
|
||||
recettes réalisé en dehors de ces zones.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
|
||||
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
|
||||
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine - territoire
|
||||
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine-territoire
|
||||
entrepreneur. Cette disposition s'applique, quel que soit le lieu
|
||||
d'établissement du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -119,20 +118,20 @@ l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
|||
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des
|
||||
activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
|
||||
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches
|
||||
urbaines - territoires entrepreneurs visées au premier alinéa du I. Toutefois,
|
||||
urbaines-territoires entrepreneurs visées au premier alinéa du I. Toutefois,
|
||||
pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point
|
||||
de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier
|
||||
2003.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
||||
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
||||
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la
|
||||
durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a
|
||||
bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.<br />
|
||||
d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines-territoires
|
||||
entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant
|
||||
à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
|
||||
d'exonération prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs mentionnées au I est subordonné au respect du
|
||||
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches
|
||||
urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
@ -141,7 +140,7 @@ VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent
|
|||
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui
|
||||
créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la
|
||||
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
|
||||
franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis
|
||||
de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -165,11 +164,11 @@ communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant
|
|||
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
|
||||
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
|
||||
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
|
||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
|
||||
;<br />
|
||||
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
|
||||
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
|
||||
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
|
||||
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
|
||||
|
||||
c. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
|
||||
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève
|
||||
|
@ -191,6 +190,6 @@ bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique
|
|||
pour sa durée restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
|
||||
franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au présent VI avant le
|
||||
franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées au présent VI avant le
|
||||
1er janvier 2004, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030700640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/06/LEGIARTI000030700640.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/17/LEGIARTI000031011786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44 octies A
|
||||
|
||||
I.-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
|
||||
I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
|
||||
créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
|
||||
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
|
|||
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
|
||||
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
|
||||
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
|
||||
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
|
||||
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
|
||||
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
|
||||
professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des
|
||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
|
||||
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas
|
||||
|
@ -91,7 +92,7 @@ dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moin
|
|||
% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches
|
||||
urbaines-territoires entrepreneurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
|
||||
II. – L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
|
||||
d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à
|
||||
100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
|
||||
dans les conditions de droit commun :<br />
|
||||
|
@ -170,7 +171,7 @@ le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n
|
|||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
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fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré
|
||||
est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du
|
||||
présent article et au 4 de l'article 223 I.<br />
|
||||
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@ -188,5 +189,5 @@ février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas
|
|||
contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
|
||||
irrévocable.<br />
|
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|
||||
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique
|
||||
l'exonération sont fixées par décret.
|
||||
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels
|
||||
s'applique l'exonération sont fixées par décret.
|
||||
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