LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des assurances, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du sport, du code rural. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : modification de l'article 8-1 Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 6, 9, 10, 11. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 55. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : modification de l'intitulé, des articles 5 et 5-1 devenant respectivement les articles 1 et 2. Ratification des ordonnances n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000458333 NOR: SOCX0600085L Ancien identifiant: 1LS0061770 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/83/JORFTEXT000000458333.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303067
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303067.xml
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006303068
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303068.xml
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###### Article 163 quatervicies
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@ -14,18 +14,18 @@ I. - 1. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites
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mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du
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foyer fiscal :<br />
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a) aux plans d'épargne retraite populaire créés par l'article 108 de la loi n°
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2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
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a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code
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des assurances portant réforme des retraites ;<br />
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b) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de
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régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et
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mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la
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sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un
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groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire
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défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, et sous
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réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan
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d'épargne retraite populaire défini par le même article, à l'exception des V et
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XII du même article, et à condition, d'autre part :<br />
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défini à l'article L. 144-2 du code des assurances, et sous réserve, d'une part,
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que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne retraite
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populaire défini par le même article, à l'exception des V et XII du même
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article, et à condition, d'autre part :<br />
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1° que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de
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surveillance ;<br />
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@ -38,8 +38,8 @@ d'employeurs ;<br />
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3° que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu
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d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire
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défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou vers un
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autre contrat respectant les règles fixées au b ;<br />
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défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ou vers un autre contrat
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respectant les règles fixées au b ;<br />
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c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
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prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite
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@ -81,7 +81,7 @@ Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
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solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune,
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peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite
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annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou
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chaque partenaire du pacte (1).<br />
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chaque partenaire du pacte.<br />
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b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année
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entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou
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