Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641702.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201862.xml
---
<h1>Article 1730</h1>
@ -30,9 +30,9 @@ application du b.<br />
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un
mois par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
b. Pour les cotisations de cotisation foncière des entreprises mises en
recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1
s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
b. Pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement durant la
première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes
non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement
@ -58,7 +58,7 @@ ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ ministre chargé du budget.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023821487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021657954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657954.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201860.xml
---
<h1>Article 1735 ter</h1>
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657954.xml
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des
procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une
amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est
supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements,
d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article
57 du présent code.
amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à
cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant
pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'art
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +32,19 @@ d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'art
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526375?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AB (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1739 A](article_1739_a.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740-00 A](article_1740-00_a.md)
- [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml
---
<h1>Article 1740-00 A</h1>
1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article
217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans
mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne
l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du
montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de
l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le
non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la
fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un
abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années
échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement
d'utilisation de ce bien excédant six ans.<br />
2. Le 1 n'est pas applicable :<br />
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés,
si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la
fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet
engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions
prévues au 1 ;<br />
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur
individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la
réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux
investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une
reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article
217 undecies ;<br />
c) En cas de force majeure.<br />
3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de
l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise
l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de
trente jours à compter de la notification de ce document.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,298 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020675648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675648.xml
---
<h1>Article 1740 bis</h1>
1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article
217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans
mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne
l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du
montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de
l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le
non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la
fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un
abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années
échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement
d'utilisation de ce bien excédant six ans.<br />
2. Le 1 n'est pas applicable :<br />
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés,
si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la
fraction du délai d'utilisation restant à courir.L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet
engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions
prévues au 1 ;<br />
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur
individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la
réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux
investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une
reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article
217 undecies ;<br />
c) En cas de force majeure.<br />
3.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de
l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise
l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de
trente jours à compter de la notification de ce document.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046892900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147294
- [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1747](article_1747.md)
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753](article_1753.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314618.xml
---
<h1>Article 1749</h1>
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non
commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire
de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le
règlement total.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323315?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 quater B
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323315?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-27 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629189.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201843.xml
---
<h1>Article 1763 C</h1>
@ -25,12 +25,12 @@ les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leur
porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce
même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article
L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même
code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de
gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des
investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins
ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est
toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le
fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à
l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est
@ -78,7 +78,7 @@ l'exercice concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +86,7 @@ l'exercice concerné.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020630639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630639.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022201839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201839.xml
---
<h1>Article 1813</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ un appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
;<br />
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une
peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.<br />
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
@ -34,7 +34,7 @@ tombant sous l'application des a et b.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ tombant sous l'application des a et b.
CITATION source CGI 311 bis, 306
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314028.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022201835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201835.xml
---
<h1>Article 1840 J</h1>
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et
financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des
deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième
et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +29,7 @@ deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641641.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201893.xml
---
<h1>Article 1679 septies</h1>
@ -44,7 +44,7 @@ cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I et des articles
1465 à 1466 F ;<br />
- et, d'autre part, le montant visé à l'alinéa précédent majoré du montant total
- et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br />
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième
@ -67,7 +67,7 @@ dépôt de la déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ dépôt de la déclaration.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022411177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548798.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201895.xml
---
<h1>Article 1679 A</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 5 890 euros pour les rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2009. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
dépassant une somme fixée à 5 913 € pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2010. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052408.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201890.xml
---
<h1>Article 1693 bis</h1>
I.-Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
I. Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième
de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le
complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle
visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci.S'il
visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci. S'il
estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice
atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant
peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l'impôt est
supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 et la majoration prévue par l'article 1731 sont
prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
applicables.<br />
La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière
@ -29,20 +29,20 @@ par cette déclaration.<br />
Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe
due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des
immobilisations, est inférieure à 1 000 euros.<br />
immobilisations, est inférieure à 1 000 .<br />
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur
part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles
indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part
le détail de leurs opérations taxables.<br />
II.-Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période
II. Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes
trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit
représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre
correspondant.<br />
III.-Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les
III. Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les
exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à
la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut
couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze
@ -68,7 +68,202 @@ du dépôt de ces déclarations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +271,7 @@ du dépôt de ces déclarations.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 298 bis, 1727, 1731, 302 bis MB
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
@ -90,6 +282,12 @@ du dépôt de ces déclarations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020355821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355821.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201885.xml
---
<h1>Article 1693 sexies</h1>
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe
par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
précédente.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
@ -32,7 +32,109 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,11 +142,14 @@ applicables.
<ul>
<li>
2009-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
@ -52,7 +157,7 @@ applicables.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1722ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313665.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201877.xml
---
<h1>Article 1722 quater</h1>
Dans le cas visé à l'article L123-9 du code de l'urbanisme où un terrain réservé
par un plan d'occupation des sols pour une voie ou un ouvrage public, une
installation d'intérêt général ou un espace vert vient à faire l'objet d'une
transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé
peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié
de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition
dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci
n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à
concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation
afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.<br />
Conformément à l'article L230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du
premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement
est prévu en application des articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 du même
code.
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de
l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet
d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé
peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit
sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de
mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
<details>
@ -34,111 +24,19 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820978?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -146,31 +44,10 @@ code.
<ul>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820978?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020052385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052385.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201868.xml
---
<h1>Article 1723 ter-0 B</h1>
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes
additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 961 est effectué
soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à
l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des
véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes,
titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui
transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
<details>
@ -24,49 +24,7 @@ véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306799?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,16 +44,13 @@ véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314082
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314082.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201829.xml
---
<h1>Article 1961 bis</h1>
@ -30,7 +29,7 @@ des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025712456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -52,8 +51,5 @@ des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449765?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020898018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898018.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202109.xml
---
<h1>Article 1594 J bis</h1>
@ -14,8 +14,7 @@ foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supéri
douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu
à l'article L. 321-1 du code du tourisme.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent
code.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +32,7 @@ code.
<ul>
<li>
2009-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641650.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202116.xml
---
<h1>Article 1586 nonies</h1>
@ -47,9 +47,9 @@ abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur
ajoutée.<br />
V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III du présent article et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que
@ -69,7 +69,7 @@ au III de l'article 1586 octies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +83,7 @@ au III de l'article 1586 octies.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641652.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202118.xml
---
<h1>Article 1586 octies</h1>
@ -36,11 +36,11 @@ activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
prorata de l'effectif qui y est employé.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'effectif employé dans un
établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations
industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501
représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à
la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 2.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
des entreprises est pondéré par un coefficient de 2.<br />
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
@ -58,13 +58,13 @@ des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriqu
mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur
locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur
ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas du présent III. Les
modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II du
présent article fait défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie
entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la
cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative.<br />
Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II fait
défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le
contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des
entreprises au prorata de leur valeur locative.<br />
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
@ -78,7 +78,7 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +89,7 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641662.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202124.xml
---
<h1>Article 1586 quater</h1>
@ -58,9 +58,9 @@ suivantes sont simultanément remplies :<br />
la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent
article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre
part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application de l'alinéa
précédent, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes redevables en
part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier
alinéa, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes redevables en
l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au
présent article ;<br />
@ -81,7 +81,7 @@ cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +89,7 @@ cause.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024630286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641660.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022202122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202122.xml
---
<h1>Article 1586 quinquies</h1>
@ -39,9 +39,9 @@ période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou plusieu
années précédant celle de l'imposition.<br />
II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I
du présent article est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article
1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour
correspondre à une année pleine.
est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour
l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année
pleine.
<details>
@ -51,7 +51,7 @@ correspondre à une année pleine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ correspondre à une année pleine.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021760658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760658.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202120.xml
---
<h1>Article 1586 sexies</h1>
@ -114,9 +114,8 @@ chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumér
l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même
article 31.<br />
7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un
pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à
:<br />
7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :<br />
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à
7, 6 millions d'euros ;<br />
@ -181,7 +180,7 @@ l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
-le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1 du I du présent article ;<br />
entreprises au 1 du I ;<br />
-les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour
dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation
@ -192,7 +191,7 @@ cession de titres de participation.<br />
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 du présent IV ;<br />
-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;<br />
-et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions
@ -213,10 +212,10 @@ réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est
supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.<br />
Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,
directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI du
présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III
ou VI, les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents s'apprécient, le
cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel
directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI ou
conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les
conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le cas
échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la
base des comptes consolidés prévus au I du même article.<br />
@ -233,7 +232,7 @@ undecies ou 217 duodecies :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
-le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1 du I du présent article ;<br />
entreprises au 1 du I ;<br />
-les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée
@ -250,8 +249,9 @@ l'opération visée au premier alinéa du présent V.<br />
VI.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les
entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances :<br />
sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et de la pêche
maritime et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
@ -333,7 +333,7 @@ l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -344,7 +344,7 @@ l'année suivante.
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037426447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641667.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202126.xml
---
<h1>Article 1586 ter</h1>
@ -36,8 +36,8 @@ activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte d
la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de
navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa
précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième
alinéa.<br />
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant
cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %.<br />
@ -55,7 +55,7 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023396132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020968005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/80/LEGIARTI000020968005.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202043.xml
---
<h1>Article 1609 sexdecies B</h1>
@ -50,7 +50,7 @@ animée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +61,10 @@ animée.
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2021-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642770.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202039.xml
---
<h1>Article 1609 quatervicies</h1>
@ -26,63 +26,110 @@ conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K.<br />
IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome est compris
entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de
trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur
l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article
2 du règlement (CEE) n° 2408 / 92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
intracommunautaires.<br />
Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
CLASSE : 1<br />
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : A partir
de 10 000 001<br />
CLASSE : 2<br />
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 2 200
001 à 10 000 000<br />
CLASSE : 3<br />
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 5 001
à 2 200 000<br />
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
CLASSE : 1<br />
Tarifs par passager : De 4, 3 à 10 euros<br />
CLASSE : 2<br />
Tarifs par passager : De 3, 5 à 9,5 euros.<br />
CLASSE : 3<br />
Tarifs par passager : De 2, 6 à 11,5 euros.<br />
Le tarif de la taxe est égal à 1 par tonne de fret et de courrier pour tous les
aérodromes visés au I.<br />
Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au sein
de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de
sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement
des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification
biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe est fonction du
besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des
prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, et de
l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux
autres produits de l'exploitant.<br />
<p align="left">
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités
de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue
sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de
l'article 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
aériennes intracommunautaires.
</p>
<p align="left">Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">1</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">A partir de 10 000 001</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">De 2 200 001 à 10 000 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">3</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">De 5 001 à 2 200 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
d'aérodromes sont fixées comme suit :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td width="142">
<p align="center">1</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">Tarifs par passager</p>
</td>
<td width="142">
<p align="center">De 4,3 à 10 euros</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 3,5 à 9,5 euros.</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 2,6 à 11,5 euros</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Le tarif de la taxe est égal à 1 euro par tonne de fret et de courrier pour
tous les aérodromes visés au I.
</p>
<p align="left">
Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au
sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
</p>
<p align="left">
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier,
de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles
environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par
arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par
identification biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe
est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte
notamment des prestations assurées en application de la réglementation en
vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux
coûts et aux autres produits de l'exploitant.
</p>
Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes
selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise
@ -93,7 +140,7 @@ Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les de
années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de
l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les
pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données
mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction
mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur place, la direction
générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi
d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la
période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un
@ -166,7 +213,7 @@ leur destination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -203,15 +250,15 @@ leur destination.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042374824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-30 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021936103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022083556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022393848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXHE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306795.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202032.xml
---
<h1>Article 1635 bis M</h1>
@ -25,8 +24,8 @@ formation professionnelle dans les transports.<br />
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors
de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de
transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport
en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du
vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du du
6. 3 de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.<br />
@ -75,7 +74,7 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323022?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +85,7 @@ décret.
CITATION source CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323022?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021535790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535790.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202106.xml
---
<h1>Article 1600-0 H</h1>
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les
produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à
l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.
<details>
@ -21,7 +22,58 @@ l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759754?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759748?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759749?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759750?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759751?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759752?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +84,7 @@ l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021535787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535787.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202103.xml
---
<h1>Article 1600-0 I</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535787.xml
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont
assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection
et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.
<details>
@ -22,7 +23,19 @@ de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759758?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +46,7 @@ de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021535783
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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202099.xml
---
<h1>Article 1600-0 J</h1>
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées
aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
<details>
@ -21,7 +21,46 @@ aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +71,7 @@ aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n°
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ACXXXXXAA
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Date de début: 2010-05-01
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---
<h1>Article 1607 A</h1>
@ -17,21 +16,141 @@ en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale
d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
perçues au profit d'établissements publics.<br />
II. Pour le calcul de la répartition prévue au II de l'article 1636 B octies,
II. Pour le calcul de la répartition prévue au I de l'article 1636 B octies,
il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
afférente aux propriétés visées au I.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de 1996.
III. (Périmé).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045016802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311864?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049149835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311865?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306051?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,16 +158,13 @@ III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de 1996.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1395 à 1395 B, 1636 B octies
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
CITATION source Instruction 1908-12-31
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1989-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021577876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/78/LEGIARTI000021577876.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202094.xml
---
<h1>Article 1600</h1>
@ -146,13 +146,13 @@ d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de
réduction des écarts.<br />
3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du
IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances
rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté par la chambre de
commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et
le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes
est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années
restant à courir.<br />
IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2004-1485 du
30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, l'écart constaté entre le
taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté par
la chambre de commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs
chambres et le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des
chambres dissoutes est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du
nombre d'années restant à courir.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui
résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la
@ -177,7 +177,16 @@ VI.-Abrogé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -191,7 +200,7 @@ VI.-Abrogé.
