LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029036699
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033023878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023878.xml
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###### Article 1042 B
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/66/LEGIARTI000029036699.xml
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités
territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au
septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031778894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/88/LEGIARTI000031778894.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024687.xml
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###### Article 214
@ -75,7 +75,7 @@ décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été
déduites ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-19 du code du travail, les
sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 €
au titre d'un même exercice.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031779081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/90/LEGIARTI000031779081.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033021551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021551.xml
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###### Article 244 quater Q
I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies, 44
quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du
titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 %
@ -42,10 +42,11 @@ depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par
l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour
un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail
définie à l'article L. 3123-14-1 du code du travail.<br />
définie au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et
L. 3123-27 du code du travail.<br />
II.-1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
II. 1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et
de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont
:<br />
@ -117,10 +118,10 @@ ou réduction d'impôt.<br />
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.<br />
III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
III. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
IV. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
@ -135,11 +136,11 @@ qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personn
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a
V. Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a
obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006
et le 31 décembre 2017.<br />
VI.-Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré
VI. Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré
par l'autorité administrative aux dirigeants ou aux salariés et le cahier des
charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032702014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/20/LEGIARTI000032702014.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/27/LEGIARTI000033022738.xml
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###### Article 81
@ -160,9 +160,8 @@ constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail ;<br />
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
retraite collectif dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 3153-3
du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code
;<br />
retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du
travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;<br />
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018620026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620026.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033022680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/26/LEGIARTI000033022680.xml
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###### Article 163 A
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du
I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du
travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan
d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de
@ -23,9 +23,9 @@ les trois années suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163-0 A.<br />
II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
II. Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné
à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la