diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index 0dbe7e96e43..0f90b95689d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641702.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201862.xml ---
+ Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités + de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue + sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de + l'article 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, + concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons + aériennes intracommunautaires. +
+Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
+
+ CLASSE + |
+
+ + Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire + + |
+
+ 1 + |
+
+ A partir de 10 000 001 + |
+
+ 2 + |
+
+ De 2 200 001 à 10 000 000 + |
+
+ 3 + |
+
+ De 5 001 à 2 200 000 + |
+
+ Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes + d'aérodromes sont fixées comme suit : +
+
+ CLASSE + |
+
+ 1 + |
+
+ 2 + |
+
+ 3 + |
+
+ Tarifs par passager + |
+
+ De 4,3 à 10 euros + |
+
+ De 3,5 à 9,5 euros. + |
+
+ De 2,6 à 11,5 euros + |
+
+ Le tarif de la taxe est égal à 1 euro par tonne de fret et de courrier pour + tous les aérodromes visés au I. +
++ Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de + l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au + sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. +
++ Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des + services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, + de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles + environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par + arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par + identification biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe + est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte + notamment des prestations assurées en application de la réglementation en + vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux + coûts et aux autres produits de l'exploitant. +
Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise @@ -93,7 +140,7 @@ Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les de années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données -mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction +mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un @@ -166,7 +213,7 @@ leur destination.
- TENSION EN AMONT - (en kilovolts) - |
-
- - TARIF PAR TRANSFORMATEUR - (en euros) - |
-
---|---|
- - Supérieure à 350 - |
-
- - 138 500 - |
-
- - Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 - |
-
- - 47 000 - |
-
- - Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 - |
-
- - 13 500 - |
-
TENSION EN AMONT (en kilovolts) |
+
+ + TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) + |
+
---|---|
+ + Supérieure à 350 + |
+
+ + 138 500 + |
+
+ + Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 + |
+
+ + 47 000 + |
+
+ + Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 + |
+
+ + 13 500 + |
+
- - FRACTION DE LA VALEUR - nette taxable du patrimoine - |
-
- - TARIF - applicable (%) - |
-
---|---|
- - N'excédant pas 790 000 € - |
-
- - 0 - |
-
- - Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 € - |
-
- - 0,55 - |
-
- - Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 € - |
-
- - 0,75 - |
-
- - Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 € - |
-
- - 1 - |
-
- - Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 € - |
-
- - 1,30 - |
-
- - Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 € - |
-
- - 1,65 - |
-
- - Supérieure à 16 480 000 € - |
-
- - 1,80 - |
-
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
+
+ + TARIF applicable (%) + |
+
---|---|
+ + N'excédant pas 790 000 € + |
+
+ + 0 + |
+
+ + Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € + |
+
+ + 0, 55 + |
+
+ + Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € + |
+
+ + 0, 75 + |
+
+ + Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € + |
+
+ + 1 + |
+
+ + Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € + |
+
+ + 1, 30 + |
+
+ + Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € + |
+
+ + 1, 65 + |
+
+ + Supérieure à 16 540 000 € + |
+
+ + 1, 80 + |
+
- - FRACTION DE PART NETTE TAXABLE - |
+ FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) @@ -30,8 +27,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : |
---|---|---|
- - N'excédant pas 7 922 € +
+ |
@@ -40,8 +39,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Comprise entre 7 922 € et 11 883 € +
+ |
@@ -50,8 +51,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Comprise entre 11 883 € et 15 636 € +
+ |
@@ -60,8 +63,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Comprise entre 15 636 € et 542 043 € +
+ |
@@ -70,8 +75,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Comprise entre 542 043 € et 886 032 € +
+ |
@@ -80,8 +87,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € +
+ |
@@ -90,8 +99,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : | |
- - Au-delà de 1 772 064 € +
+ |
@@ -100,19 +111,17 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe : |
- - FRACTION DE PART NETTE TAXABLE - |
+ FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) @@ -120,8 +129,10 @@ civil de solidarité : |
---|---|---|
- - N'excédant pas 7 922 € +
+ |
@@ -130,8 +141,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Comprise entre 7 922 € et 15 636 € +
+ |
@@ -140,8 +153,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Comprise entre 15 636 € et 31 272 € +
+ |
@@ -150,8 +165,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Comprise entre 31 272 € et 542 043 € +
+ |
@@ -160,8 +177,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Comprise entre 542 043 € et 886 032 € +
+ |
@@ -170,8 +189,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € +
+ |
@@ -180,8 +201,10 @@ civil de solidarité : | |
- - Au-delà de 1 772 064 € +
+ |
@@ -191,17 +214,13 @@ civil de solidarité : |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
- - FRACTION DE PART NETTE TAXABLE - |
+ FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) @@ -209,15 +228,19 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : |
---|---|---|
- - Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) (1) : +
+ |
||
- - N'excédant pas 23 975 € +
+ |
@@ -226,8 +249,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : | |
- - Supérieure à 23 975 € +
+ |
@@ -236,8 +261,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : | |
- - Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement +
+ |
@@ -246,8 +273,10 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : | |
- - Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes +
+ |
@@ -257,10 +286,11 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : |
+ Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, + les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont + soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. +
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et @@ -274,7 +304,7 @@ arrondies à l'euro le plus proche.