LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205449
NOR: EINI1525408L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031781610
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Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207147
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<h1>Article 1600</h1>
@ -165,7 +165,7 @@ commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à
somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas
du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième
alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et
d'industrie de région un montant égal à sa différence à la chambre de commerce
d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce
et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième
alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux
chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et
@ -199,7 +199,17 @@ délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
juin, dans la limite d'un plafond de 18 millions d'euros, destiné à financer des
projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce.<br />
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion
substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de
revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux
chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si
le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
d'industrie de région et de CCI France.<br />
Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa
du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de
@ -231,10 +241,7 @@ cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -278,10 +285,7 @@ cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032509239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR</a>