diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000031781610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781610.xml
+Date de début: 2016-03-16
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032207147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207147.xml
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Article 1600
@@ -165,7 +165,7 @@ commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à
somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas
du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième
alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et
-d'industrie de région un montant égal à sa différence à la chambre de commerce
+d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce
et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième
alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux
chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et
@@ -199,7 +199,17 @@ délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
juin, dans la limite d'un plafond de 18 millions d'euros, destiné à financer des
projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
-région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce.
+région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
+quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
+commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
+territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion
+substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de
+revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux
+chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si
+le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
+totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
+le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
+d'industrie de région et de CCI France.
Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa
du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de
@@ -231,10 +241,7 @@ cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
@@ -278,10 +285,7 @@ cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+ 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR