Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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République française 1979-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006311244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311244.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311245.xml
---
###### Article 980 bis
@ -14,18 +14,23 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des agents de change;<br />
dans les écritures des agents de change ;<br />
2° Aux achats ou ventes portant sur des obligations libellées en francs,
inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs :<br />
a lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation [*délai*], ces
titres doivent être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés
à la demande des porteurs, b et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations
échangeables ou convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses
d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
émettrice, ni de titres dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les
articles 157-8°, 157-14° et 157-15°;<br />
a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent
être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande
des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou
convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de
clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres
dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14°
et 157-15° ;<br />
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
les personnes qui font de tels placements.
les personnes qui font de tels placements ;<br />
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote
officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou
figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une
de ces bourses.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162980
---
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
- [Article 201](article_201.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308434.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308435.xml
---
###### Article 201
1 Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
@ -27,16 +27,16 @@ Le délai de dix jours commence à courir :<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
mars 1909, modifiée par les lois subséquentes;<br />
mars 1909, modifiée par les lois subséquentes ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations;<br />
exploitations ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.<br />
2 Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
2. Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, le
forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour
@ -52,8 +52,7 @@ Lorsque la cession ou la cessation du fonds intervient moins de cinq ans après
la création ou l'acquisition de ce dernier, le bénéfice restant à taxer est
augmenté, le cas échéant, du montant des plus-values provenant de la cession des
stocks. Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif
immobilisé sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 A à 150
T.<br />
immobilisé sont imposées dans les conditions prévues à l'article 151 septies.<br />
Pour l'application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont
tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au
@ -61,14 +60,14 @@ tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu
montant net des plus-values visées à l'alinéa précédent et de produire, à
l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles.<br />
3 Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
3. Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1, outre les
renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
accompagnée d'un résumé de leur compte de pertes et profits.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, 39 terdecies-1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
sexdecies.<br />
quindecies A.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
@ -77,7 +76,7 @@ bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donne
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
4 A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
4. A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce
cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires
pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.

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@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 A](article_92_a.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 98](article_98.md)
@ -57,7 +56,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
@ -83,7 +81,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 P](article_150_p.md)
- [Article 150 R](article_150_r.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307295.xml
---
###### Article 125 A
I Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis, les
personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute
nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts,
cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en
France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les
revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le
prélèvement.<br />
Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement
des revenus.<br />
II Pour les catégories de placements définies par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1), le débiteur peut offrir au public des placements
dont les produits sont, dans tous les cas, soumis au prélèvement libératoire
sauf, si le créancier est une personne physique, option expresse de sa part pour
l'imposition de droit commun.<br />
II bis Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes
inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les
caisses de crédit mutuel non agricole mentionnées à l'article 207-3 (2).<br />
Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
III Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus
qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal;
la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui
sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en
France.<br />
III bis Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables;<br />
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
de caisse de crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des
bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de
la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve
que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
3° A 40 % pour les autres produits (3).<br />
IV L'option pour le prélèvement est subordonnée :<br />
a En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt
ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des
finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause
d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa;<br />
b En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
bons aient été émis par des banques;<br />
c En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le
capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.<br />
V Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits
qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
profession non commerciale.<br />
VI Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
décret (5).<br />
1) Annexe IV, art. 6 quater et 6 quinquies.<br />
2) Voir décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 (J.O. du 29).<br />
3) Taux applicable à compter du 16 juillet 1978, le taux d'un tiers demeure
applicable aux produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font
l'objet d'une liquidation et d'un versement ultérieur.<br />
5) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307044.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307045.xml
---
###### Article 13
1 Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu.<br />
2 Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de
la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du
montant des déficits visés à l'article 156-I, des charges énumérées au II dudit
article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au
II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
3 Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est
déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant,
s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
les conditions prévues pour cette dernière.<br />
4 Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies
à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés
indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307428.xml
---
###### Article 151 septies
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq
ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles
des articles 150 A à 150 S.

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@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 92 F](article_92_f.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94 A](article_94_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307429.xml
---
###### Article 151 septies
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le
bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39
duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles par des loueurs en
meublé qui ne retirent pas de cette activité l'essentiel de leur revenu restent
soumises aux règles prévues par les articles 150 A à 150 S.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006307818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307818.xml
---
###### Article 80 sexies
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes
maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à
titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des
enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont
confiés.<br />
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
l'article L 773-10 du code du travail (1).<br />
(1) Dispositions applicables pour la première fois aux revenus perçus à compter
du 1er janvier 1979.

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307164.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307165.xml
---
###### Article 93
1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.<br />
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les
dépenses déductibles comprennent notamment :<br />
Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux
professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à
l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au
bénéfice imposable.<br />
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire
de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est
apportée, de ce chef, au bénéfice imposable.<br />
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
bénéfices industriels et commerciaux.<br />
1 bis (Abrogé).<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
1 ter Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que
le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander
que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers;<br />
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;<br />
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
directement à l'exercice de leur profession;<br />
directement à l'exercice de leur profession ;<br />
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
1 quater Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.<br />
@ -54,26 +54,19 @@ La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'articl
payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de
sécurité sociale.<br />
2 Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession
ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
3 (Abrogé)<br />
3. (Abrogé).<br />
4 (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
4. (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
4 bis. (Abrogé).<br />
5 Pour l'application du 1 :<br />
- la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou le rachat des parts d'un
associé d'une société civile professionnelle est considéré comme portant sur la
quote-part des éléments de l'actif social qui correspond aux droits sociaux
faisant l'objet de la transmission ou du rachat ;<br />
- les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à
l'exercice de la profession.
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
des éléments affectés à l'exercice de la profession.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308011.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308012.xml
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###### Article 160
I Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
@ -32,8 +32,25 @@ Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département d
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
à l'unité inférieure.<br />
I bis En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
1 bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
II (Disposition périmée).
I ter. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
d'une scission et intervenant entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1981
peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera
la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange
par cet associé.<br />
Ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion
ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.<br />
Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément lorsqu'il prend
l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq
ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet
engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours
de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des
sanctions prévues aux articles 1728 et 1729.<br />
II. (Disposition périmée).

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162785
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter)
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.](i_quater)
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies)
- [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies)
- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179606
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###### I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.
- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304049.xml
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###### Article 238 bis K
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt
sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de
bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables
au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits
(1).<br />
II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits
résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant
compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
groupement (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1980.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179607
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###### I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
- [Article 238 bis L](article_238_bis_l.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304056.xml
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###### Article 238 bis L
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les
règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179608
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###### I sexies : Obligation des sociétés en participation
- [Article 238 bis M](article_238_bis_m.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304059
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304059.xml
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###### Article 238 bis M
Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60,
inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la
propriété en commun.