diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md index b2a6665ab32..8f7facc17a9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306378 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306378.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000020465676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465676.xml --- ###### Article 1594-0 G @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306378.xml Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :
-A. I. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur +A.I. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions :
1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;
@@ -62,7 +61,7 @@ des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par tranches successives.
-IV bis. - Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième +IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une @@ -122,9 +121,8 @@ droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de l'urbanisme ;
-j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article 116 de -la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les -sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur -des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur -privé par répartition institués par voie d'accords collectifs -interprofessionnels. +j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article L. +313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés civiles +immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de +retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par +répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md index 41c617a6ae7..0a8071489ca 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306578 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306578.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465818.xml --- ###### Article 1607 bis @@ -17,7 +16,14 @@ acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant situé -dans son périmètre.
+dans son périmètre. Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire +qu'un établissement public visé au b de l'article L. 321-1 du même code, ce +plafond est fixé à 10 € par habitant pour chaque établissement. Les +établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond +dans la limite d'un plafond global de 20 € par habitant. Si cet établissement +perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au +quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 +€.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes @@ -25,16 +31,12 @@ foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
-A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision -générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la -loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations -des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, -les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérées de la taxe -additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont -propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les -redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au -titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même -date.
+Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte +sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation +et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions +de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe +d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe +spéciale d'équipement.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md index 3c4945ab5cf..da0647cae5f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018034264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034264.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465813.xml --- ###### Article 1607 ter @@ -15,13 +15,13 @@ destinée au financement de leurs interventions foncières.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans -la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire -relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui -qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil -d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. -Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier -perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars -de la même année.
+la limite d'un plafond fixé, dans les mêmes conditions que celles prévues à +l'article 1607 bis, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant +de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui +résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration +est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première +année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le +montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md index 97dcaa2f196..39921d982cf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006312069 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312069.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000020465550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465550.xml --- ###### Article 1384 A @@ -71,24 +70,24 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le -1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
+1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt -aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
+aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation -principale appartenant à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de -finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles -immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles -sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au -titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles -bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. -La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui -bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 -et le 31 décembre 2009.
+principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code +de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont +cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à +concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la +participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient +des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. La durée +d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient +d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 +décembre 2014.
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde @@ -109,7 +108,7 @@ immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pen une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans -le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir +le département.L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md index 3e2540e4fa7..654d0d91d64 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306004 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306004.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465315.xml --- ###### Article 1384 C -I. - Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de +I.-Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même @@ -18,7 +17,7 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre -2009.
+2014.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de @@ -27,33 +26,34 @@ titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de l loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des -opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de -l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la -condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au -plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces -organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui -suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération -est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence -nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre -2009.
+opérations de caractère lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à +l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. +365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de +l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention +intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle +de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans +est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux +d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la +décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le +1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
-II. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée +II.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion -immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° -2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement -urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de -l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec -cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources -auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. -L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle -de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits -travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est -portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le -1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
+immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 +du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains +lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence +nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence +fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est +soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération +de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement +des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés +depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq +ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le +31 décembre 2014.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md index a5cbfc43e3d..877c6af2f2d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306009 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306009.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465547.xml --- ###### Article 1384 D @@ -18,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre -2009.
+2014.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md index fcc8e5e7034..e4718f2070d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306017 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306017.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020448236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448236.xml --- ###### Article 1388 bis -I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des +I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec -le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351 2 du +le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
-II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une +II.-L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
@@ -30,19 +29,19 @@ d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des -années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en -2007.
+années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007, +ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention +a été conclue ou renouvelée en 2009.
-II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements -faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. -445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire -et l'Etat.
+II bis.-Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant +l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code +de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention.
-III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés +III.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les @@ -52,4 +51,4 @@ modalités de financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
-IV. - (périmé). +IV.-(périmé). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md index 702a38f1936..0d2b33a04b8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018619136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619136.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020458961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/89/LEGIARTI000020458961.xml --- ###### Article 1391 E @@ -16,4 +16,10 @@ construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est due. +laquelle l'imposition est due.