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629539.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202089.xml
---
<h1>Article 1605</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la
France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 € pour la
France métropolitaine et de 78 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le
@ -47,13 +47,7 @@ l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'e
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,13 +61,7 @@ l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'e
2005-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-04</a>
</li>
<li>
2009-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629527.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202078.xml
---
<h1>Article 1605 bis</h1>
@ -24,11 +24,11 @@ B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de
l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés
au II de l'article 1414 A est nul ;<br />
3° Les personnes exonérées de la contribution à l'audiovisuel public au 31
décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de
finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées
au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à
l'audiovisuel public au titre de l'année 2005.<br />
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent
article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de
l'année 2005.<br />
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des
redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
@ -43,18 +43,18 @@ b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est
remplie ;<br />
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution à
l'audiovisuel public est due est due ;<br />
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
contribution est due ;<br />
Pour les années 2008 , 2009 et 2010, les redevables âgés de plus de
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas
bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils
remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion,
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à
l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel
public au titre de l'année 2009.<br />
l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au
titre de l'année 2009.<br />
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011
lorsque :<br />
@ -112,11 +112,11 @@ défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont
nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local
;<br />
6° a. Lorsqu'une contribution à l'audiovisuel public était due en 2004, elle est
acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en
une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à
partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de
laquelle elle était due en 2004 ;<br />
6° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée,
sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule
fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de
la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle
était due en 2004 ;<br />
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du
début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé,
@ -140,10 +140,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -163,10 +160,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023459125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023686875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629517.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022202066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202066.xml
---
<h1>Article 1605 ter</h1>
@ -132,10 +132,10 @@ dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la
déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au
cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;<br />
7° a. Lorsqu'une contribution à l'audiovisuel public était due en 2004, elle est
acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze
mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier
jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.<br />
7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée
annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette
période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la
période au titre de laquelle elle était due en 2004.<br />
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de
douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité.
@ -153,15 +153,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -169,20 +161,26 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1605, 256 B, 287, 298 bis, 1693 bis, 210-0 A
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1605, 256 B, 287, 298 bis, 1693 bis, 210-0 A
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 W ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 321 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-06-03</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642170.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202045.xml
---
<h1>Article 1609 quinquies BA</h1>
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642170.xml
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
A du I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1°
du 3 du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements
perçoivent la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I
du même article, de la part mentionnée au 5° du A du I de l'article 1379.<br />
I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements perçoivent
la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même
article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.<br />
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les
fractions mentionnées à l'alinéa précédent, sur délibérations concordantes
prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010
pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15
octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou,
dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau
transfert de charge.
fractions mentionnées au premier alinéa, sur délibérations concordantes prises à
la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010 pour une
application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre
2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le
délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de
charge.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ transfert de charge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ transfert de charge.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658213.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022202128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202128.xml
---
<h1>Article 1585 C</h1>
@ -34,6 +34,11 @@ construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou
exploitants de ces biens.<br />
5° Conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les
constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue
àl'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, pendant un délai fixé par
laconvention, qui ne peut excéder dix ans.<br />
I bis Lorsque le lotisseur, la personne aménageant un terrain destiné à
l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'association foncière urbaine de
remembrement supporte la charge d'une participation forfaitaire représentative
@ -54,14 +59,14 @@ construction et de l'habitation.<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du
code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur
demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en
application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe
éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur
peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou
L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la
demande de permis de construire.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe
:<br />
@ -73,14 +78,14 @@ prestataires de services ;<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du
code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur
demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en
application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe
éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur
peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou
L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la
demande de permis de construire.<br />
b. les logements à vocation très sociale ;<br />
@ -111,7 +116,145 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825189?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834254?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390501?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808723?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +273,10 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
1983-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025413189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035863.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022201786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201786.xml
---
<h1>Article 1383 E bis</h1>
@ -22,8 +22,7 @@ b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article
;<br />
c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre
1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes
de France ;<br />
1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;<br />
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />
@ -37,8 +36,8 @@ de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
locaux.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@ -49,7 +48,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,17 +56,23 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1976-12-28
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1465 A, 1639 A bis, 1459, 1383 A
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642106.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202271.xml
---
<h1>Article 1384 B</h1>
@ -25,16 +25,14 @@ l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pen
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.<br />
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de
référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.<br />
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa
précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour
2009 par le XI de ce même article.<br />
2009 par le XI de ce même article. ¶<br />
<br />
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée
@ -42,7 +40,11 @@ par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
le IX de ce même article.
le IX de ce même article. ¶<br />
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de
référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.
<details>
@ -52,10 +54,7 @@ le IX de ce même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +68,7 @@ le IX de ce même article.
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020465315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465315.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202264.xml
---
<h1>Article 1384 C</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de l
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au
logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de
l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention
intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle
@ -70,10 +70,7 @@ d'amélioration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,10 +87,7 @@ d'amélioration.
2006-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038820439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642228.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202258.xml
---
<h1>Article 1414 A</h1>
@ -15,17 +15,17 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 018 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 565 euros pour chaque demi-part
a. 5 038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 022 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 565 euros pour chaque demi-part
b. 6 046 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 690 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 115 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 673 euros pour chaque demi-part
c. 6 716 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 684 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
@ -107,7 +107,7 @@ mentionné au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,10 +118,10 @@ mentionné au I.
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
</li>
<li>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020675383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675383.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202241.xml
---
<h1>Article 1417</h1>
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675383.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 837 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 627 euros pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 876 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 640 euros, pour la première part, majorés de 2 780
euros pour la première demi-part et 2 627 euros pour chaque demi-part
des revenus sont fixés à 11 686 euros, pour la première part, majorés de 2 791
euros pour la première demi-part et 2 637 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 12 171 euros, 3 351 euros et 2 627 euros.<br />
respectivement à 12 219 euros, 3 364 euros et 2 637 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 133 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 405 euros pour la première demi-part et
4 253 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 224 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 426 euros pour la première demi-part et
4 270 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 958 euros,
pour la première part, majorés de 5 931 euros pour la première demi-part, 5 655
euros pour la deuxième demi-part et 4 253 euros pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 068 euros,
pour la première part, majorés de 5 954 euros pour la première demi-part, 5 677
euros pour la deuxième demi-part et 4 270 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 30 638 euros pour la première part, majorés de 5 931 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 5 050 euros pour la troisième demi-part et 4 253
fixés à 30 758 euros pour la première part, majorés de 5 954 euros pour chacune
des deux premières demi-parts, 5 070 euros pour la troisième demi-part et 4 270
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -92,7 +92,10 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,9 +126,6 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
</li>
<li>
2009-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020975315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08</a>
</li>
@ -138,6 +138,9 @@ e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
<li>
2010-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641471.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202234.xml
---
<h1>Article 1464 B</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entrepri
bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article
44 septies.<br />
IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
IV. Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.
