LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-16
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article 1791
@ -16,13 +15,14 @@ Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15
euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois
fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés
ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention.<br />
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 euros à 30 euros
pour les infractions aux dispositions de :<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les
infractions aux dispositions de :<br />
1° L'article 290 quater ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020630537
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023719049
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###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, et les
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens
de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022174326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174326.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-12-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718342.xml
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###### Article 1018 A
@ -29,7 +29,13 @@ eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. Lorsque
la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de
produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit
fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat,
afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la
dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant
des analyses toxicologiques ;<br />
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière
correctionnelle et de police ;<br />