LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026856853 NOR: EFIX1234869L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/68/JORFTEXT000026856853.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028447540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447540.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000030023910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023910.xml
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<h1>Article 200 quater A</h1>
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1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation
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principale du contribuable et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au
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b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des
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risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq
|
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ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal,
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qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. Il
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||||
s'applique :<br />
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||||
1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un
|
||||
logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
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||||
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
|
||||
d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les
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||||
personnes âgées ou handicapées :<br />
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||||
a. Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement
|
||||
conçus pour les personnes âgées ou handicapées :<br />
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||||
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 dans le cadre de
|
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1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 dans le cadre de
|
||||
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
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2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
|
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décembre 2014 ;<br />
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décembre 2017 ;<br />
|
||||
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||||
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
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||||
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
|
||||
2014 ;<br />
|
||||
2017.<br />
|
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||||
b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la
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||||
réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
|
||||
propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de
|
||||
l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
|
||||
le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c. (Périmé)<br />
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1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés
|
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avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils
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||||
affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer
|
||||
pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
|
||||
autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
|
||||
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
|
||||
janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics
|
||||
préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au
|
||||
titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sans qu'en soit
|
||||
déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du
|
||||
I bis de l'article L. 515-19 du même code.<br />
|
||||
|
||||
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour
|
||||
lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet
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||||
|
@ -44,44 +43,45 @@ avantage fiscal.<br />
|
|||
|
||||
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
|
||||
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
|
||||
3° du a du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
|
||||
si elle est postérieure.<br />
|
||||
3° du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si
|
||||
elle est postérieure.<br />
|
||||
|
||||
4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
|
||||
d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives
|
||||
comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, la somme de 5 000 €
|
||||
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple
|
||||
marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne
|
||||
à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par
|
||||
deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de
|
||||
ses parents.<br />
|
||||
4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
|
||||
au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
|
||||
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, la
|
||||
somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
|
||||
pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
|
||||
€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
|
||||
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
|
||||
l'autre de ses parents.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent 4 est majorée de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve
|
||||
ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.<br />
|
||||
4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis
|
||||
ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier
|
||||
2015 au 31 décembre 2017, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables
|
||||
détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par
|
||||
contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.<br />
|
||||
|
||||
5. Le crédit d'impôt est égal à :<br />
|
||||
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||||
a. 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements
|
||||
mentionnées au a du 1 ;<br />
|
||||
a. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
a bis. 40 % (1) du montant des travaux mentionnés au b du 1 ;<br />
|
||||
a bis. 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis.<br />
|
||||
|
||||
b. (Périmé)<br />
|
||||
b. Abrogé<br />
|
||||
|
||||
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement
|
||||
mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou,
|
||||
le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, des dépenses
|
||||
figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du
|
||||
logement.<br />
|
||||
mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une
|
||||
entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1, des
|
||||
dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur
|
||||
du logement.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous
|
||||
réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
|
||||
l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant
|
||||
réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289,
|
||||
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le
|
||||
montant des équipements et travaux mentionnés au 1.<br />
|
||||
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit
|
||||
d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la
|
||||
demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa
|
||||
du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises
|
||||
ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article
|
||||
289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation
|
||||
et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.<br />
|
||||
|
||||
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
|
||||
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
|
||||
|
@ -98,16 +98,17 @@ survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes rembour
|
|||
ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
|
||||
s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le
|
||||
logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit
|
||||
prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la
|
||||
réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les
|
||||
crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise
|
||||
au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.<br />
|
||||
9. La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter
|
||||
de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à
|
||||
cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque
|
||||
logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
|
||||
En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour
|
||||
chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours
|
||||
de laquelle l'engagement n'est pas respecté.<br />
|
||||
|
||||
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives
|
||||
de celles de l'article 200 quater.
|
||||
de celles de l'article 200 quater ou d'une déduction de charge pour la
|
||||
détermination des revenus catégoriels .
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -117,22 +118,10 @@ de celles de l'article 200 quater.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -140,7 +129,10 @@ de celles de l'article 200 quater.
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<ul>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2019-01-01</a>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -181,8 +173,5 @@ de celles de l'article 200 quater.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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