LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement  : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30.
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4.
Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020438861
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article 1594-0 G ###### Article 1594-0 G
@ -122,9 +121,8 @@ droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br />
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de
l'urbanisme ;<br /> l'urbanisme ;<br />
j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article 116 de j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article L.
la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés civiles
sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de
des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par
privé par répartition institués par voie d'accords collectifs répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
interprofessionnels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-01-01
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--- ---
###### Article 1607 bis ###### Article 1607 bis
@ -17,7 +16,14 @@ acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant situé foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant situé
dans son périmètre.<br /> dans son périmètre. Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire
qu'un établissement public visé au b de l'article L. 321-1 du même code, ce
plafond est fixé à 10 € par habitant pour chaque établissement. Les
établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond
dans la limite d'un plafond global de 20 € par habitant. Si cet établissement
perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au
quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20
€.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
@ -25,16 +31,12 @@ foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation
la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence
de l'établissement public.<br /> de l'établissement public.<br />
A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation
loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions
des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe
les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérées de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe
additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont spéciale d'équipement.<br />
propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les
redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au
titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même
date.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.<br /> jugées comme en matière de contributions directes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-01-01
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--- ---
###### Article 1607 ter ###### Article 1607 ter
@ -15,13 +15,13 @@ destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire la limite d'un plafond fixé, dans les mêmes conditions que celles prévues à
relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui l'article 1607 bis, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant
qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le
de la même année.<br /> montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-03-11
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--- ---
###### Article 1384 A ###### Article 1384 A
@ -71,24 +70,24 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br /> 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br /> aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
I quater. Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant I quater. Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation
principale appartenant à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont
immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à
sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient
bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. La durée
La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31
et le 31 décembre 2009.<br /> décembre 2014.<br />
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306004 Identifiant: LEGIARTI000020465315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465315.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306004.xml
--- ---
###### Article 1384 C ###### Article 1384 C
@ -18,7 +17,7 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
2009.<br /> 2014.<br />
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
@ -27,15 +26,16 @@ titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de l
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au
logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de opérations de caractère lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à
l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au 365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de
plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention
organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle
suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans
est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
2009.<br /> décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br /> dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
@ -43,17 +43,17 @@ dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
II.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée II.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais
d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion
immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence
l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence
cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est
auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération
L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés
travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq
portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br /> 31 décembre 2014.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux
obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306009 Identifiant: LEGIARTI000020465547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AEXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465547.xml
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--- ---
###### Article 1384 D ###### Article 1384 D
@ -18,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
2009.<br /> 2014.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2011-01-01
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--- ---
###### Article 1388 bis ###### Article 1388 bis
@ -16,7 +15,7 @@ construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351 2 du le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3 lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
@ -30,13 +29,13 @@ d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.<br />
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des
années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007,
2007.<br /> ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention
a été conclue ou renouvelée en 2009.<br />
II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements II bis.-Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant
faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code
445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.<br />
et l'Etat.<br />
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à
2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la 2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018619136 Identifiant: LEGIARTI000020458961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/89/LEGIARTI000020458961.xml
--- ---
###### Article 1391 E ###### Article 1391 E
@ -16,4 +16,10 @@ construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour
objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal
au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à
l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est due. laquelle l'imposition est due.<br />
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur
les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est
imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même
commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du
même bailleur et au titre de la même année.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311639 Identifiant: LEGIARTI000020465592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311639.xml
--- ---
###### Article 1461 ###### Article 1461
@ -33,7 +32,7 @@ conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;<br />
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la 6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en
application du 5° de l'article L. 313-19 du même code ;<br /> application du 9° de l'article L. 313-19 du même code ;<br />
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs 7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs
unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018619364 Identifiant: LEGIARTI000020465672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465672.xml
--- ---
###### Article 257 ###### Article 257
@ -120,20 +120,19 @@ représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées
II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou par les
2001), ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des
la majorité des parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de
application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
l'habitation.<br />
de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article
116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés
les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans
parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total
le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de
du code de la construction et de l'habitation.<br /> la construction et de l'habitation.<br />
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
@ -175,8 +174,8 @@ pris en compte pour l'application du 2.<br />
3. abrogé<br /> 3. abrogé<br />
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux 7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°,3°,4° et portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
livraisons à soi-même :<br /> livraisons à soi-même :<br />
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
@ -195,9 +194,9 @@ travaux de nettoyage.<br />
d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette
la majorité des parts.<br /> association détient la majorité des parts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br /> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
@ -221,13 +220,14 @@ bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'articl
7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de 7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette
la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage
des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être
dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant
391-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de 7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018014224 Identifiant: LEGIARTI000020465678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465678.xml
--- ---
###### Article 278 sexies ###### Article 278 sexies
@ -59,16 +59,15 @@ et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br /> construction et de l'habitation.<br />
3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à 3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du
en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
l'habitation.<br />
3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association 3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la
parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention
l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés
par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à
l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br /> l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
@ -88,6 +87,25 @@ dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une
acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br /> alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également, dans des conditions fixées par
décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être
affectés à l'habitation principale de personnes physiques si ces personnes
accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244
quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété
attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des
revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des
personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de
ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession
mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces
personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme
associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à
l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Dans un même