@ -45,7 +45,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ présent article.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641463.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202226.xml
---
<h1>Article 1464 C</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de l
fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application
du présent article.<br />
II. Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale. Elles
peuvent concerner :<br />
II. Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent
concerner :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des
entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;<br />
@ -48,7 +48,46 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +115,7 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021640944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640944.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202194.xml
---
<h1>Article 1466 A</h1>
@ -78,14 +78,15 @@ de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
ou étendus.<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option
des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans
les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est
subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie).<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -122,14 +123,14 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
ou étendus.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées
au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -143,11 +144,12 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées
à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006
dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de
cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2006, à 337 713 Euros et actualisé chaque année en fonction
de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les
conditions suivantes sont remplies :<br />
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
pour 2006, à 337 713 Euros et actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou
à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit
@ -194,7 +196,8 @@ troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 précité.<br />
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides
de minimis.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
@ -240,7 +243,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -307,7 +310,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038660458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641413.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202165.xml
---
<h1>Article 1466 F</h1>
@ -70,11 +70,11 @@ VI.-Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier d
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l'abattement prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option,
qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée
dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou
de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées
à l'article 1477.<br />
qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans
le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à
l'article 1477.<br />
VII. - (Abrogé)
@ -86,7 +86,7 @@ VII. - (Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,7 +114,7 @@ VII. - (Abrogé)
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038660458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641334.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202159.xml
---
<h1>Article 1478</h1>
@ -17,11 +17,10 @@ pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant
courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en
cas de transfert d'activité.<br />
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle des
entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de
l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au
profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à
tort.<br />
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise
au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de
ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la
limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.<br />
II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la
cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la
@ -40,12 +39,12 @@ foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. Ces
établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau,
d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période
d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases
d'imposition sont calculées dans les conditions définies au II, deuxième
alinéa.<br />
d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du
II.<br />
IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II,
deuxième alinéa.<br />
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au
deuxième alinéa du II.<br />
Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant
est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de
@ -83,7 +82,7 @@ l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +99,7 @@ l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813674?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968
- [A : Redevance communale des mines](a/README.md)
- [B : Imposition forfaitaire sur les pylônes](b/README.md)
- [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d/README.md)
- [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e/README.md)

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@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819
- [Article 1519 A](article_1519_a.md)
- [Article 1519 B](article_1519_b.md)
- [Article 1519 C](article_1519_c.md)
- [Article 1519 E](article_1519_e.md)
- [Article 1519 F](article_1519_f.md)
- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
- [Article 1519 H](article_1519_h.md)
- [Article 1519 I](article_1519_i.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548902.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202156.xml
---
<h1>Article 1519 A</h1>
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2009, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 702 euros pour les
2010, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 824 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 404 euros pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont
revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
et 350 kilovolts et à 3 647 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle
peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération
@ -37,7 +37,100 @@ janvier de l'année d'imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,15 +143,15 @@ janvier de l'année d'imposition.
<li>
2009-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020129604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-22</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021686306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023404549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548900.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202154.xml
---
<h1>Article 1519 B</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 879 euros par mégawatt installé. Ce
montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au
projet de loi de finances de l'année.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 137 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />
Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
@ -40,7 +40,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271
<h1>D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux</h1>
- [Article 1519 D](article_1519_d.md)
- [Article 1519 E](article_1519_e.md)
- [Article 1519 F](article_1519_f.md)
- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
- [Article 1519 H](article_1519_h.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641611.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202150.xml
---
<h1>Article 1519 E</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641611.xml
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à
flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
@ -39,7 +40,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +59,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641607.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202146.xml
---
<h1>Article 1519 F</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
relative à la modernisation et au développement du service public
del'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales
exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
@ -55,7 +56,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +75,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641605.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202143.xml
---
<h1>Article 1519 G</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641605.xml
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée.<br />
relative à lamodernisation et au développement du service public de
l'électricité.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs
au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
@ -27,62 +28,57 @@ III. - Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont
des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème
suivant :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
TENSION EN AMONT<br />
(en kilovolts)<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF PAR TRANSFORMATEUR<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 350<br />
</td>
<td align="center">
<br />
138 500<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
</td>
<td align="center">
<br />
47 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13 500<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs
électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés
bâties.
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>TENSION EN AMONT (en kilovolts)<br /></th>
<th>
<br />
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 350<br />
</td>
<td align="center">
<br />
138 500<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
</td>
<td align="center">
<br />
47 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13 500<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs
électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés
bâties.
<details>
@ -92,7 +88,7 @@ suivant :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +96,7 @@ suivant :<br />
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641602.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202140.xml
---
<h1>Article 1519 H</h1>
@ -39,8 +39,8 @@ dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de
leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant
de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa du présent III
est divisé par le nombre de ces personnes.<br />
de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par
le nombre de ces personnes.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations
@ -57,7 +57,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +76,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022877277
---
<h1>E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</h1>
- [Article 1519 I](article_1519_i.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642173.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202138.xml
---
<h1>Article 1519 I</h1>
I. Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux
articles 1379 et 1379-0 bis, une imposition additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;<br />
carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;<br />
terrains à bâtir, rues privées ;<br />
terrains à bâtir, rues privées ;<br />
terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ;<br />
terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ;<br />
chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;<br />
chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;<br />
sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.<br />
sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.<br />
II. Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au sens de l'article 1400.<br />
@ -30,11 +30,11 @@ propriétés non bâties au sens de l'article 1400.<br />
III. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.<br />
IV. Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque année, aux
bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,
multipliée par un coefficient de 1,0485.<br />
IV. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un
coefficient de 1,0485.<br />
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération
intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux
@ -71,7 +71,7 @@ sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +79,7 @@ sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147088
<h1>Chapitre 0I : Champ d'application</h1>
- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md)
- [Article 1635 septies](article_1635_septies.md)
- [Article 1635 quinquies](article_1635_quinquies.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306813.xml
---
<h1>Article 1635 septies</h1>
Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes
prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595
les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et
le 31 décembre 2005.<br />
La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par
l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520025?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1584, 1595, 724 bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2004-08-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520025?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2010-04-27 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021808682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/86/LEGIARTI000021808682.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202029.xml
---
<h1>Article 1635 sexies</h1>
@ -29,7 +29,9 @@ l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;<br />
de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
s'imposent à cet exploitant.L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
l'Etat ;<br />
l'Etat. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet
d'un abattement de 70 % de son montant ;<br />
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au
premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce
@ -40,10 +42,6 @@ l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet
d'un abattement de 70 % de son montant ;<br />
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière
des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux
appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités territoriales, des
@ -82,7 +80,7 @@ locales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021802802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +97,7 @@ locales.
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021802802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641683.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201959.xml
---
<h1>Article 1647 B sexies</h1>
@ -26,17 +26,15 @@ b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.<br />
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période
mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b du présent article est corrigé pour correspondre à une
année pleine.<br />
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.<br />
II. - Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces
cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à
l'article 1647 C septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies
B.<br />
II. - Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -73,7 +71,7 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +105,7 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
2006-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020128326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027449545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641713.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201952.xml
---
<h1>Article 1647 C septies</h1>
I. ― Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises
temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et
1466 A à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par
l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier
de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt
est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K ,
1466 A et 1466 C à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge
par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er
janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit
d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de
l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
@ -49,9 +49,9 @@ ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de
l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de cotisation foncière des
entreprises mise à la charge du redevable.S'il lui est supérieur, la différence
est due au redevable.<br />
IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise
à la charge du redevable.S'il lui est supérieur, la différence est due au
redevable.<br />
V. ― Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
@ -62,9 +62,6 @@ VI. ― Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entrep
situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br />
Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année,
du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.<br />
VII. ― Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@ -77,7 +74,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +85,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021643950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/39/LEGIARTI000021643950.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201950.xml
---
<h1>Article 1647 D</h1>
I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.
@ -22,14 +22,13 @@ présent article en vigueur au 31 décembre 2009.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article
1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du
présent I.<br />
le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur
@ -47,7 +46,7 @@ consignation prévu à l'article 302 octies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +54,7 @@ consignation prévu à l'article 302 octies.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
<h1>Section I : Fonds régional et départemental</h1>
- [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i/README.md)
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)

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@ -0,0 +1,752 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201928.xml
---
<h1>Article 1648 A</h1>
I. - En 2010, les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées
d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe
professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent
article et de l'article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
En cas de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au
titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements
résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au
III.<br />
II. - En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent
au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant
égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.<br />
Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en
2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui
prélevé au titre de l'année 2009 au profit de cette commune ou établissement
public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II
et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2009.<br />
En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou
modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de
l'année 2010, prévues au deuxième alinéa, des communes et établissements
résultant de cette opération sont calculées selon les modalités prévues au
III.<br />
Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le
conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en
application du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
III. - 1. En cas de création, modification de périmètre, fusion ou dissolution,
prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du
prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque
établissement public résultant de cette opération et chacune des communes
membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient
:<br />
a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette
opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune.
Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe
professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire
de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet
établissement.<br />
Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel
l'application au titre de l'année 2010 des dispositions du présent article dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du
prélèvement prévu aux b, c ou d du 2 du I ter du même article et qui
n'appartenaient pas avant cette opération à un établissement public relevant
desdits b, c ou d, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du
produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le
territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même
fonds ;<br />
b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de
prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes
que cet établissement regroupe ;<br />
c) Lorsqu'à l'issue de cette opération une commune n'est plus membre d'aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal
calculée conformément au a pour cette commune.<br />
2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque
établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération
mentionnée au premier alinéa du 1 et de chacune des communes membres des
établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :<br />
a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir
des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés par la modification, selon les mêmes
dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont
elle est issue ;<br />
b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune ou
établissement public nouveau.<br />
3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme
des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour
les communes participant à la fusion.<br />
En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est
calculée :<br />
a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata
des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle et situées sur le territoire de chacune
des communes résultant de la scission ;<br />
b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune
résultant de la scission.<br />
IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en
application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par
décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le
conseil général entre les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321442?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320321?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033849303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046910237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046928442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320320?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020118153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321442?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179943
---
<h1>I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.</h1>
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641570.xml
---
<h1>Article 1648 A</h1>
I. - En 2010, les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées
d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe
professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent
article et de l'article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
En cas de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au
titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements
résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au
III.<br />
II. - En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent
au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant
égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.<br />
Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en
2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui
prélevé au titre de l'année 2009 au profit de cette commune ou établissement
public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II
et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2009.<br />
En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou
modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de
l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements
résultant de cette opération sont calculées selon les modalités prévues au
III.<br />
Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le
conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en
application du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
III. - 1. En cas de création, modification de périmètre, fusion ou dissolution,
prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du
prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque
établissement public résultant de cette opération et chacune des communes
membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient
:<br />
a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette
opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune.
Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe
professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire
de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet
établissement.<br />
Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel
l'application au titre de l'année 2010 des dispositions du présent article dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du
prélèvement prévu aux b, c ou d du 2 du I ter du même article et qui
n'appartenaient pas avant cette opération à un établissement public relevant
desdits b, c ou d, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du
produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le
territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même
fonds ;<br />
b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de
prélèvement intercommunal, calculées conformément au a du présent 1, afférentes
aux communes que cet établissement regroupe ;<br />
c) Lorsqu'à l'issue de cette opération une commune n'est plus membre d'aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal
calculée conformément au a du présent 1 pour cette commune.<br />
2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque
établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération
mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et de chacune des communes
membres des établissements préexistants concernés par cette opération est
calculée :<br />
a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir
des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés par la modification, selon les mêmes
dispositions que celles prévues au 1 du présent III pour les écrêtements et
prélèvements dont elle est issue ;<br />
b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune ou
établissement public nouveau.<br />
3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme
des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour
les communes participant à la fusion.<br />
En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est
calculée :<br />
a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata
des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle et situées sur le territoire de chacune
des communes résultant de la scission ;<br />
b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune
résultant de la scission.<br />
IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en
application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par
décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le
conseil général entre les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020118153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321442?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -2,14 +2,14 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641309.xml
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381346.xml
---
<h1>Article 1636 B octies</h1>
I. - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
I. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement
public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de
@ -22,7 +22,7 @@ recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemb
des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
situés dans le ressort de ces établissements.<br />
II. - Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans
II. Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans
des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au
titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code
général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part
@ -32,73 +32,69 @@ l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en
contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2°
de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des
compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II
de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de
chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la
cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces
mêmes établissements.<br />
de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de
l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la somme des compensations
relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article
1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque
établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation
foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes
établissements.<br />
A compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe
foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent
article, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe
aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de
l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette
taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements
publics.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la
taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées
de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au
titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement
public foncier si les taux de référence définis au B du V de l'article 1640 C
avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au
titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de
taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées
pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la
taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
l'établissement public foncier et, d'autre part, le produit que cette taxe
aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements
publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.<br />
taxe d'habitation sont, pour l'application du I, minorées de la différence
entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à
l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et,
d'autre part, le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011
à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010
avaient été appliqués.<br />
III. - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
III. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux
recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait
les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.<br />
IV. - Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation
IV. Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation
foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul
taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi
de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation
forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités
territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au
B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la
réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467,
ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais
communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de
la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640
B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et,
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),
indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7
du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation
prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour
2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des
recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions
établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la
compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie
de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article
1640 B, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et,
d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.<br />
A compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe
foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre, d'une
part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de
l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le
produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et
établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année
2010 avaient été appliqués.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les recettes de la
taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre,
d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à la commune la
taxation de l'ensemble des locaux situés sur son territoire et, d'autre part, le
produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la
taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été
appliqués.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de
taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour
l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de
la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année
2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du
syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011
à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la
taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été
appliqués.<br />
taxe d'habitation sont, pour l'application du III, minorées de la différence
entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à la commune
la taxation de l'ensemble des locaux situés dans son ressort et, d'autre part,
le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la
taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été appliqué.<br />
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
@ -106,7 +102,7 @@ D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des
collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée
au premier alinéa du présent IV.
au premier alinéa.
<details>
@ -116,18 +112,10 @@ au premier alinéa du présent IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,37 +123,13 @@ au premier alinéa du présent IV.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1467
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
CITATION source CGI 1467
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -191,6 +155,12 @@ au premier alinéa du présent IV.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642286.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201997.xml
---
<h1>Article 1638 quater</h1>
@ -28,19 +28,20 @@ Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;<br />
b) Lorsque, en application du 1° du III de l'article 1609 nonies C, des taux
différents du taux de l'établissement public de coopération intercommunale sont
appliqués dans les communes déjà membres de cet établissement, l'écart de taux
visé au a du présent I peut être réduit chaque année par parts égales, en
proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux
unique dans les communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne
peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court
que celui résultant des dispositions du a.<br />
II. Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière
des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une
communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de
cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de
coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est
décidé.<br />
visé au a peut être réduit chaque année par parts égales, en proportion du
nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique dans les
communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne peut toutefois
avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui
résultant des dispositions du a.<br />
<div>
II. Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière
des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à
une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux
de cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de
coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est
décidé.<br />
</div>
II bis. 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année
suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire
@ -108,11 +109,11 @@ les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de
cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636
B sexies.<br />
V. Les I, II et III du présent article sont également applicables aux communes
faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté
d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de
la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des
collectivités territoriales.<br />
V. Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération
dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure
prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités
territoriales.<br />
VI. Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du
rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération
@ -129,7 +130,7 @@ rattachée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,7 +141,7 @@ rattachée.
