Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
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République française 1989-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1989-08-04 Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310635 Identifiant: LEGIARTI000006310636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAI
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###### Article 831 ###### Article 831
REMARQUE : Cette version n'a pas été codifiée ; une autre version est reprise
dans l'édition du 15 juin 1990.<br />
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou
procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de
la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance. Les sociétés des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).<br />
d'investissement à capital variable soumises aux dispositions de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 qui distribuent ou s'engagent à distribuer Les sociétés d'investissement à capital variable qui respectent l'obligation de
l'intégralité des sommes distribuables calculées conformément à l'article 31 de distribution prévue au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 88-1201 du 23
ladite loi bénéficient des dispositions du premier alinéa (1).<br /> décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances bénéficient des
dispositions du premier alinéa.<br />
II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à
capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre