LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2015-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030023910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023910.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031357623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357623.xml
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###### Article 200 quater A
@ -33,9 +33,9 @@ autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics
préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au
titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sans qu'en soit
déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du
I bis de l'article L. 515-19 du même code.<br />
titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit
déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de
l'article L. 515-19 du même code.<br />
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour
lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet
@ -95,7 +95,7 @@ limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées
ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de
ont été versées en application de l'article L. 515-19 du code de
l'environnement.<br />
9. La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter
@ -108,4 +108,4 @@ de laquelle l'engagement n'est pas respecté.<br />
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives
de celles de l'article 200 quater ou d'une déduction de charge pour la
détermination des revenus catégoriels .
détermination des revenus catégoriels.