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658237.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022201986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201986.xml
---
<h1>Article 1639 A bis</h1>
@ -50,9 +50,9 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies du présent code. A défaut, les
délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par
les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un
@ -103,7 +103,7 @@ code général des collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +134,7 @@ code général des collectivités territoriales.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024324539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642257.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022201975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201975.xml
---
<h1>Article 1639 A ter</h1>
@ -30,12 +30,12 @@ intercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant
pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.<br />
II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sur le territoire de la
zone d'activités économiques des établissements publics de coopération
intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609
quinquies C. Elles sont également applicables aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par
le 1 du II du même article.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la zone
d'activités économiques des établissements publics de coopération intercommunale
faisant application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C. Elles
sont également applicables aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par le 1 du II du
même article.<br />
Ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre, en
matière de cotisation foncière des entreprises, des délibérations propres à la
@ -105,10 +105,9 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 I, 1465, 1465 A,
1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
articles 1466 B, 1466 B bis , 1466 C et 1466 F , et que les dispositions prévues
par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de
l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
@ -121,12 +120,12 @@ proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale l'année de la fusion ;<br />
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A,
1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque
le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464, 1464 A, 1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour
les délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales
lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis
aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
<details>
@ -136,7 +135,7 @@ dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,7 +143,7 @@ dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>

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@ -2,9 +2,9 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658419.xml
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381163.xml
---
<h1>Article 1640 B</h1>
@ -100,15 +100,17 @@ n'existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de
l'année 2010 :<br />
- le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des
produits communaux et intercommunaux de l'année 2009 afférents à son périmètre
de l'année 2010 ;<br />
produits de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en
2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles étaient membres en 2009 ;<br />
- le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables
en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases
imposées à leur profit au titre de 2009. Pour le calcul de cette moyenne, les
taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de
territoire, de la somme du taux communal et du taux intercommunal de taxe
professionnelle ;<br />
territoire, de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
b) Lorsqu'une commune était membre en 2009 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
@ -124,8 +126,9 @@ l'année 2010, le taux de l'année 2008 s'entend de la moyenne des taux communau
applicables en 2008 sur chaque partie de son territoire, pondérés par
l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2008. Pour le calcul
de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2008 s'entendent pour chaque
partie de territoire de la somme du taux communal et du taux intercommunal de
taxe professionnelle ;<br />
partie de territoire de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune
et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
;<br />
d) Lorsqu'une commune était membre en 2008 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
@ -158,16 +161,18 @@ de taxe professionnelle de l'année 2008 s'entend du rapport entre les produits
intercommunaux de taxe professionnelle de l'année 2008 et les bases
correspondantes.<br />
III. - La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet
d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services
fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise
visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.<br />
III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de
2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été
acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités
territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation
correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article
L. 174 du livre des procédures fiscales.<br />
IV. - Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article, les bases de taxe
professionnelle des communes et établissements publics de coopération
intercommunale s'entendent comme incluant les bases antérieurement écrêtées en
application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
IV. - Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des
communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent
comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au
31 décembre 2009.
<details>
@ -177,10 +182,40 @@ rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315417?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014127?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641196?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046901234?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595830?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -190,14 +225,17 @@ rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
<li>
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021557915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -214,5 +252,17 @@ rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641582.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201970.xml
---
<h1>Article 1640 C</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ l'article 1640 B ;<br />
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009,
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du présent I ;<br />
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 ;<br />
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année
@ -29,7 +29,7 @@ c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'art
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au
régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux intercommunal de
référence est, sans préjudice de l'application du 4 du présent I, la somme :<br />
référence est, sans préjudice de l'application du 4, la somme :<br />
a) Du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de
l'article 1640 B ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ l'article 1640 B ;<br />
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les
impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les
conditions prévues au 7 du présent I ;<br />
conditions prévues au 7 ;<br />
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
@ -52,7 +52,7 @@ alinéa du I de l'article 1640 B ;<br />
b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional
de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009,
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du présent I.<br />
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7.<br />
Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces établissements publics
de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :<br />
@ -60,30 +60,29 @@ de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :<b
c) D'une part, du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa
du I de l'article 1640 B ;<br />
d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b du
présent 1° ;<br />
d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b ;<br />
e) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année
2009.<br />
La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionnée au b du présent 1°, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre,
d'une part, le taux intercommunal relais mentionné au a et, d'autre part, la
somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres
mentionnés au c, pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le
calcul de la compensation relais versée à ces communes en application du
deuxième alinéa du a du 1 du II de l'article 1640 B.<br />
mentionnée au b, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le
taux intercommunal relais mentionné au a et, d'autre part, la somme de ce taux
et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c,
pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la
compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a
du 1 du II de l'article 1640 B.<br />
La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d du présent 1°,
est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.<br />
La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d, est le
complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.<br />
2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de
l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont
déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 du présent I
pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2009.<br />
déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 pour les
établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal
prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.<br />
4. Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives à la taxe
professionnelle dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait
@ -94,7 +93,7 @@ I de l'article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l'application d
de l'article 1640 B dans chaque commune ou portion de commune concernée est la
somme :<br />
a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 du présent I ;<br />
a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 ;<br />
b) D'autre part, de la différence qui aurait résulté de l'application de ces
procédures entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté
@ -194,8 +193,7 @@ Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.<br />
Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux
de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX du présent
article ;<br />
taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX ;<br />
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au
régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à
@ -204,8 +202,8 @@ l'année 2010 est la somme :<br />
a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;<br />
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur
son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII
du présent article.<br />
son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au
VIII.<br />
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;<br />
@ -245,9 +243,9 @@ intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le ta
de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX.<br />
Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa du présent 1, le
taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même
année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;<br />
Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa, le taux de
référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;<br />
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommunal de
@ -259,9 +257,9 @@ l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis,
1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.<br />
Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'année 2010, ceux-ci
s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V du présent article,
les pondérations éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant
pas modifiées.<br />
s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V, les pondérations
éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant pas
modifiées.<br />
Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II
de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent,
@ -272,9 +270,8 @@ l'article 1609 nonies C, du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des
II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens
de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I du présent article pour
déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être
voté en 2011.<br />
majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I pour déterminer le taux
maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.<br />
B. - Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à
@ -283,10 +280,10 @@ du I de l'article 1638 quater :<br />
1. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine
pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux
de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V du présent
article ; les écarts ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011,
réduits par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir
jusqu'à l'application d'un taux unique ;<br />
de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V ; les écarts
ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011, réduits par parts égales,
en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un
taux unique ;<br />
2. Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2011, les écarts de
taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010
@ -334,10 +331,10 @@ pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe
telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et
multipliés par 0, 0485.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le taux communal de taxe foncière sur
les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette même taxe
voté par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
pour les impositions au titre de la même année.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent 5°, le taux communal de taxe
foncière sur les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette
même taxe voté par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.<br />
6° Il n'est procédé à aucune correction pour les taux de taxe d'habitation, de
taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés
@ -357,10 +354,7 @@ l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -377,10 +371,7 @@ l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv/README.md)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md)
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix/README.md)
- [Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xx/README.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664462.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201435.xml
---
<h1>Article 302 bis R</h1>
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P .
