Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006309398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309398.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022209310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209310.xml
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###### Article 261 E
@ -14,12 +13,15 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif
visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités
territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;<br />
territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des
paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les
organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces
jeux;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des
paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de
cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs
et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris,
pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.