diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md index feafaa208ff..f92d8c21bba 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006313885 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313885.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719045.xml --- ###### Article 1791 @@ -16,13 +15,14 @@ Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 -euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois -fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés -ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou -marchandises saisis en contravention.
+€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois +celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou +compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou +marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et +avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
-II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 euros à 30 euros -pour les infractions aux dispositions de :
+II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les +infractions aux dispositions de :
1° L'article 290 quater ;
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md index 2f2fd69f91d..733aa8df2d2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000020630537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630537.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023719049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719049.xml --- ###### Article 1810 Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions -visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, et les -moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, -emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
+visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens +de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, +ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou portion d'alambic.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md index 7719c5f701e..c208aeb627a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000022174326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174326.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000023718342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718342.xml --- ###### Article 1018 A @@ -29,7 +29,13 @@ eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai -d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
+d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. Lorsque +la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de +produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit +fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, +afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la +dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant +des analyses toxicologiques ;
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;