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P.
Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance,
en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par
les règlements communautaires (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
@ -29,7 +29,19 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,13 +49,10 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis N à 302 bis P
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 bis N à 302 bis P
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309462.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201489.xml
---
<h1>Article 271</h1>
@ -85,7 +84,7 @@ européenne ;<br />
2° Des exportations de biens ;<br />
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté européenne ou se rapportent à
des exportations de biens ;<br />
@ -114,15 +113,7 @@ suspendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,10 +124,7 @@ suspendu.
CITATION source CGI 289, 287, 1788 A, 261 C, 262 ter, 263, 291
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898775?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a>
@ -177,9 +165,6 @@ suspendu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914723?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020675682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675682.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201457.xml
---
<h1>Article 295</h1>
@ -42,7 +42,7 @@ taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisitio
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
d'Etat chargé des départements d'outre-mer ;<br />
chargé des départements d'outre-mer ;<br />
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
@ -60,24 +60,7 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
3. (Abrogé).<br />
4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre de l'équipement et du logement, et à compter de la
mise en service de leurs installations :<br />
a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date ;<br />
b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
1978.<br />
2° En cas d'extension des capacités d'hébergement des entreprises visées au
1°-a, l'exonération est déterminée forfaitairement au prorata du nombre des
chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des
lits après extension.
4. (Périmé).
<details>
@ -87,7 +70,7 @@ lits après extension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,7 +89,7 @@ lits après extension.
1969-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039426574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642660.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022201481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201481.xml
---
<h1>Article 289 C</h1>
@ -41,7 +41,34 @@ souscrire celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +76,7 @@ souscrire celle-ci.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045086742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645089.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201472.xml
---
<h1>Article 293 B</h1>
@ -17,18 +17,18 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 80 000 euros l'année civile précédente ;<br />
a) 80 300 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de
la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
b) Ou 88 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 32 000 euros l'année civile précédente ;<br />
a) 32 100 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a
pas excédé le montant mentionné au a.<br />
b) Ou 34 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
@ -42,10 +42,10 @@ d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.<br />
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés (1).<br />
dépassés.<br />
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500
euros (1):<br />
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700
:<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par
@ -63,23 +63,22 @@ intellectuelle.<br />
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 000
euros (1).<br />
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 100
.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3
du III.<br />
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 000 euros
(1) et 20 500 euros (1). Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens
effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres
d'affaires sont dépassés.<br />
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 200 € et 20
600 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
<details>
@ -89,7 +88,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +96,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022676639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>

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@ -1,61 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021601266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601266.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201444.xml
---
<h1>Article 302 bis MB</h1>
I.-Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités
I. Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités
agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement
forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
II.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du
II. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du
dernier exercice clos tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les
paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en
application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009,
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités
de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également
assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la
dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis.<br />
application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à
l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de
conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le
chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du
1° du I de l'article 298 bis.<br />
III.-Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76
Euros et 92 Euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0, 19 %
jusqu'à 370 000 Euros de chiffre d'affaires et à 0, 05 % au-delà. Le chiffre
d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III. Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre
76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370
000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné
au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années
2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est
supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des
taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus
et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à
imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à
acquitter.<br />
IV.-La taxe est acquittée :<br />
IV. La taxe est acquittée :<br />
1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les
exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration
mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie
forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III
ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application
du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;<br />
forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi
que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du
second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;<br />
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de
l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants
agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés
au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis. Lorsqu'elle est acquittée au
titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298
bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 Euros mentionnés au premier
alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe
due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro
rata temporis ;<br />
bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa
du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due
est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata
temporis ;<br />
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois
de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application
@ -66,14 +56,14 @@ sur la valeur ajoutée.<br />
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des
déclarations mentionnées aux 1° à 3°.<br />
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.<br />
VI.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie
forfaitaire de la taxe.
VI. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la
partie forfaitaire de la taxe.
<details>
@ -83,15 +73,25 @@ forfaitaire de la taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,13 +99,7 @@ forfaitaire de la taxe.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 298 quater, 298 quinquies, 293 D, 298 bis, 1693 bis, 287
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 terdecies-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
@ -113,5 +107,20 @@ forfaitaire de la taxe.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664452.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201424.xml
---
<h1>Article 302 bis W</h1>
@ -25,7 +25,31 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,25 +57,10 @@ l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis S à 302 bis V
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 bis S à 302 bis V
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664445.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201411.xml
---
<h1>Article 302 bis WA</h1>
I. - Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de
I. Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de
produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de
première mise sur le marché au profit de l'Etat.<br />
II. - Cette redevance est assise sur le poids des produits.<br />
II. Cette redevance est assise sur le poids des produits.<br />
III. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de
III. Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de
première réception ou de première vente.<br />
IV. - La redevance n'est pas perçue :<br />
IV. La redevance n'est pas perçue :<br />
1. Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au
détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à
@ -34,9 +34,9 @@ la pêche et de l'aquaculture ;<br />
3. En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche
battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.<br />
V. - Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de
V. Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de
l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
définis en euro par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :<br />
définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :<br />
1. Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des
@ -51,19 +51,19 @@ plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du
Conseil de l'Union européenne ;<br />
3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
50 euros ;<br />
50 ;<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
VI. La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
VII. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -74,7 +74,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,13 +82,7 @@ article.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quater F
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies-0 A
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
@ -96,14 +90,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680524?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 104-2000 1999-12-17
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 2406-96 1996-11-26
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 3703-85 1985-12-23 art. 3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304615.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201403.xml
---
<h1>Article 302 bis WB</h1>
I. - Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de
I. Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de
produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou
dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au
profit de l'Etat.<br />
II. - Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un
II. Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un
établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de
transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.<br />
III. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des
III. Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des
produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.<br />
IV. - Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de
IV. Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de
l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.<br />
@ -30,14 +29,14 @@ Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
le taux de la redevance (1).<br />
V. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
V. La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (2).<br />
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.<br />
@ -48,11 +47,17 @@ article (2).<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,13 +65,10 @@ article (2).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quater G
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies-0 A
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
@ -74,23 +76,8 @@ article (2).<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-11 3P-7-00
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680524?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664475.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201380.xml
---
<h1>Article 302 bis WD</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance
doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou
du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa.
