diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md index 942dfd2b08..cc4d0359bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006309398 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309398.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022209310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209310.xml --- ###### Article 261 E @@ -14,12 +13,15 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités -territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
+territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
-2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des -paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les -organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces -jeux;
+2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des +paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de +cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs +et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, +pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi +n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.