LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la  loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de  l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017726554
NOR: BCFX0766311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-05
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006310102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310102.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017825406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825406.xml
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###### Article 575
@ -22,7 +21,7 @@ prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1
000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.<br />
La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux
La part spécifique est égale à 7, 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs
manufacturés.<br />
@ -42,4 +41,18 @@ cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé pa
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de
perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
perception fixé par mille unités ou par mille grammes.<br />
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine
coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et
97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le
montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Pour les cigarettes, le minimum de perception qui résulte de cette augmentation
ne peut excéder le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes de
la classe de prix la plus demandée.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, l'augmentation du
minimum de perception ne peut dépasser 25 % du montant figurant au dernier
alinéa de l'article 575 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-05
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006310121
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017825410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825410.xml
---
###### Article 575 A
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310121.xml
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL<br />
GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL<br />
Cigarettes : 64 %<br />
Cigares : 27,57 %<br />
Cigares : 27, 57 %<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58,57 %L> Autres tabacs à
fumer : 52,42 %<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres
tabacs à fumer : 52, 42 %<br />
Tabacs à priser : 45,57 %<br />
Tabacs à priser : 45, 57 %<br />
Tabacs à mâcher : 32,17 %<br />
Tabacs à mâcher : 32, 17 %<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 128 euros pour les
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 euros pour les
cigarettes.<br />
Il est fixé à 75 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les
Il est fixé à 85 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les
cigares (1).
cigares.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006311318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311318.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845167.xml
---
###### Article 995
@ -68,7 +67,9 @@ physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si
ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
@ -77,16 +78,13 @@ collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueill
pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces
garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;<br />
garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
code ;<br />
16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne
couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de
la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du même code ;<br />
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties
respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;<br />
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307121
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307121.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017845142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845142.xml
---
###### Article 83
@ -38,10 +37,8 @@ janvier 2002).<br />
complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, à condition,
lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le
remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation
mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
code.<br />
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles
dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307464.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017845124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845124.xml
---
###### Article 154 bis
@ -29,10 +28,8 @@ L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dan
mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à
condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur
le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation
mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
code.<br />
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces