Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516622 Ancien identifiant: 1LX9791102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 1979-12-22
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Date de fin: 1983-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311244
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Identifiant: LEGIARTI000006311245
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311244.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311245.xml
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###### Article 980 bis
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###### Article 980 bis
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@ -14,18 +14,23 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
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1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires
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1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires
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professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
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professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
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dans les écritures des agents de change;<br />
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dans les écritures des agents de change ;<br />
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2° Aux achats ou ventes portant sur des obligations libellées en francs,
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2° Aux achats ou ventes portant sur des obligations libellées en francs,
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inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs :<br />
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inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs :<br />
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a lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation [*délai*], ces
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a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent
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titres doivent être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés
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être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande
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à la demande des porteurs, b et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations
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des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou
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échangeables ou convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses
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convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de
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d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
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clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres
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émettrice, ni de titres dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les
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dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14°
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articles 157-8°, 157-14° et 157-15°;<br />
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et 157-15° ;<br />
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3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
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3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
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les personnes qui font de tels placements.
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les personnes qui font de tels placements ;<br />
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4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote
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officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou
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figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une
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de ces bourses.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
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- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
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- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
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- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
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- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
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- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
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- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
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- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 1987-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162980
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###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
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- [Article 201](article_201.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 1979-12-22
|
Date de fin: 1983-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006308434
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Identifiant: LEGIARTI000006308435
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308434.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308435.xml
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###### Article 201
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###### Article 201
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1 Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
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1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
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entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
|
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
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exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
|
exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
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||||||
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
|
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
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||||||
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@ -27,16 +27,16 @@ Le délai de dix jours commence à courir :<br />
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||||||
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
|
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
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où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
|
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
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||||||
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
|
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
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mars 1909, modifiée par les lois subséquentes;<br />
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mars 1909, modifiée par les lois subséquentes ;<br />
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||||||
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- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
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- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
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||||||
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
|
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
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exploitations;<br />
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exploitations ;<br />
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- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
|
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
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définitive des établissements.<br />
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définitive des établissements.<br />
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||||||
2 Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
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2. Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
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au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
|
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
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||||||
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, le
|
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, le
|
||||||
forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour
|
forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour
|
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@ -52,8 +52,7 @@ Lorsque la cession ou la cessation du fonds intervient moins de cinq ans après
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||||||
la création ou l'acquisition de ce dernier, le bénéfice restant à taxer est
|
la création ou l'acquisition de ce dernier, le bénéfice restant à taxer est
|
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augmenté, le cas échéant, du montant des plus-values provenant de la cession des
|
augmenté, le cas échéant, du montant des plus-values provenant de la cession des
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stocks. Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif
|
stocks. Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif
|
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immobilisé sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 A à 150
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immobilisé sont imposées dans les conditions prévues à l'article 151 septies.<br />
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T.<br />
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Pour l'application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont
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Pour l'application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont
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tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au
|
tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au
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@ -61,14 +60,14 @@ tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu
|
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montant net des plus-values visées à l'alinéa précédent et de produire, à
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montant net des plus-values visées à l'alinéa précédent et de produire, à
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||||||
l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles.<br />
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l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles.<br />
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||||||
3 Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
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3. Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
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l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1, outre les
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l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1, outre les
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renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
|
renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
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accompagnée d'un résumé de leur compte de pertes et profits.<br />
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accompagnée d'un résumé de leur compte de pertes et profits.<br />
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Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
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Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
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des articles 39 duodecies, 39 terdecies-1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
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des articles 39 duodecies, 39 terdecies-1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
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sexdecies.<br />
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quindecies A.<br />
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Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
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Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
