diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_e.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2010-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000006309398
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309398.xml
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022209310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209310.xml
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###### Article 261 E
@@ -14,12 +13,15 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif
visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités
-territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
+territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
-2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des
-paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les
-organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces
-jeux;
+2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des
+paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de
+cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs
+et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris,
+pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
+n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.