From b8a65de217794b0a678ad342807df8e4b93de13c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Aug 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2089-531=20du=202=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?989=20relative=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20transparence=20du=20march=C3=A9=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS. TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE. TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I). MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322093 NOR: ECOX8900024L Ancien identifiant: 1LX989531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml --- .../section_ii/vii/c/6/article_831.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 15 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/6/article_831.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/6/article_831.md index 8afc6f5f1bd..a1ed523de4d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/6/article_831.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/6/article_831.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1989-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006310635 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310635.xml +Date de début: 1989-08-04 +Date de fin: 1989-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006310636 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310636.xml --- ###### Article 831 +REMARQUE : Cette version n'a pas été codifiée ; une autre version est reprise +dans l'édition du 15 juin 1990.
+ I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant -des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance. Les sociétés -d'investissement à capital variable soumises aux dispositions de la loi n° -88-1201 du 23 décembre 1988 qui distribuent ou s'engagent à distribuer -l'intégralité des sommes distribuables calculées conformément à l'article 31 de -ladite loi bénéficient des dispositions du premier alinéa (1).
+des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).
+ +Les sociétés d'investissement à capital variable qui respectent l'obligation de +distribution prévue au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 88-1201 du 23 +décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs +mobilières et portant création des fonds communs de créances bénéficient des +dispositions du premier alinéa.
II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre