diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md index 4be48c083..f915c64d0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000030023910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023910.xml +Date de début: 2015-10-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031357623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357623.xml --- ###### Article 200 quater A @@ -33,9 +33,9 @@ autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au -titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sans qu'en soit -déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du -I bis de l'article L. 515-19 du même code.
+titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit +déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de +l'article L. 515-19 du même code.
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet @@ -95,7 +95,7 @@ limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées -ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de +ont été versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
9. La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter @@ -108,4 +108,4 @@ de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater ou d'une déduction de charge pour la -détermination des revenus catégoriels . +détermination des revenus catégoriels.