diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index 0dbe7e96e43..0f90b95689d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641702.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201862.xml ---

Article 1730

@@ -30,9 +30,9 @@ application du b.
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
-b. Pour les cotisations de cotisation foncière des entreprises mises en -recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 -s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
+b. Pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement durant la +première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes +non versées le 30 décembre au plus tard.
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement @@ -58,7 +58,7 @@ ministre chargé du budget. @@ -69,7 +69,7 @@ ministre chargé du budget. 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 + 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735_ter.md index c5077ecba89..5f94de9440d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021657954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657954.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201860.xml ---

    Article 1735 ter

    @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657954.xml Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une -amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est -supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, -d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article -57 du présent code. +amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à +cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant +pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57.
    @@ -25,7 +24,7 @@ d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'art @@ -33,10 +32,19 @@ d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'art
    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index be57d88637a..d4d4e5e78c0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061 - [Article 1739](article_1739.md) - [Article 1739 A](article_1739_a.md) - [Article 1740](article_1740.md) +- [Article 1740-00 A](article_1740-00_a.md) - [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md) -- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md new file mode 100644 index 00000000000..489d19ff6f7 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022202280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml +--- + +

    Article 1740-00 A

    + +1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier +alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article +217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans +mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au +neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne +l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du +montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième +alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de +l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le +non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la +fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un +abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années +échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement +d'utilisation de ce bien excédant six ans.
    + +2. Le 1 n'est pas applicable :
    + +a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, +si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la +fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans +l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé +ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet +engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions +prévues au 1 ;
    + +b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur +individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la +réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux +investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une +reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article +217 undecies ;
    + +c) En cas de force majeure.
    + +3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de +l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise +l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de +trente jours à compter de la notification de ce document. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740_bis.md deleted file mode 100644 index df2fef37d0f..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740_bis.md +++ /dev/null @@ -1,298 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675648.xml ---- - -

    Article 1740 bis

    - -1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article -217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans -mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au -neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne -l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du -montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de -l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le -non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la -fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un -abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années -échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement -d'utilisation de ce bien excédant six ans.
    - -2. Le 1 n'est pas applicable :
    - -a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, -si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la -fraction du délai d'utilisation restant à courir.L'engagement est pris dans -l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé -ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet -engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions -prévues au 1 ;
    - -b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur -individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la -réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux -investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une -reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article -217 undecies ;
    - -c) En cas de force majeure.
    - -3.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de -l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise -l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de -trente jours à compter de la notification de ce document. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md index 9dd9724940b..6544f1842fe 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147294 - [Article 1746](article_1746.md) - [Article 1747](article_1747.md) - [Article 1748](article_1748.md) -- [Article 1749](article_1749.md) - [Article 1750](article_1750.md) - [Article 1751](article_1751.md) - [Article 1753](article_1753.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1749.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1749.md deleted file mode 100644 index 0cd8ed80ab5..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1749.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314618 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314618.xml ---- - -

    Article 1749

    - -Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une -amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non -commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire -de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le -règlement total. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index 823e4195001..bb71fe87595 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021629189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629189.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201843.xml ---

    Article 1763 C

    @@ -25,12 +25,12 @@ les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leur porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même -code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de -gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des -investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins -ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est -toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le -fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
    +code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds +est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui +permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du +quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité +à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des +frais de gestion pour l'exercice concerné.
    L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est @@ -78,7 +78,7 @@ l'exercice concerné. @@ -86,7 +86,7 @@ l'exercice concerné. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_j_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_j_bis.md index 3f7e7bbd976..2450bded0d1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_j_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_j_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020898018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898018.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022202109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202109.xml ---

    Article 1594 J bis

    @@ -14,8 +14,7 @@ foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supéri douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
    -La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent -code. +La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
    @@ -25,7 +24,7 @@ code. @@ -33,7 +32,7 @@ code.