LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026857857
NOR: EFIX1238817L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029041790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041790.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023529.xml
---
<h1>Article 244 quater C</h1>
@ -17,10 +17,13 @@ travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit
d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction
dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les
informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en
annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut
ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les
rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans
l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
@ -31,8 +34,8 @@ disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale , n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas
échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
@ -48,6 +51,15 @@ avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit
d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à
des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à
:<br />
1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;<br />
2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.<br />
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
@ -77,7 +89,13 @@ du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,6 +105,9 @@ du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
<li>
2004-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035337388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-02</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -94,7 +115,10 @@ du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2014-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031350348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
@ -127,7 +151,7 @@ du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
@ -160,10 +184,7 @@ du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>