Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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République française 1989-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006310635
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAH
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Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310636.xml
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###### Article 831
REMARQUE : Cette version n'a pas été codifiée ; une autre version est reprise
dans l'édition du 15 juin 1990.<br />
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou
procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires de
la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance. Les sociétés
d'investissement à capital variable soumises aux dispositions de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 qui distribuent ou s'engagent à distribuer
l'intégralité des sommes distribuables calculées conformément à l'article 31 de
ladite loi bénéficient des dispositions du premier alinéa (1).<br />
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable qui respectent l'obligation de
distribution prévue au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances bénéficient des
dispositions du premier alinéa.<br />
II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à
capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre