LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES. TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175680 NOR: ECOX9100182L Ancien identifiant: 1LX992665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-31
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006307540
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307540.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006307541
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307541.xml
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###### Article 38
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@ -63,15 +63,15 @@ initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice
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fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
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résultat imposable de l'exercice.<br />
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Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à
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l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la
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clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les
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écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du
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résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de
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revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de
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conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux
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écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier
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exercice clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
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Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A évaluent
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les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en
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fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés
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sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A
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la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
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diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa.
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Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période
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postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre
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1990.<br />
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5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de
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placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts
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@ -195,10 +195,10 @@ obligations.<br />
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2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de
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souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
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souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois celle-ci n'est soumise
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aux dispositions du paragraphe I de l'article 238 septies B du code général des
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impôts que si son montant excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de
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l'obligation.<br />
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souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
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avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du paragraphe
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I de l'article 238 septies B du code général des impôts que si son montant
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excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de l'obligation.<br />
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3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
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souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-31
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006302262
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302262.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006302263
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302263.xml
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###### Article 38 bis C
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Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
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d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit et les maisons
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de titres mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur
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conclusion, à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
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marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
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leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de
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cette évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
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d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à
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l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur conclusion, à la couverture
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d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion
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spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché
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à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de cette évaluation constitue
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un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
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Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
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l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
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