LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981447 Identifiant: LEGIARTI000046900751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/07/LEGIARTI000046900751.xml
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###### Article 1681 septies ###### Article 1681 septies
@ -41,5 +41,12 @@ télérèglement.<br />
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.<br /> France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.<br />
8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à
l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et
1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de
l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de
l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative
pour 2013 sont effectués par télérèglement.<br />
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par
télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636765
- [VII A : Droits de timbre](vii_a) - [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a) - [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a)
- [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b) - [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147253
---
##### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
- [Article 1723 quindecies](article_1723_quindecies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548785.xml
---
###### Article 1723 quindecies
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants
et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont
acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans
les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500
euros.<br />
2. (Disjoint)

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@ -1,52 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623213 Identifiant: LEGIARTI000048847005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847005.xml
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###### Article 1586 nonies ###### Article 1586 nonies
I. La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des I. (Abrogé).<br />
entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des
entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.<br />
II. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière II. (Abrogé).<br />
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C
exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande
de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation
foncière des entreprises en application des articles 1464 A , 1464 F, 1464 G et
1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion
exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
III. Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des III. (Abrogé).<br />
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des de valeur ajoutée.<br />
entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
@ -58,9 +32,10 @@ de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de
variation de l'indice des prix.<br /> variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br /> IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049702172 Identifiant: LEGIARTI000041438553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/21/LEGIARTI000049702172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/85/LEGIARTI000041438553.xml
--- ---
###### Article 1630 ###### Article 1630
Il est institué un fonds national damélioration de lhabitat.<br /> Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les
contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes
Ce fonds a pour objet de faciliter lexécution des travaux de réparation, d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant
dassainissement et damélioration des immeubles à usage principal dhabitation, les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
notamment par lallocation de subventions aux propriétaires ou par la prise en sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du présent
charge totale ou partielle de lintérêt des capitaux investis dans les code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
travaux.<br /> applicables à cette même taxe.
<div><br /></div>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623022 Identifiant: LEGIARTI000046894378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/43/LEGIARTI000046894378.xml
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###### Article 1417 ###### Article 1417
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part
@ -17,9 +17,8 @@ supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour
la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés
€, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €.<br />
22 036 €, 6 063 € et 4 754 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable
aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et
@ -43,22 +42,17 @@ pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part, 33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part,
6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part 6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces
à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour chacune des deux montants sont fixés à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour
premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 140 € pour chaque chacune des deux premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5
demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants 140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
sont fixés à 40 675 € pour la première part, majorés de 7 874 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 704 € pour la troisième demi-part et 5 647 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. (Abrogé).<br /> III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,
chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les
année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt quarts de part.<br />
sur le revenu.<br />
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
de part.<br />
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br /> l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163068
---
###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
- [Article 1647](article_1647.md)

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@ -1,117 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875415.xml
---
###### Article 1647
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :<br />
a. (Abrogé) ;<br />
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. (Sans objet).<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale.<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;<br />
c. (Abrogé)<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />
VIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.<br />
IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
X. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
direction générale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du
livre des procédures fiscales.<br />
XI. (Abrogé)<br />
XII. (Abrogé)<br />
XIII. (Sans objet)<br />
XIV. (Abrogé)<br />
XV. (Abrogé)<br />
XVI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
et financier.<br />
XVII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services.<br />
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.<br />
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
XIX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.<br />
XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à
l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311302 Identifiant: LEGIARTI000041471848
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0991AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471848.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311302.xml
--- ---
###### Article 991 ###### Article 991
@ -20,4 +19,9 @@ ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.<b
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur
et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du
fait de l'assuré. fait de l'assuré.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes droits.