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déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
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déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
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@ -77,7 +76,7 @@ bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donne
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||||||
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
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dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
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||||||
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
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cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
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||||||
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||||||
4 A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
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4. A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
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||||||
présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce
|
présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce
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||||||
cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires
|
cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires
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||||||
pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
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pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
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@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
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- [Article 92](article_92.md)
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- [Article 92](article_92.md)
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||||||
- [Article 92 A](article_92_a.md)
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- [Article 92 A](article_92_a.md)
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- [Article 92 B](article_92_b.md)
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- [Article 92 B](article_92_b.md)
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||||||
- [Article 93](article_93.md)
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||||||
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
|
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
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||||||
- [Article 96](article_96.md)
|
- [Article 96](article_96.md)
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||||||
- [Article 98](article_98.md)
|
- [Article 98](article_98.md)
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||||||
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@ -57,7 +56,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
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||||||
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
|
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
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||||||
- [Article 121](article_121.md)
|
- [Article 121](article_121.md)
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||||||
- [Article 124](article_124.md)
|
- [Article 124](article_124.md)
|
||||||
- [Article 125 A](article_125_a.md)
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||||||
- [Article 125 B](article_125_b.md)
|
- [Article 125 B](article_125_b.md)
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||||||
- [Article 130](article_130.md)
|
- [Article 130](article_130.md)
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||||||
- [Article 131](article_131.md)
|
- [Article 131](article_131.md)
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||||||
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@ -83,7 +81,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
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- [Article 150 N](article_150_n.md)
|
- [Article 150 N](article_150_n.md)
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||||||
- [Article 150 P](article_150_p.md)
|
- [Article 150 P](article_150_p.md)
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||||||
- [Article 150 R](article_150_r.md)
|
- [Article 150 R](article_150_r.md)
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||||||
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
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||||||
- [Article 154](article_154.md)
|
- [Article 154](article_154.md)
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||||||
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
|
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
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||||||
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
|
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
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@ -1,86 +0,0 @@
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||||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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||||||
Date de fin: 1979-12-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307295
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307295.xml
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###### Article 125 A
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I Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis, les
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personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute
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||||||
nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts,
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||||||
cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en
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|
||||||
France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les
|
|
||||||
revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
|
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||||||
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||||||
La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le
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||||||
prélèvement.<br />
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||||||
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||||||
Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement
|
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||||||
des revenus.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
II Pour les catégories de placements définies par arrêté du ministre de
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|
||||||
l'économie et des finances (1), le débiteur peut offrir au public des placements
|
|
||||||
dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire
|
|
||||||
sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour
|
|
||||||
l'imposition de droit commun.<br />
|
|
||||||
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||||||
II bis Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes
|
|
||||||
inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les
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|
||||||
caisses de crédit mutuel non agricole mentionnées à l'article 207-3 (2).<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus
|
|
||||||
qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal;
|
|
||||||
la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui
|
|
||||||
sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en
|
|
||||||
France.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
III bis Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
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||||||
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||||||
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
|
|
||||||
d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
|
|
||||||
de caisse de crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des
|
|
||||||
bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de
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|
||||||
la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve
|
|
||||||
que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° A 40 % pour les autres produits (3).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV L'option pour le prélèvement est subordonnée :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt
|
|
||||||
ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des
|
|
||||||
finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause
|
|
||||||
d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
|
|
||||||
bons aient été émis par des banques;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le
|
|
||||||
capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.<br />
|
|
||||||
|
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||||||
V Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits
|
|
||||||
qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une
|
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||||||
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
|
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||||||
profession non commerciale.<br />
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||||||
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||||||
VI Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
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|
||||||
décret (5).<br />
|
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||||||
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||||||
1) Annexe IV, art. 6 quater et 6 quinquies.<br />
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||||||
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||||||
2) Voir décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 (J.O. du 29).<br />
|
|
||||||
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||||||
3) Taux applicable à compter du 16 juillet 1978, le taux d'un tiers demeure
|
|
||||||
applicable aux produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font
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|
||||||
l'objet d'une liquidation et d'un versement ultérieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1979-12-22
|
||||||
Date de fin: 1979-12-22
|
Date de fin: 1983-10-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307044
|
Identifiant: LEGIARTI000006307045
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307045.xml
|
||||||
---
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||||||
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###### Article 13
|
###### Article 13
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||||||
1 Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
|
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
|
||||||
y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
|
y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
|
||||||
nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
|
nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
|
||||||
conservation du revenu.<br />
|
conservation du revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
|
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
|
||||||
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de
|
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de
|
||||||
la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du
|
la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du
|
||||||
montant des déficits visés à l'article 156-I, des charges énumérées au II dudit
|
montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au
|
||||||
article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
|
II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
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||||||
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|
||||||
3 Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est
|
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
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||||||
déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
|
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant,
|
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant,
|
||||||
s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
|
s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
|
||||||
exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
|
exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
|
||||||
les conditions prévues pour cette dernière.<br />
|
les conditions prévues pour cette dernière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
|
4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
|
||||||
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies
|
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies
|
||||||
à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés
|
à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés
|
||||||
indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.
|
indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1979-12-22
|
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307428
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307428.xml
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||||||
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###### Article 151 septies
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||||||
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
|
|
||||||
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
|
|
||||||
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
|
|
||||||
condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq
|
|
||||||
ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles
|
|
||||||
des articles 150 A à 150 S.
|
|
|
@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
|
||||||
- [Article 69](article_69.md)
|
- [Article 69](article_69.md)
|
||||||
- [Article 71](article_71.md)
|
- [Article 71](article_71.md)
|
||||||
- [Article 73](article_73.md)
|
- [Article 73](article_73.md)
|
||||||
|
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
|
||||||
- [Article 81](article_81.md)
|
- [Article 81](article_81.md)
|
||||||
- [Article 92 D](article_92_d.md)
|
- [Article 92 D](article_92_d.md)
|
||||||
- [Article 92 F](article_92_f.md)
|
- [Article 92 F](article_92_f.md)
|
||||||
|
- [Article 93](article_93.md)
|
||||||
- [Article 94 A](article_94_a.md)
|
- [Article 94 A](article_94_a.md)
|
||||||
- [Article 96 A](article_96_a.md)
|
- [Article 96 A](article_96_a.md)
|
||||||
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
|
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
|
||||||
|
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1979-12-22
|
||||||
|
Date de fin: 1982-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006307429
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307429.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 151 septies
|
||||||
|
|
||||||
|
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
|
||||||
|
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
|
||||||
|
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
|
||||||
|
condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le
|
||||||
|
bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
|
||||||
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- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
|
||||||
|
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
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||||||
|
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39
|
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duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif
|
||||||
|
immobilisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles par des loueurs en
|
||||||
|
meublé qui ne retirent pas de cette activité l'essentiel de leur revenu restent
|
||||||
|
soumises aux règles prévues par les articles 150 A à 150 S.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1979-12-22
|
||||||
|
Date de fin: 1981-08-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006307818
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307818.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 80 sexies
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||||||
|
|
||||||
|
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes
|
||||||
|
maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir
|
||||||
|
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à
|
||||||
|
titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des
|
||||||
|
enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du
|
||||||
|
salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont
|
||||||
|
confiés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
|
||||||
|
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
|
||||||
|
l'article L 773-10 du code du travail (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Dispositions applicables pour la première fois aux revenus perçus à compter
|
||||||
|
du 1er janvier 1979.
