Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191677
###### V : Sucrages
- [Déclarations.](declarations)
- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres)
- [Mesures d'application.](mesures_d_application)

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Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197404
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###### Déclarations.
- [Article 422](article_422.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309871.xml
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###### Article 422
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration
trois jours au moins à l'avance au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts (1). La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être
supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour
lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les
zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi
utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 kilogrammes due au moment de
l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms
des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée
sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, au bureau
susvisé.<br />
Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine
contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer
préalablement la teneur alcoolique des vins en cause au service des impôts.<br />
Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée
ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première
cuvée et titrant plus de 12 % vol. en alcool total (alcool acquis plus alcool en
puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée est
interdit pour la production des autres vins.<br />
Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités
d'application des deux alinéas qui précèdent.<br />
(1) Voir renvoi (1) sous l'article 426.