LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006309650
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ALXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309650.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026944648
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###### Article 298 decies
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I Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées
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à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les
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entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu,
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des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.<br />
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I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications
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désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que
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pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il
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y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.<br />
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II (Disposition périmée).<br />
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II. – (Disposition périmée).<br />
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III Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la
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III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la
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loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de
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presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis
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de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les
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mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe
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sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été
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presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à <sup /> l'article
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1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans
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les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la
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taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été
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exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui
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justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % [*pourcentage*] de leur activité à
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la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298
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septies.
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justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition
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ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-08
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006308441
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308441.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000025559457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559457.xml
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###### Article 201
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@ -17,28 +16,29 @@ bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisé
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cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est
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immédiatement établi.<br />
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Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
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est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation
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et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi
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que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.<br />
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Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme
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il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la
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cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera
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effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du
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cessionnaire.<br />
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Le délai de soixante jours commence à courir :<br />
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Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :<br />
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- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
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-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
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où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
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conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;<br />
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- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
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-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
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l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
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exploitations ;<br />
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- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
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-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
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définitive des établissements.<br />
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2. (abrogé).<br />
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3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de
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faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé
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faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé
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comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé
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de leur compte de résultat.<br />
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@ -55,7 +55,7 @@ cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
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3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
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leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration,
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dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
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dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
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prévue au 3 de l'article 50-0.<br />
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4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de
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