Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501089 Ancien identifiant: 1LX968108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049189084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189084.xml
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311739
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311739.xml
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###### Article 1508
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés
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assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette
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contribution, à l’exception des usines et des maisons ou parties de maisons
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louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la
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commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.<br />
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Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des
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déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 peuvent
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être réparées à toute époque; les rehaussements correspondants font l'objet de
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rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles
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généraux.<br />
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Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
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industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des
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établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
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Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
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en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
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sont multipliées :<br />
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Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des
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résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er
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janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit
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d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à
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l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
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