diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md index 9e41a14ce6..fb47580e3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_decies.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309650 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309650.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026944648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/46/LEGIARTI000026944648.xml --- ###### Article 298 decies -I Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées -à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les -entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, -des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
+I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications +désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que +pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il +y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
-II (Disposition périmée).
+II. – (Disposition périmée).
-III Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la +III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de -presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis -de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les -mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe -sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été +presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article +1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans +les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la +taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui -justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % [*pourcentage*] de leur activité à -la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 -septies. +justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition +ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md index 5d81f01f5b..2984ca13ae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-08 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308441 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308441.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000025559457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559457.xml --- ###### Article 201 @@ -17,28 +16,29 @@ bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisé cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
-Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il -est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation -et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi -que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
+Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme +il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la +cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera +effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du +cessionnaire.
-Le délai de soixante jours commence à courir :
+Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour +-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où +-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
-- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture +-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
2. (abrogé).
3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de -faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé +faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.
@@ -55,7 +55,7 @@ cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, -dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration +dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de