programme de construction ou pour un même constructeur et pour des
caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des
logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour
lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas.<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7° 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7°
quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br /> quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br />
@ -99,12 +117,14 @@ du même code.<br />
6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article
257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont
les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat
prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant
situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 pour objet la construction du logement, ne dépassent pas de plus de 30 % les
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et
ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention
500 mètres de la limite de ces quartiers.<br /> prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une
distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.<br />
7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières 7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018014220 Identifiant: LEGIARTI000020465872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465872.xml
--- ---
###### Article 284 ###### Article 284
@ -15,10 +15,10 @@ d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br /> cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter,
3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5 ou 7 du I de 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I de
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est
@ -32,7 +32,15 @@ la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés a
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi
que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à
la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements
neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br /> neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ou de
logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278
sexies.<br />
Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des
seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de
l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies,
le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà
de la cinquième année.<br />
III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619825 Identifiant: LEGIARTI000020465340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465340.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -119,14 +119,15 @@ c) Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à
l'impôt sur les sociétés.<br /> l'impôt sur les sociétés.<br />
4° quater Les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de 4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait
la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :<br /> ne sont pas rémunérés, pour :<br />
a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et
code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des
neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles
accessoires à ces opérations ;<br /> relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de
l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces
activités ;<br />
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
@ -191,8 +192,8 @@ d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;<br
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, 11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br /> parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br />
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°,10° et 11° Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche
définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la
recherche.<br /> recherche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020337003 Identifiant: LEGIARTI000020465329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/70/LEGIARTI000020337003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465329.xml
--- ---
###### Article 210 E ###### Article 210 E
@ -75,13 +75,13 @@ bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
visé au IV de l'article 219.<br /> l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019264736 Identifiant: LEGIARTI000020465322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465322.xml
--- ---
###### Article 234 nonies ###### Article 234 nonies
@ -19,7 +19,7 @@ II.-(Abrogé)<br />
III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :<br /> III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :<br />
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;<br /> 1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 par local ;<br />
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> 2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
@ -50,12 +50,9 @@ appartenant aux houillères de bassin ;<br />
de vacances agréés ;<br /> de vacances agréés ;<br />
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions 10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions
d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du
l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou
qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à de fait ne sont pas rémunérés ;<br />
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de
l'Etat dans le département ;<br />
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par 11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051643 Identifiant: LEGIARTI000020458965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/89/LEGIARTI000020458965.xml
--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
@ -323,11 +323,13 @@ caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de
réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des
performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la performances techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les
déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait
locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix
l'achèvement de ces travaux.<br /> d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de
réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier
jour du mois de l'achèvement de ces travaux.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée
lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
@ -419,7 +421,13 @@ futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable
qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance
énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par
le contribuable selon des modalités définies par décret (1).<br /> le contribuable selon des modalités définies par décret.<br />
Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des
zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement,
révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone
(1).<br />
i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B,
transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une
@ -508,8 +516,8 @@ engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci.<b
Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les
investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction
sont identiques à ceux prévus au h ou à l'article 199 septvicies. L'engagement sont identiques à ceux prévus au h ou à l'article 199 septvicies.L'engagement de
de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un
ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre
@ -548,13 +556,29 @@ Pour un même logement, les dispositions du présent l sont exclusives de
l'application de celles prévues aux i, j et k.<br /> l'application de celles prévues aux i, j et k.<br />
m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30
% des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la
l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.<br /> construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la
date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée
d'application.<br />
Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces
location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même
code, pendant la durée d'application de cette convention.<br /> code. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la
convention et pendant toute sa durée d'application.<br />
Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.<br />
Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, y compris après une
période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné
est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions
des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le
renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même
locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de
loyer, sont remplies.<br />
Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction
et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au
@ -585,6 +609,20 @@ hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciati
loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette
location.<br /> location.<br />
Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en
location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est
loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou
non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux
personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de
transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction
s'applique pendant la durée de location à l'organisme. Elle s'applique pour les
logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
définies par arrêté.<br />
Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199 Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
decies I et à l'article 199 undecies A.<br /> decies I et à l'article 199 undecies A.<br />
@ -592,9 +630,9 @@ n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au
versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux
revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la
conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f 2007.L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues
à l.<br /> aux f à l.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br /> 2° Pour les propriétés rurales :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923851 Identifiant: LEGIARTI000020465370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465370.xml
--- ---
###### Article 150 U ###### Article 150 U
@ -64,21 +64,23 @@ l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un code de la construction et de l'habitation ou à un organisme bénéficiant de
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de
l'habitation.<br /> la construction et de l'habitation.<br />
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à 8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ;
en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale, l'établissement public de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
coopération intercommunale compétent ou l'établissement public foncier reverse à de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre
l'Etat le montant dû au titre du I.<br /> du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au
7°.<br />
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020038439 Identifiant: LEGIARTI000020448552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448552.xml
--- ---
###### Article 199 tervicies ###### Article 199 tervicies
@ -18,6 +18,11 @@ vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :<br />
valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;<br /> d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;<br />
-jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en
application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique ;<br />
― situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et ― situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du
patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.<br /> patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
@ -64,7 +69,9 @@ au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des
immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de
l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.<br /> l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé
délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
précitée lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
IV. ― Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le IV. ― Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le
propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006303362 Identifiant: LEGIARTI000020465575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXPA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303362.xml
--- ---
###### Article 200 nonies ###### Article 200 nonies
@ -14,7 +13,7 @@ Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.<br /> cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au
cours de l'année d'imposition.<br /> cours de l'année d'imposition.<br />