+ +Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur +les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est +imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même +commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du +même bailleur et au titre de la même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md index b8fa24c23e4..c68aecb4922 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006311639 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311639.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465592.xml --- ###### Article 1461 @@ -33,7 +32,7 @@ conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en -application du 5° de l'article L. 313-19 du même code ;
+application du 9° de l'article L. 313-19 du même code ;
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md index c2e96095240..d3511d20f30 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018619364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619364.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000020465672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465672.xml --- ###### Article 257 @@ -22,7 +22,7 @@ de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables pour les besoins de leur consommation familiale ;
-4°,4° bis,4° ter et 5° (Abrogés) ;
+4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;
6° Sous réserve du 7° :
@@ -120,20 +120,19 @@ représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à -l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre -2001), ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient -la majorité des parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en -application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de -l'habitation.
+l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou par les +sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des +parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de +l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article -116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par -les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des -parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 -de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la -ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont -le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 -du code de la construction et de l'habitation.
+L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés +civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans +des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi +n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et +la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total +des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de +la construction et de l'habitation.
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la @@ -175,8 +174,8 @@ pris en compte pour l'application du 2.
3. abrogé
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux -portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° -de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les +portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et +5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons à soi-même :
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la @@ -195,9 +194,9 @@ travaux de nettoyage.
d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par -l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 -précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient -la majorité des parts.
+l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de +l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette +association détient la majorité des parts.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;
@@ -221,13 +220,14 @@ bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'articl 7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par -l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 -précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient -la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans -des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi -n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages -dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. -391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
+l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de +l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette +association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage +locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à +l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être +occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant +mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation +;
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md index e0a1777017b..803a6e56b12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018014224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014224.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000020465678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465678.xml --- ###### Article 278 sexies @@ -20,7 +20,7 @@ moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 d même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code.
-Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature +Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
@@ -59,16 +59,15 @@ et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à -l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° -2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention -en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de -l'habitation.
+l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de +l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du +4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association -mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des -sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des -parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à -l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de +mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation +ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la +majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention +prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.
@@ -88,6 +87,25 @@ dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.
+Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également, dans des conditions fixées par +décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être +affectés à l'habitation principale de personnes physiques si ces personnes +accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 +quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété +attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de +collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des +revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des +personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de +ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession +mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces +personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme +associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à +l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Dans un même +programme de construction ou pour un même constructeur et pour des +caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des +logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour +lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas.
+ 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l'article 257.
@@ -99,12 +117,14 @@ du même code.
6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont -les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources -prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et -situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 -de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la -ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de -500 mètres de la limite de ces quartiers.
+les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat +préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant +pour objet la construction du logement, ne dépassent pas de plus de 30 % les +plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et +de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention +prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de +programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une +distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md index 397ed8c976a..c982ea90e5f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018014220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014220.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000020465872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465872.xml --- ###### Article 284 @@ -15,10 +15,10 @@ d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
-II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait -apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, -ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, -3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5 ou 7 du I de +II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter +des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des +droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, +3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est @@ -32,9 +32,17 @@ la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés a dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements -neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.
+neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ou de +logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 +sexies.
-III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de +Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des +seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de +l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, +le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà +de la cinquième année.
+ +III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md index 0e4318a479c..b864c816745 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000018619825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619825.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465340.xml --- ###### Article 207 @@ -119,14 +119,15 @@ c) Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à l'impôt sur les sociétés.
-4° quater Les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de -la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait +4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
-a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même -code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et -neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services -accessoires à ces opérations ;
+a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et +de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des +agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles +relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de +l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces +activités ;
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que @@ -191,8 +192,8 @@ d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
-Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°,10° et 11° -s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des +Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et +11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
@@ -228,7 +229,7 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° -dans les conditions prévues aux 3°,4°,5° et 6° :
+dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :
1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md index 6ccb5e2173c..bd12044af0d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000020337003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/70/LEGIARTI000020337003.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465329.xml --- ###### Article 210 E @@ -75,13 +75,13 @@ bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant -des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de -finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles -immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les -logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de -l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la -construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux -visé au IV de l'article 219.