|
|
@ -1,50 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1979-12-22
|
||||||
Date de fin: 1979-12-22
|
Date de fin: 1982-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307164
|
Identifiant: LEGIARTI000006307165
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307164.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307165.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 93
|
###### Article 93
|
||||||
|
|
||||||
1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
|
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
|
||||||
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
|
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||||
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
|
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
|
||||||
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
|
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
|
||||||
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
|
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
|
||||||
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
|
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
|
||||||
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.<br />
|
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les
|
||||||
|
dépenses déductibles comprennent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux
|
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire
|
||||||
professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à
|
de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est
|
||||||
l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au
|
apportée, de ce chef, au bénéfice imposable.<br />
|
||||||
bénéfice imposable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
|
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
|
||||||
bénéfices industriels et commerciaux.<br />
|
bénéfices industriels et commerciaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis (Abrogé).<br />
|
1 bis. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 ter Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que
|
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander
|
||||||
le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
|
que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
|
||||||
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
|
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
|
||||||
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
|
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
|
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers;<br />
|
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
|
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
|
||||||
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
|
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
|
||||||
directement à l'exercice de leur profession;<br />
|
directement à l'exercice de leur profession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
|
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
|
||||||
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
|
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 quater Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
|
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
|
||||||
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
|
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
|
||||||
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
|
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
|
||||||
matière de traitements et salaires.<br />
|
matière de traitements et salaires.<br />
|
||||||
|
@ -54,26 +54,19 @@ La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'articl
|
||||||
payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de
|
payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession
|
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
|
||||||
ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
|
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
|
||||||
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
|
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
|
||||||
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
|
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
|
||||||
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
|
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
|
||||||
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
|
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
|
||||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
|
dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 (Abrogé)<br />
|
3. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
|
4. (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 bis (Abrogé).<br />
|
4 bis. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
5 Pour l'application du 1 :<br />
|
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
|
||||||
|
des éléments affectés à l'exercice de la profession.
|
||||||
- la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou le rachat des parts d'un
|
|
||||||
associé d'une société civile professionnelle est considéré comme portant sur la
|
|
||||||
quote-part des éléments de l'actif social qui correspond aux droits sociaux
|
|
||||||
faisant l'objet de la transmission ou du rachat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à
|
|
||||||
l'exercice de la profession.
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1979-12-22
|
||||||
Date de fin: 1979-12-22
|
Date de fin: 1982-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308011
|
Identifiant: LEGIARTI000006308012
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308011.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308012.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 160
|
###### Article 160
|
||||||
|
|
||||||
I Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
|
I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
|
||||||
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
|
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
|
||||||
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
|
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
|
||||||
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
|
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
|
||||||
|
@ -32,8 +32,25 @@ Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département d
|
||||||
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
|
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
|
||||||
à l'unité inférieure.<br />
|
à l'unité inférieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
|
1 bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
|
||||||
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
|
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
|
||||||
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
|
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II (Disposition périmée).
|
I ter. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
|
||||||
|
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
|
||||||
|
d'une scission et intervenant entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1981
|
||||||
|
peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera
|
||||||
|
la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange
|
||||||
|
par cet associé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion
|
||||||
|
ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément lorsqu'il prend
|
||||||
|
l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq
|
||||||
|
ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet
|
||||||
|
engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours
|
||||||
|
de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des
|
||||||
|
sanctions prévues aux articles 1728 et 1729.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. (Disposition périmée).
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162785
|
||||||
|
|
||||||
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
|
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 201](article_201.md)
|
|
||||||
- [Article 202](article_202.md)
|
- [Article 202](article_202.md)
|
||||||
- [Article 203](article_203.md)
|
- [Article 203](article_203.md)
|
||||||
- [Article 204](article_204.md)
|
- [Article 204](article_204.md)
|
||||||
|
|
|
@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
||||||
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
|
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
|
||||||
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
|
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
|
||||||
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter)
|
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter)
|
||||||
|
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.](i_quater)
|
||||||
|
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies)
|
||||||
|
- [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies)
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- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)
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- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)
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- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
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- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
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- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
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- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000006179606
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###### I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.
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- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006304049
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304049.xml
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###### Article 238 bis K
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I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
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articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
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de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une
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entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt
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sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de
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bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables
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au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits
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(1).<br />
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II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits
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résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant
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compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
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groupement (1).<br />
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(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
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1980.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179607
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###### I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
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- [Article 238 bis L](article_238_bis_l.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304056
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DMXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304056.xml
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###### Article 238 bis L
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Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les
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règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179608
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###### I sexies : Obligation des sociétés en participation
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- [Article 238 bis M](article_238_bis_m.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304059
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DNXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304059.xml
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###### Article 238 bis M
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Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60,
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inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la
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propriété en commun.
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