La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664442.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022201391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201391.xml
---
<h1>Article 302 bis WC</h1>
@ -38,16 +38,15 @@ ces établissements.<br />
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil
de l'Union européenne.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de
l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite
de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la
limite de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.<br />
III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
@ -67,21 +66,24 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGISCTA000022201370
---
<h1>Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration</h1>
- [Article 302 bis ZG](article_302_bis_zg.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022201362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201362.xml
---
<h1>Article 302 bis ZG</h1>
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à
consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en
France métropolitaine :<br />
- des établissements d'hébergement ;<br />
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de
produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes
mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.<br />
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède
200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées
enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours
del'année précédente ou du dernier exercice clos.<br />
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de
ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou
autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables
placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A,
lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest
inférieur à 50 €.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeurajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règlesapplicables à cette même taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043036702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2020-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2020-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019288140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288140.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201357.xml
---
<h1>Article 302 septies A</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288140.xml
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises
dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230
000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
cours de l'année civile, n'excède pas 766 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 231
000 , s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
@ -23,10 +23,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840 000
euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 843 000
s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement, et 260 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
ou de fournir le logement, et 261 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
@ -47,7 +47,7 @@ cours d'une année civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ cours d'une année civile.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019288138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288138.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201348.xml
---
<h1>Article 302 septies A bis</h1>
@ -39,11 +39,11 @@ III.<br />
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 153 000
euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 54 000 euros hors taxes s'il
s'agit d'autres entreprises.<br />
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 €
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, ou 54 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils
sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
@ -61,7 +61,7 @@ de comptabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ de comptabilité.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030478972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664317.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022201621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201621.xml
---
<h1>Article 302 U bis</h1>
@ -41,15 +41,14 @@ compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur
mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.<br />
III. ― A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II du présent article et de l'article 302
V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si
la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que
l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de
France.<br />
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.<br />
Dans ces cas, l'impôt est dû :<br />
a) Par les personnes mentionnées au I du présent article ;<br />
a) Par les personnes mentionnées au I ;<br />
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.<br />
@ -71,7 +70,7 @@ remboursés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +78,7 @@ remboursés.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024525784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexes IV à VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664230.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201320.xml
---
<h1>Article 302 D</h1>
I. - 1. L'impôt est exigible :<br />
I.-1. L'impôt est exigible :<br />
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :<br />
@ -73,103 +73,10 @@ c. La nature de ces produits ;<br />
d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures
aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive
2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
et abrogeant la directive 92/12/CEE.<br />
2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
et abrogeant la directive 92/12/ CEE.<br />
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la
Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la
Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie, ainsi que les tabacs
destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance
d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et
introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article
575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise
si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
Les dispositions du septième alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance
et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin
de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer
l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des
directives n° 92 / 79 / CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le
rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92 / 80 / CEE du Conseil,
du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
manufacturés autres que les cigarettes :<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Estonie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
CATEGORIE de produits : Tabacs à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe)<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Bulgarie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Hongrie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2008<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Lettonie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Lituanie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2008<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Pologne<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2008<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Slovaquie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2008<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Slovénie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2007<br />
ETAT MEMBRE de provenance : République tchèque<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2007<br />
ETAT MEMBRE de provenance : Roumanie<br />
CATEGORIE de produits : Cigarettes<br />
DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de
provenance : 31 décembre 2009<br />
2.L'impôt est dû :<br />
2. L'impôt est dû :<br />
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la
consommation ;<br />
@ -190,13 +97,13 @@ cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été
autorisée à recevoir des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs
manufacturés en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises,
conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F
bis, de l'article 406, des articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les
bis, de l'article 406, des articles 440 bis, 441,442 et 508, lorsque les
conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise,
exemption ou exonération ne sont pas remplies.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
III.-1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la
consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.<br />
@ -211,8 +118,8 @@ déclaration mentionnée au 1.<br />
4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution
garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement
mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis,438 et 1613 bis, du
droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation
mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis, 438 et 1613 bis,
du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation
prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté
auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est
fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
@ -228,35 +135,18 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339613?vers=git&vers=legifrance">Directive 92/80/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705733?vers=git&vers=legifrance">Directive 92/79/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339613?vers=git&vers=legifrance">Directive 92/80/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes</a>
</li>
<li>
1992-10-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705733?vers=git&vers=legifrance">Directive 92/79/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes</a>
</li>
<li>
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026593553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR</a>
@ -336,18 +226,18 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
@ -357,6 +247,9 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
@ -369,15 +262,15 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 I AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664223.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201638.xml
---
<h1>Article 302 G</h1>
@ -54,7 +54,7 @@ des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V ci-après.<br />
obligations prévues aux III, IV et V .<br />
III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
@ -62,7 +62,7 @@ mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.<br />
@ -97,7 +97,7 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +108,7 @@ du présent article.
2008-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018333990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026729724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310072.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201679.xml
---
<h1>Article 565</h1>
@ -24,10 +23,10 @@ en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réser
à l'Etat.<br />
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
statut d'acheteur-revendeur prévu au quatrième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
statut d'acheteur-revendeur prévu au dixième alinéa de l'article 568 ne sont pas
tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en
gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes
physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
mentionnée à l'article 302 G.
@ -38,21 +37,18 @@ mentionnée à l'article 302 G.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 570, 571, 568, 302 G
</li>
<li>
1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024525784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexes IV à VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02</a>
@ -60,6 +56,9 @@ mentionnée à l'article 302 G.
<li>
2012-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033002392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 570, 571, 568, 302 G
</li>
<li>
2023-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047235764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310091.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201675.xml
---
<h1>Article 570</h1>
@ -51,7 +50,7 @@ II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 568 ;<br />
dixième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />
@ -68,7 +67,7 @@ matière de contributions indirectes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,9 +77,6 @@ matière de contributions indirectes.
<li>
1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01</a>
</li>
@ -90,6 +86,9 @@ matière de contributions indirectes.
<li>
CITATION source CGI 568, 565, 302 F ter
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305122
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305122.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201658.xml
---
<h1>Article 572 bis</h1>
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
acheteurs-revendeurs désignés au quatrième alinéa de cet article est librement
acheteurs-revendeurs désignés au dixième alinéa de cet article est librement
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières
@ -27,7 +26,7 @@ de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
<ul>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305125
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305125.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201654.xml
---
<h1>Article 573</h1>
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième
alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<br />
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de
@ -25,7 +24,7 @@ l'article 568.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +35,10 @@ l'article 568.
CITATION source CGI 568
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CITATION source CGI 568
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305137
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305137.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201648.xml
---
<h1>Article 575 H</h1>
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points
de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568 ou, dans
des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des
quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2
kilogrammes de tabacs manufacturés.
@ -26,7 +25,10 @@ kilogrammes de tabacs manufacturés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +39,10 @@ kilogrammes de tabacs manufacturés.
CITATION source CGI 565, 568
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549056.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-21
Identifiant: LEGIARTI000022201618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201618.xml
---
<h1>Article 402 bis</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549056.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
54,81 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
56, 34 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
217,21 euros pour les autres produits.<br />
223, 29 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
@ -32,7 +32,7 @@ Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,9 +48,6 @@ Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
<li>
2008-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020129758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020602959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -60,6 +57,9 @@ Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
<li>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023111102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549052.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-21
Identifiant: LEGIARTI000022201611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201611.xml
---
<h1>Article 403</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 835 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
I. 1° 858,38 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 471,75 euros pour les autres produits.<br />
2° 1 512, 96 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
@ -50,7 +50,7 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +70,10 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
2008-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020129758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06</a>
</li>
<li>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>

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