+des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code +de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont +cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° +de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un +organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à +l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à +l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.
IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md index 16e683c8df1..8da12e34114 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000019264736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264736.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465322.xml --- ###### Article 234 nonies @@ -19,7 +19,7 @@ II.-(Abrogé)
III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
-1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;
+1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
@@ -50,12 +50,9 @@ appartenant aux houillères de bassin ;
de vacances agréés ;
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions -d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de -l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, -qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à -l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du -droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de -l'Etat dans le département ;
+d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du +code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou +de fait ne sont pas rémunérés ;
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md index 2974fbaf79a..62583cd0a2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000020051643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051643.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020458965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/89/LEGIARTI000020458965.xml --- ###### Article 31 @@ -191,7 +191,7 @@ déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix -d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix +d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2, 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
@@ -226,13 +226,13 @@ de la déduction.
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, -bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix +bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans -les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que +les conditions de droit commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
@@ -250,19 +250,19 @@ mais les droits suivants sont ouverts :
1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour -les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années +les cinq premières années et à 2, 5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les -conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A +conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, -bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant +bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit -commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer +commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;
@@ -323,11 +323,13 @@ caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des -performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la -déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des -locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. -La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de -l'achèvement de ces travaux.
+performances techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les +travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait +l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009. +Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix +d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de +réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier +jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de @@ -364,7 +366,7 @@ mais les droits suivants sont ouverts :
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues -au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la +au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de @@ -419,7 +421,13 @@ futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par -le contribuable selon des modalités définies par décret (1).
+le contribuable selon des modalités définies par décret.
+ +Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des +zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la +demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, +révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone +(1).
i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, une @@ -495,7 +503,7 @@ prévues au premier alinéa soient remplies, la déduction demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail.
k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en -zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée , ou, +zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci.
@@ -508,13 +516,13 @@ engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci. m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 -% des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une -convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de -l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.
+% des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font +l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la +construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la +date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée +d'application.
-Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en -location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même -code, pendant la durée d'application de cette convention.
+Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces +logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même +code. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la +convention et pendant toute sa durée d'application.
+ +Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.
+ +Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 +ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, y compris après une +période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné +est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 +juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification +de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions +des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le +renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même +locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de +loyer, sont remplies.
Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au @@ -585,6 +609,20 @@ hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciati loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.
+Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du +25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, +cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en +location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. +321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est +loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou +non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux +personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de +transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction +s'applique pendant la durée de location à l'organisme. Elle s'applique pour les +logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se +caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements +définies par arrêté.
+ Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199 decies I et à l'article 199 undecies A.
@@ -592,9 +630,9 @@ n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la -conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. -L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f -à l.
+conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre +2007.L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues +aux f à l.
2° Pour les propriétés rurales :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md index ed7561049aa..88ee86aa37c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000017923851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923851.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465370.xml --- ###### Article 150 U @@ -64,21 +64,23 @@ l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à -l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° -2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette -association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de -l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un -organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de -l'habitation.
+l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de +l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient +la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du +code de la construction et de l'habitation ou à un organisme bénéficiant de +l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de +la construction et de l'habitation.
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de -l'acquisition des biens, la collectivité territoriale, l'établissement public de -coopération intercommunale compétent ou l'établissement public foncier reverse à -l'Etat le montant dû au titre du I.
+l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public +de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre +du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un +établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au +7°.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md index 369f76a1907..26688b14390 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000020038439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038439.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000020448552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448552.xml --- ###### Article 199 tervicies @@ -18,6 +18,11 @@ vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;
+-jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en +application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de +mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la +restauration a été déclarée d'utilité publique ;
+ ― situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
@@ -64,7 +69,9 @@ au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de -l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
+l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé +délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 +précitée lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
IV. ― Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md index 3d1c144fbbd..712869785ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303362 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXPA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303362.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000020465575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml --- ###### Article 200 nonies @@ -14,7 +13,7 @@ Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le -cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.
+cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.