diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md
index 9e41a14ce6..fb47580e3c 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md
@@ -1,29 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006309650
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ALXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309650.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026944648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/46/LEGIARTI000026944648.xml
---
###### Article 298 decies
-I Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées
-à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les
-entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu,
-des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
+I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications
+désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que
+pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il
+y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
-II (Disposition périmée).
+II. – (Disposition périmée).
-III Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la
+III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de
-presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis
-de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les
-mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe
-sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été
+presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article
+1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans
+les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la
+taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été
exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui
-justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % [*pourcentage*] de leur activité à
-la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298
-septies.
+justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition
+ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md
index 5d81f01f5b..2984ca13ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006308441
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308441.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000025559457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559457.xml
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###### Article 201
@@ -17,28 +16,29 @@ bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisé
cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est
immédiatement établi.
-Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il
-est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation
-et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi
-que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
+Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme
+il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la
+cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera
+effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du
+cessionnaire.
-Le délai de soixante jours commence à courir :
+Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
+-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
+-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations ;
-- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
+-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.
2. (abrogé).
3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de
-faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé
+faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé
comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé
de leur compte de résultat.
@@ -55,7 +55,7 @@ cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration,
-dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
+dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
prévue au 3 de l'article 50-0.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de