diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md index b01cf3a54..b5ce8f5b6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044981447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981447.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046900751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/07/LEGIARTI000046900751.xml --- ###### Article 1681 septies @@ -41,5 +41,12 @@ télérèglement.
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.
+8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à +l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et +1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de +l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de +l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative +pour 2013 sont effectués par télérèglement.
+ 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index 963e73de8..a42f9d36e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636765 - [VII A : Droits de timbre](vii_a) - [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a) - [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b) -- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/README.md deleted file mode 100644 index 530d7bc7f..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147253 ---- - -##### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées - -- [Article 1723 quindecies](article_1723_quindecies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/article_1723_quindecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/article_1723_quindecies.md deleted file mode 100644 index 38b1f584c..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/x/article_1723_quindecies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548785.xml ---- - -###### Article 1723 quindecies - -1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants -et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont -acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans -les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 -euros.
- -2. (Disjoint) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md index 13184f935..dd10614c8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md @@ -1,52 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047623213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623213.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048847005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847005.xml --- ###### Article 1586 nonies -I. – La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des -entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un -établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de -l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour -sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de -coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des -entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur -ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de -cotisation foncière des entreprises.
+I. – (Abrogé).
-II. – Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière -des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de -coopération intercommunale, les départements peuvent, par une délibération prise -dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C -exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande -de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation -foncière des entreprises en application des articles 1464 A , 1464 F, 1464 G et -1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion -exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
+II. – (Abrogé).
-III. – Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des -entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un -établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la -demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les -conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale -ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
+III. – (Abrogé).
IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de -leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en -application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un -abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit -des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des -entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
+entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier +2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière +des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de +l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros +de valeur ajoutée.
V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération @@ -58,9 +32,10 @@ de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de variation de l'indice des prix.
VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque -les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation -foncière des entreprises ne sont plus réunies.
+entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n° +2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au +IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement +correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md index f1ccee548..f6b2774c0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1955-05-08 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049702172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/21/LEGIARTI000049702172.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041438553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/85/LEGIARTI000041438553.xml --- ###### Article 1630 -Il est institué un fonds national d’amélioration de l’habitat.
- -Ce fonds a pour objet de faciliter l’exécution des travaux de réparation, -d’assainissement et d’amélioration des immeubles à usage principal d’habitation, -notamment par l’allocation de subventions aux propriétaires ou par la prise en -charge totale ou partielle de l’intérêt des capitaux investis dans les -travaux.
- -

+Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les +contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes +d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant +les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe +sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du présent +code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index d30061f85..3873114a6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047623022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623022.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000046894378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/43/LEGIARTI000046894378.xml --- ###### Article 1417 -I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux +I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part @@ -17,9 +17,8 @@ supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter -de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 -€, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à -22 036 €, 6 063 € et 4 754 €.
+de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés +respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et @@ -43,22 +42,17 @@ pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part, 6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part -supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés -à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour chacune des deux -premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 140 € pour chaque -demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants -sont fixés à 40 675 € pour la première part, majorés de 7 874 € pour chacune des -deux premières demi-parts, 6 704 € pour la troisième demi-part et 5 647 € pour -chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
+supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces +montants sont fixés à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour +chacune des deux premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 +140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
-II bis. – (Abrogé).
+III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, +chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu.
-III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque -année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt -sur le revenu.
- -Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts -de part.
+Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les +quarts de part.
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md index 5bcfb2c0f..7cf093966 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090 ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) -- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 89f0711e6..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006163068 ---- - -###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers - -- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md deleted file mode 100644 index 98b909f96..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046875415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875415.xml ---- - -###### Article 1647 - -I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -sur le montant :
- -a. (Abrogé) ;
- -b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article -1635 ter.
- -Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
- -II. – (Sans objet).
- -III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les -impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de -sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à -l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit -ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif -national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les -modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget -et de la sécurité sociale.
- -III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un -prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis -AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
- -IV. – (Sans objet).
- -V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de -dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
- -a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits -d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article -1594 A.
- -b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits -d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
- -c. (Abrogé)
- -VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau -autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions -sur les biens et services.
- -VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes -recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :
- -1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers -mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et -services ;
- -2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à -l'article L. 423-4 du même code ;
- -3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces -naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;
- -4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires -côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.
- -VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au -2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
- -IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
- -X. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la -direction générale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de -l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des -impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du -livre des procédures fiscales.
- -XI. – (Abrogé)
- -XII. – (Abrogé)
- -XIII. – (Sans objet)
- -XIV. – (Abrogé)
- -XV. – (Abrogé)
- -XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au -titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France -dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire -et financier.
- -XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du -produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à -l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus -respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du -code des impositions sur les biens et services.
- -Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de -la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
- -XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code -rural et de la pêche maritime.
- -XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
- -XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à -l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_991.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_991.md index fe94e2807..b37d38ebf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_991.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_991.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311302 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0991AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311302.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041471848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471848.xml --- ###### Article 991 @@ -20,4 +19,9 @@ ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. + +La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à ces mêmes droits.