Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501089 Ancien identifiant: 1LX968108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
This commit is contained in:
parent
0ce4c3ac4b
commit
b26add5e98
1 changed files with 19 additions and 12 deletions
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1950-04-30
|
Date de début: 1979-07-01
|
||||||
Date de fin: 1979-07-01
|
Date de fin: 1982-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000049189084
|
Identifiant: LEGIARTI000006311739
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189084.xml
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311739.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1508
|
###### Article 1508
|
||||||
|
|
||||||
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés
|
Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des
|
||||||
assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette
|
déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 peuvent
|
||||||
contribution, à l’exception des usines et des maisons ou parties de maisons
|
être réparées à toute époque; les rehaussements correspondants font l'objet de
|
||||||
louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la
|
rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles
|
||||||
commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.<br />
|
généraux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
|
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
|
||||||
industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des
|
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
|
||||||
établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
|
sont multipliées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des
|
||||||
|
résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er
|
||||||
|
janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit
|
||||||
|
d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à
|
||||||
|
l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue